Le Temps: La Fédération romande des consommateurs (FRC) dénonce la discrimination des étrangers en Suisse qui doivent dépenser jusqu'au double pour leur assurance responsabilité civile véhicule. Les assurances sont-elles dans leur droit?

Vincent Brulhart: Les assureurs privés doivent créer des familles de risques pour être à même d'ajuster leurs primes aux risques encourus. S'ils constatent que les ressortissants de tel ou tel pays présentent un risque plus élevé, ils doivent veiller à ajuster les primes en conséquence.

- Il n'existe donc aucune limite légale à la création de familles de risques?

- L'assurance privée est libéralisée et régie par le droit privé. Celui-ci reconnaît notamment la liberté contractuelle. Cela signifie que les assureurs sont libres de conclure ou non un contrat et de fixer leurs primes selon les risques. Mais, comme tout autre prestataire, les assureurs privés doivent respecter les droits de la personnalité.

Une différence de traitement fondée sur les caractères essentiels de l'être humain, comme la race, la couleur de peau, ou l'affiliation religieuse, est interdite. En revanche, une distinction fondée sur des motifs techniques (mathématiques de calcul du risque) ou commerciaux (par exemple une stratégie visant à couvrir certains segments sur le marché) est parfaitement admissible. S'il s'avère qu'une majorité d'hommes, de plus de 35 ans, de nationalité suisse, ont significativement plus d'accidents de la circulation que les autres habitants en Suisse, cela peut être une catégorie de risque.

- Comment intervient le droit public?

- Le droit public veille à protéger les assurés contre les abus. Des différences de tarif fondées sur des critères de technique d'assurance ne sont cependant pas abusives. Il en irait différemment d'une atteinte aux droits de la personnalité.

- Quel est le véritable problème?

- Le problème tient à l'amalgame entre les coûts du sinistre et la nationalité. Ce n'est pas la nationalité en tant que telle qui engendre un traitement différencié, mais le fait que les ressortissants de certains pays sont à l'origine d'une charge de sinistre statistiquement plus élevée.