Vikram Chand: «La situation de la gestion de fortune n’est pas claire dans la réforme fiscale mondiale»
Réforme internationale
AbonnéLe projet d’impôt mondial de 15% sur les bénéfices ne concerne pas le transport maritime, tandis que des incertitudes demeurent sur les impôts que devront payer les banques suisses, décrypte Vikram Chand, professeur de droit fiscal international à l’Université de Lausanne
Modifié mardi 12 octobre 2021 à 19:23
Pourquoi la finance et l’industrie minière ne sont-elles pas concernées par un pan de la réforme de la fiscalité internationale menée par l’OCDE, annoncée vendredi 8 octobre? Ces deux secteurs d’activité sont exclus du champ d’application du pilier 1, qui prévoit de répartir les impôts payés par les sociétés multinationales entre leur pays d’origine et les juridictions dans lesquelles elles vendent leurs services. Ils sont en revanche couverts par le pilier 2, qui vise à instaurer un impôt minimal de 15% sur les bénéfices des grandes entreprises, alors que le transport maritime en est exclu.
