La banque régionale allemande Westdeutsche Landesbank (WestLB) devra rembourser l'équivalent de 1,3 milliard de francs suisses à l'Etat régional de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, a décidé jeudi la Commission européenne. Jamais une banque n'a été condamnée à rembourser pareille somme. La WestLB a annoncé qu'elle fera appel devant la Cour européenne de justice et six Etats régionaux allemands ont déjà annoncé qu'ils pourraient se joindre à la plainte.

L'histoire remonte à 1991, lorsque le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a décidé de céder la société Wfa, dont le but est de soutenir l'accès à la propriété. Cette opération a permis à la banque d'augmenter ses fonds propres et ainsi s'adapter aux nouvelles dispositions entrées en vigueur en 1993. La rémunération pour cette cession a été fixée, près de deux ans après l'opération, à 0,6% de la partie utilisable du capital par la banque. La commission estime que cette faible rémunération comporte une aide d'Etat en faveur de la WestLB susceptible de fausser la concurrence. Suite à une plainte déposée en 1994 par la fédération des banques allemandes, la Commission a engagé une procédure qui a abouti à la décision de jeudi.

La rémunération adéquate, estime Bruxelles, aurait dû atteindre 9,3% après impôts pour la partie de capital que la WestLB peut effectivement utiliser, c'est-à-dire 1,28 milliard d'euros. Ainsi, selon les calculs de la commission, la rémunération effectivement versée est inférieure d'environ 130 millions d'euros par an à celle que la WestLB aurait dû verser conformément aux lois du marché. Pour la WestLB, cette décision est inacceptable. Elle accuse la Commission d'avoir utilisé de mauvais chiffres. La banque estime à 23,7% avant impôts le taux que désire lui faire payer Bruxelles. Six Länder, dont la Bavière et Berlin, ont publié un communiqué de presse commun où ils affirment que le crédit à la WestLB n'est pas «contraire aux lois de la concurrence». D'autres banques régionales allemandes pourraient en effet faire l'objet de procédures semblables. Les Länder estiment que la commission discrimine les «établissements de droit public et essaie de restreindre le domaine d'action des Etats régionaux allemands». «Nous avons le soupçon que la commission essaie de faire passer ici une position d'ordre politique, montrant que les entreprises publiques n'ont rien à chercher dans le monde de la concurrence», soulignent-ils dans leur communiqué. «La Commission n'a aucun droit d'imposer de manière unilatérale une pensée de shareholder value (maximalisation de la valeur de l'actionnaire). […] La commission doit accepter que des Etats et des communes s'engagent économiquement pour le soutien du bien-être général, des structures économiques et des classes moyennes.» Si la Suisse entre un jour dans l'Union européenne, il est fort probable que les banques cantonales soient soumises au même débat.