l’avis de l’expert

Il y a d’autres façons de convertir un capital en rente

En Suisse, le taux de conversion des rentes du deuxième pilier est fixé dans la loi, et sa modification dépend de l’approbation du peuple. En Grande-Bretagne, ce taux varie en fonction du marché. La Suède a préféré une solution étatique. Voici un tour d’horizon des modèles alternatifs. Par Giuliano Bonoli, professeur à l’Idheap

Le 7 mars prochain, nous serons appelés à voter sur une éventuelle baisse du taux de conversion utilisé dans le cadre de la Loi sur la prévoyance professionnelle, de 6,8% à 6,4%. Le taux de conversion est un paramètre essentiel dans le calcul d’une prestation de deuxième pilier. Il détermine la proportion du capital économisé qui pourra être versée chaque année, aussi longtemps que l’assuré reste en vie. Lors de l’adoption de la LPP, en 1982, il a été décidé de définir le taux de conversion dans la loi. Le taux retenu est donc imposé, comme taux minimum, à toutes les caisses de pension, indépendamment de leur situation financière ou de leur capacité à supporter des risques.

Le choix d’avoir un taux unique fixé dans la loi présente indéniablement des avantages en termes d’égalité de traitement, de stabilité et de prévisibilité des prestations retraites. Par contre, le référendum du 7 mars le démontre, il est devenu de plus en plus difficile de déterminer le taux optimal de manière consensuelle. Ceci d’autant plus qu’une fois inscrit dans la loi, un taux de conversion ne se modifie qu’avec beaucoup de difficultés.

Il s’agit ici d’explorer les alternatives à la fixation du taux de conversion par voie législative. Dispose-t-on d’autres instruments? Quels sont leurs avantages et inconvénients? Faudrait-il réfléchir à une autre manière de fixer le taux de conversion en Suisse?

En Suisse, suite au débat lancé dans le cadre de la 1re révision de la LPP, il a été à plusieurs reprises proposé d’«automatiser» le taux de conversion, c’est-à-dire de le rendre dépendant de l’évolution de certains paramètres démographiques et financiers. Une telle solution ne semble pourtant pas jouir d’un soutien suffisant. En effet, au-delà du principe, il faudrait trouver un accord sur le (ou les) paramètre(s) à prendre en compte et la formule à utiliser. Pour l’instant, l’idée n’a pas pu poursuivre son chemin.

La Suisse n’est toutefois pas le seul pays de l’OCDE à avoir été confronté à ce problème. Un bref tour d’horizon des systèmes de retraite en capitalisation dans d’autres pays européens nous permet d’identifier au mois deux approches différentes de celle retenue par le législateur suisse: une approche qui fait appel au marché, pratiquée en Grande-Bretagne, et une approche où l’Etat joue un rôle plus important, en vigueur en Suède.

La Grande-Bretagne, comme la Suisse, dispose d’un système de retraite où la capitalisation (caisses de pension, rentes individuelles) joue un rôle très important. La loi impose aux assurés de convertir en rente au moins les deux tiers du capital accumulé durant la vie active, le reste pouvant faire l’objet de retrait sous forme de capital. Mais comment est converti le capital en rente? La Grande-Bretagne a renoncé à définir un taux de conversion dans la loi; celui-ci est donc déterminé par le marché.

Concrètement, l’assuré qui atteint l’âge de la retraite doit «acheter» une rente viagère auprès d’une institution financière, en général une assurance. Le marché est très concurrentiel, et le taux de conversion est utilisé pour attirer des clients. Les taux offerts peuvent varier d’une compagnie à l’autre et des sites web permettent aux assurés de faire des comparaisons. Le marché des rentes viagères britannique ressemble un peu au marché des hypothèques en Suisse: les fournisseurs se livrent une forte concurrence et les taux varient d’un jour à l’autre.

La concurrence entre assureurs produit des effets intéressants. Comme dans tout marché assuranciel, les assureurs ont tendance à segmenter le marché en fonction de catégories de risque. Première différence par rapport à la Suisse: les hommes, qui ont une espérance de vie plus courte, bénéficient de taux de conversion plus favorables. Mais la segmentation ne s’arrête pas au genre. Le deuxième facteur qui peut influencer le taux de conversion (et donc le montant de la rente) est le fait d’être fumeur. Un assuré qui a fumé au moins dix cigarettes par jour pendant les dix ans qui précèdent le départ en retraite peut bénéficier d’un taux plus attrayant. Pour un homme de 65 ans qui remplit ces conditions, l’avantage peut atteindre 20%. Notons au passage que cet avantage est maintenu même si l’assuré arrête de fumer.

