Vendredi 6 novembre 2020 à 11:00
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Vous vous interrogez sur les enjeux du vote sur l'initiative «Entreprises responsables»? Suivez sur La Télé Vaud Fribourg (ou via Facebook live) la conférence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, mardi 10 novembre de 20h à 21h (rediffusion à 23h). Son intervention sera suivie d'un débat contradictoire. Opposés à l’initiative, Isabelle Chevalley, conseillère nationale Vert’libérale vaudoise, et Jean-Pascal Bobst, CEO de Bobst Group SA, débattront avec Lisa Mazzone, conseillère aux Etats Verte genevoise, et Pascal Vandenberghe, Président et Directeur général de Payot SA.

Plus d’infos ici: https://bit.ly/34C21Lv

 

Le 29 novembre 2020, les citoyennes et les citoyens suisses se positionneront sur l'initiative «Entreprises responsables». Pour aider ses lecteurs à faire leur choix, «Le Temps» organise une série de débats autour de ce texte. Le premier invité est Philippe Cloux, opposant à l’initiative. Il dirige depuis 2000 Importexa, une entreprise vaudoise de vêtements promotionnels et professionnels personnalisés, labellisée ISO 9001 et 14'001, Entreprise citoyenne et Oeko-Tex. L'entreprise a ouvert un bureau de vente à Zurich ainsi qu’une filiale en France. Si l'entrepreneur juge que cette initiative part d’un bon sentiment, il n'y est cependant pas du tout favorable, car, pour lui, le texte ne demande pas aux entreprises d'être réellement «responsables». Découvrez ses réponses ci-dessous:


  1. Question posée par Luc
    En tant qu’entrepreneur, quel est le principal problème que pose cette initiative?
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:01

    Bonjour Luc, le problème principal que je vois dans l’initiative c’est qu’elle est beaucoup trop extrême et inapplicable. Le fond est tout à fait louable, j’ai mis en place l’ensemble des exigences dans mon entreprise mais il est illusoire de croire que tout est parfait dans le monde. De mon point de vue, l’ensemble des entreprises est évidemment pour la protection des droits de l’homme et de l’environnement. Les multinationales ont un énorme risque de dégât d’image et mettent déjà en place de nombreux contrôles et de règlements pour améliorer les standards dans les pays en voie de développement. Ces actions sont des éléments en perpétuelle évolution selon la situation géopolitique des pays concernés.


  2. Question posée par Julie
    Comprenez-vous qu’une large partie de la population juge normal que les entreprises aient aussi des devoirs, et donc qu’elles soient tout à fait sanctionnables en cas de dérives? Quitte à ce que ce soit très lourd?
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:02

    Bonjour Julie, vous avez tout à fait raison et je suis complètement d’accord avec votre réflexion. Cependant, inscrire dans la constitution des avis de droit sur des fautes commises à l’étranger pour des PME suisses est préjudiciable et extrême. Il va être très compliqué pour des juges suisses de prendre position sur des sociétés basées dans des pays totalitaires.


  3. Question posée par DAcc
    Dans la présentation de cet article, il est écrit que vous jugez que l’initiative part d’un bon sens. Je voterai pour, le 29 novembre. Par contre je serais très intéressé à comprendre qu’est-ce qui vous empêche d’en faire de même.
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:04

    Bonjour, en effet l’initiative part d’une bonne intention. Le renversement du fardeau de la preuve est un élément beaucoup trop contraignant pour des PME. La lourdeur administrative desdites exigences est pratiquement impossible à mettre en œuvre pour des sociétés de taille moyenne sans avoir pléthore d’avocats!


  4. Question posée par Julie et Laurent
    Que risquent vraiment les entreprises à être tout simplement plus vertueuses?
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:05

    Bonjour Julie, bonjour Laurent, je crois qu’il n’est pas question de vertu, j’ai envie de croire qu’une grande majorité d’entreprises accomplissent leurs activités de manière correcte. Même Aristote considère que la sagesse pratique ne peut atteindre la perfection. Le risque des entreprises est bien d’avoir une plainte pénale en Suisse sur des actions qui ont été réalisées dans des pays tiers, même en ayant mis tout en œuvre pour les éviter.


  5. Question posée par Appo
    Craignez-vous des délocalisations si l’initiative est acceptée le 29 novembre? Quid des conséquences sur nos caisses de pension?
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:06

    Bonjour, il n’est pas impossible qu’une grande entreprise quitte la Suisse à la suite de pressions trop importantes. Cependant, je pressens le risque que des multinationales quittent certains pays dits à risque pour éviter des procédures pénales alors qu’elles étaient très bien implantées avec des contributions sociales (construction d’écoles, dispensaires, assainissement etc.) qui par voie de conséquence appauvriront à nouveau ces pays.

    En ce qui concerne nos caisses de pension je ne vois pas d’impact direct, cependant je vois clairement des conséquences fiscales et économiques.


