Automobile

Ma Volkswagen est concernée par la fraude, que faire?

Si des voitures diesel devaient être concernées en Suisse par la tricherie VW, les propriétaires auraient alors trois jours pour faire valoir leurs droits

Le scandale du logiciel installé par Volkswagen (VW) sur certains modèles diesel pour contourner les tests d’émission de polluants atmosphériques aux Etats-Unis pourrait toucher la Suisse. Des investigations sont actuellement en cours. Le parc automobile helvétique affecté risque de concerner jusqu’à près de 200 000 voitures, selon des statistiques d’autosuisse, l’Association nationale des importateurs de véhicules. Entretien avec Guillaume Etier, avocat genevois spécialisé en droit de la circulation routière, des obligations des sociétés, des contentieux civils et commerciaux.

– Le Temps: Les consommateurs peuvent-ils agir, si la tromperie VW est également avérée en Suisse?

– Guillaume Etier: A partir du moment où la preuve de défaut du véhicule est faite, leur propriétaire, et je les encourage vivement à réagir, ont entre deux et trois jours pour entamer les démarches civiles visant à demander réparation.

– Comment doivent-ils s’y prendre?

– Concrètement, il leur faut envoyer, sous pli recommandé, une lettre à leur vendeur VW. En l’occurrence, le concessionnaire Amag. Le contenu de ce courrier, stipulant l’avis de défaut, devra comprendre les informations utiles comme le lieu et la date d’acquisition de sa voiture, le modèle concerné, etc. tout en mentionnant le fait qu’en raison d’une imperfection, on n’accepte pas ce véhicule. Point. Il n’est pas nécessaire de justifier sa démarche. La seule obligation consiste à annoncer le défaut [incombance, dans le jargon juridique]. Libre ensuite à Amag de se retourner contre le constructeur.

– A quels dédommagements peut-on alors prétendre?

– Il en existe deux. Soit il y a lieu de résoudre le contrat de vente, auquel cas le prix du véhicule doit être remboursé à l’acheteur (sous déduction d’une indemnité pour les kilomètres parcourus). Soit le consommateur peut demander une diminution du prix, correspondant à la différence de valeur entre le véhicule avec et sans défaut. Toutefois, la question se pose pour l’heure de savoir si les véhicules défectueux peuvent encore être homologués en Suisse et donc être admis à la circulation. Ce qui nous fait retomber dans le premier cas de figure, consistant a résilier le contrat pour obtenir le remboursement de la voiture.

– Est-il possible aussi, en cas d’escroquerie avérée, de porter plainte pénale également?

– Oui, puisqu’il s’agit d’une tromperie de VW. Il faut alors, en vertu du for pénal, s’adresser directement au procureur général de son canton. En attaquant cette fois-ci le constructeur. Ce qui a pour avantage de constituer parallèlement un acte illicite au civil, non plus à l’encontre du vendeur ou de l’importateur, mais en visant directement VW.

– Que peut-on espérer d’une telle démarche?

– Sans dommage corporel, il est impossible de faire-valoir un tort moral. En revanche, on peut revendiquer la réparation de notre dommage, compris en Suisse comme une perte financière involontaire.

– Ou une perte de jouissance, vu que l’on n’aurait, par exemple, pas pu profiter de son véhicule durant les vacances en raison du défaut?

– Je ne le pense pas. Les juges allemands ont assez récemment statué favorablement sur une telle indemnisation [réservation d’un lit double, l’hôtel ayant à la place mis à disposition deux lits simples]. Mais les tribunaux suisses ne sont jamais allés aussi loin.

– Peut-on envisager en Suisse de grouper les plaintes?

– En principe non. Les actions «collectives» ne sont pas prévues et admises en droit helvétique. Cela n’empêche toutefois pas les lésés de se regrouper pour solliciter, avant l’entame d’un procès, le versement d’indemnités [démarche transactionnelle]. Au niveau judiciaire cependant, l’instruction des actions menées par divers particuliers contre le même groupe pourrait être jointe.

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