Ce procédé choque et, vu de Suisse (ou d’Europe continentale), a sans doute quelque chose de sinistre. En même temps, il devrait nous faire réfléchir. En effet, la segmentation pratiquée par les assureurs dans le domaine des rentes viagères profite probablement aux plus désavantagés. A l’exception du genre, la plupart des facteurs associés avec une espérance de vie plus courte, et donnant donc lieu à des rentes plus élevées, sont liés à un statut socio-économique bas. Certains assureurs vont même jusqu’à offrir des conditions plus favorables à ceux qui habitent dans des zones défavorisées car, statistiquement, ces derniers ont une espérance de vie plus courte.

Le taux unique que nous connaissons en Suisse, de fait, avantage les groupes socio-économiques plus favorisés, les femmes, les non-fumeurs, car ils vivent en moyenne plus longtemps. Cet effet est en partie modéré par la structure du deuxième pilier, qui fait que le «pooling» des risques se fait essentiellement entre collègues à l’intérieur d’une caisse, donc entre personnes dont l’espérance de vie est similaire.

La question de la fixation du taux de conversion a dû être abordée aussi par la Suède qui, lors d’une réforme de son système de retraite, a introduit des rentes en capitalisation obligatoires. Concrètement, depuis le milieu des années 1990, chaque actif suédois est obligé de verser chaque année 2,5% de ses revenus dans un compte-retraite individuel. Ces comptes sont offerts par des institutions financières (banques, assurances), mais aussi par les syndicats. L’Etat propose également une option par défaut: ceux qui ne souhaitent pas choisir sont assurés automatiquement auprès d’un fonds étatique. Le marché est assez concurrentiel. Les quelque 700 fournisseurs de comptes retraite autorisés se livrent une forte concurrence, et si la majorité des entrants dans le marché du travail choisit l’option étatique (choix par défaut), après quelques années d’activité beaucoup auront changé de fournisseur.

Comme le deuxième pilier suisse, le système de comptes retraite individuels suédois se base sur le principe de la capitalisation. Les montants versés sont investis et, à l’âge de la retraite, le capital ainsi accumulé est converti en rente, comme en Suisse. La méthode de conversion choisie par la Suède prévoit un rôle plus important pour l’Etat. En effet, la loi stipule qu’au moment du départ en retraite le capital accumulé soit versé à une agence étatique qui va s’occuper du versement de la rente. Ceci pour tous les assurés. Le taux de conversion est établi chaque année par l’actuaire en chef du gouvernement, jusqu’à présent sans avoir provoqué de crise politique majeure. La Suède a donc opté pour une division des rôles entre secteurs privé et public: le premier est responsable de la gestion du capital pendant la phase d’accumulation, alors que le second garantit le versement régulier d’une rente.

La solution suisse, un taux de conversion défini dans la loi et appliqué par des acteurs privés, peut être vue comme une approche intermédiaire, entre le libéralisme britannique et l’étatisme suédois. Il reste à voir si l’approche retenue permet de répondre à des critères d’équité et de stabilité, dans le contexte actuel de vieillissement démographique et de marché financier difficiles. La solution britannique a des avantages en termes de transparence et, par rapport à certaines dimensions, d’équité. Par contre, elle est moins stable (taux de conversion qui peuvent varier fortement d’une année à l’autre) et est clairement défavorable aux femmes, bien qu’on pourrait imaginer, comme on le fait dans l’assurance maladie, une disposition légale qui empêcherait aux fournisseurs d’appliquer des taux de conversion différenciés en fonction du sexe. La solution suédoise, avec un taux unique, est plus proche du système en vigueur en Suisse. Elle pourrait devenir intéressante si les assureurs privés, principaux défenseurs de la baisse du taux de conversion en Suisse, devaient estimer que le taux légal reste trop élevé et décider de se retirer du marché des rentes viagères.

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