  6. Question posée par Nathalie
    Les entrepreneurs craignent de recevoir des contrôles intensifs et d’être assignés devant la justice. Concrètement, pourriez-vous nous donner un exemple de contrôle ou d’assignation qui serait selon vous anormal? Que risque par ailleurs les entreprises si elles sont assignées devant la justice?
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:09

    Bonjour Nathalie, pour répondre à votre question voici un exemple d’un potentiel cas à risque.

    L’un de mes clients, une multinationale, me passe commande d’un produit que je dois moi-même sous-traiter en Chine. Nous avons mis en place des critères de sélection stricts de nos sous-traitants avec des normes et des labels sociaux. Si l’usine a une surcharge de travail elle pourrait sous-traiter une partie de son activité à une société que ni je ne connais, ni je ne maîtrise. Si ce second sous-traitant ne respecte pas les règles de l’OIT je pourrais être tenu responsable devant la justice suisse.


  7. Question posée par Nathalie
    La Suisse est un pays très libéral. Existe-t-il d’autres lieux qui proposent des règles aussi étendues en matière de responsabilité? Pour quels résultats?
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:10

    Bonjour Nathalie, à ma connaissance il n’y a aucun pays au monde qui a mis des mesures aussi restrictives, la France fait une tentative avec des mesures bien moindre que l’initiative, avec aucun effet mesurable.


  8. Question posée par Bernard
    Quelles sont les relations des entreprises et groupes patronaux avec les ONG qui se sont engagées pour le texte? Le dialogue est-il possible? Quelle est votre position sur le contre-projet du gouvernement?
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:11

    Bonjour Bernard, à ma connaissance il n’y a pratiquement pas de relations avec les ONG et le dialogue est assez limité.

    De mon point de vue, le dialogue est la voie unique de l’amélioration continue et malheureusement, cela ne peut pas être noir ou blanc ou juste ou faux. Les situations sociales dans les pays en voie de développement sont très compliquées et lorsque vous travaillez avec des coopératives de villages, notre vision idéaliste occidentale est quelquefois décalée!

    Quant à ma position sur le contre-projet, il a l’avantage d’être opérationnel le lendemain de la votation et même s’il n’est pas parfait, il est contraignant pour les grandes entreprises et il permet d’être un point de départ pour continuer à améliorer les conditions sociales et environnementales par des actions correctives.


  9. Question posée par Xavier
    L’initiative semble surtout viser les multinationales. Je ne comprends pas vraiment pourquoi une PME suisse devrait craindre un oui à cette votation. Avec tout le respect que je lui dois, votre entreprise est très loin d’être Glencore, Nestlé ou Syngenta.
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:13

    Bonjour Xavier, tout d’abord l’initiative dans son intitulé ne parle pas de multinationales mais bien de «toutes les entreprises». Les PME suisses sont souvent des entreprises sous-traitantes de multinationales et de fait elles sont responsables au même titre que les multinationales étant donné que toute la supply-chain est concernée.

    Des sociétés telles que Nestlé, PMI, Swatch Group sont typiquement de nos clients.


  10. Question posée par MH
    Quelles preuves devra apporter la victime? Que pourra faire une entreprise pour se défendre? (MH)
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:16

    Cela va devenir une usine à gaz judiciaire. La victime va devoir tout d’abord prendre des avis de droit dans son pays et déposer plainte en Suisse via des cabinets d’avocats suisses. On entre dans une énorme procédure judiciaire extrêmement contraignante et coûteuse avec probablement pas le résultat escompté dans le dit pays.


  11. Question posée par HFR
    Pourquoi craignez-vous tant d’avoir une perte d’avantages concurrentiels? Et par ailleurs, est-ce vraiment la question principale que pose cette initiative?
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:20

    Non, je ne crois pas que la perte de l'avantage concurrentiel soit le principal risque, c’est une des conséquences. La question principale repose sur le respect des droits de l’homme et de l’environnement, ce que personne ne conteste et surtout pas moi. Personnellement, c’est uniquement la position trop extrême de l’initiative qui est dangereuse pour notre compétitivité.


  12. Question posée par Denise
    Pourquoi craignez-vous tant d’avoir une perte d’avantages concurrentiels? Et par ailleurs, est-ce vraiment la question principale que pose cette initiative?Je cite l’UNIA: «L’initiative donne aux parties concernées la possibilité de déposer plainte en Suisse pour les dommages subis. Pour ce faire, elles doivent prouver que l’entreprise est responsable de l’infraction. Toutefois, si le siège du groupe a pris les mesures appropriées pour prévenir le dommage, la plainte sera rejetée.» Je suis désolé mais où est le problème? (Denise)
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:26

    Bonjour Denise, beaucoup d’entreprises multinationales ou même de type PME ont mis en place, ou mettent en place, déjà, énormément de mesures. Mais il est impossible d’avoir un contrôle permanent sur tous les sites de production. Parfois, des changements politiques ou climatiques extrêmes peuvent momentanément avoir des conséquences sur les respects des règles en vigueur et nous ne pourrons pas, nous en Suisse, être les policiers du monde.


  13. Question posée par Patator
    La crainte de procès est mise en avant par les personnes hostiles à cette initiative, comme vous. Mais l’effet de l’initiative sera surtout préventif et donc cela poussera ces entreprises à prendre des mesures pour éviter cela…
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:31

    Les entreprises n’ont pas attendu cette initiative pour prendre des mesures, il y a déjà énormément de normes, de labels mis en place. Les grandes entreprises ont un risque de dégât d’image tellement important qu’elles ne peuvent pas se permettre de ne pas les appliquer.


  14. Question posée par Anxiax
    Une large majorité de Suisse semblent se prononcer pour l’initiative. La sociologie de l’électorat a d’ailleurs beaucoup changé, on sait que les jeunes notamment sont de plus en plus sensibles aux questions des droits humains, de la protection de la planète. Le combat n’est-il pas perdu d’avance? Ne devriez-vous pas simplement vous adapter à la société qui a changé?
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:34

    Vous avez tout à fait raison et je ne peux qu’aller dans votre sens sur la notion des respects des droits humains et de la protection de l’environnement, j’y travaille depuis plus de 25 ans afin d’améliorer les conditions de travail de nos sous-traitants et de ne travailler qu’avec des sociétés qui respectent toutes ces normes. Toutefois, je ne peux pas soutenir cette initiative car elle va trop loin au niveau juridique pour des PME suisses.


  15. Question posée par Kleo
    Pourquoi parle-t-on souvent de multinationales responsables, alors que vous êtes une PME? Quelles entreprises sont vraiment concernées par ce texte?
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:37

    Vous soulevez un point très important. Beaucoup de personnes lisent uniquement le slogan “Multinationales” alors que le texte des initiants est très clair: il s’agit de toutes les entreprises. La responsabilité demandée pour tous les sous-traitants est la filière de ladite multinationale et de fait, les PME sous-traitantes de multinationales, sont aussi concernées.


  16. Question posée par Leo
    Les multinationales auront-elles des possibilités pour se libérer de leur responsabilité? Pour faire simple, existe-t-il des failles dans le texte qui permettrait de faire une sorte d’ ”optimisation” pour éviter les problèmes?
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:40

    N’étant pas juriste, je ne vais pas développer. Cependant, je ne vois pas comment une société va pouvoir se libérer de ses responsabilités dès le moment où le texte aura été adopté et inscrit dans la Constitution.


  17. Question posée par Leo
    Je produis des chaussures au Brésil, si mon prestataire fait travailler des enfants sans que je le sache, malgré plusieurs vérifications de ma part, qu’est-ce que je risque? La bonne foi, en montrant que j’ai pourtant vérifié, est-elle valable?
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:44

    Non, votre bonne foi ne suffira pas. Vous allez devoir justifier que vous avez mis en place des mesures respectant toutes les règles, et devoir les contrôler et vérifier. Et selon l’initiative, même si vous avez mis en place toutes ces conditions, le risque que votre sous-traitant enfreigne ces règles, ou qu’un autre sous-traitant de votre fournisseur le fasse, vous pouvez être tenu responsable.


  18. Question posée par Leo
    Je pose la même question que lors d’un chat précédent organisé par «Le Temps». Connaissez-vous actuellement un cas d’entreprise suisse qui devrait se soumettre à un tribunal suisse si l’initiative passait?
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:46

    A mes informations, je ne connais aucun cas.


  19. Question posée par Sarah
    L'organisation internationale "Asia Floor Wage Alliance" a dénoncé les effroyables conditions de travail dans des usines asiatiques pour fabriquer les vêtements de plusieurs entreprises qui vendent en Europe, notamment H&M. Cette initiative n’est-elle pas franchement la bonne façon et l’unique façon de les sanctionner? C’est trop facile de toujours se protéger derrière son fournisseur en disant: «On ne savait pas, on va prendre des mesures» puis de changer pour un autre, pas forcément plus vertueux…
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 11:52

    Je suis tout à fait favorable aux actions de certaines ONG du moment où elles sont constructives et qu’il est possible de travailler sur des actions d’amélioration continues pour améliorer les situations problématiques. Je pense qu’il est aussi du devoir du consommateur de devenir «consom’acteur» et de ne pas vouloir continuellement chercher les prix les plus bas, ce qui pousse aussi les dégradations des conditions dans les pays producteurs. 

  20. Conclusion
    Réponse donnée par Philippe Cloux à 12:00

    Je crois volontiers que cette initiative part sur des bonnes intentions et je suis tout à fait en phase avec une grande partie des revendications, principalement sur le respect des droits de l'homme et la protection de l'environnement. Je crois que personne, y compris les multinationales et les PME, sont contre ces valeurs. Mon expérience sur le terrain depuis de nombreuses années me fait dire que le 100% est illusoire et qu'il est pour moi trop extrême d'inscrire dans la Constitution des lois qui seront inapplicables ou extrêmement coûteuses et contraignantes sans atteindre le but escompté. Je crois plus à la transparence, avoir des outils de traçabilité qui prouvent le suivi des lieux de production, et prouvent des contrôle réguliers par des organismes neutres. Le contre-projet me semble plus adapté, il peut être mis en œuvre le lendemain de la votation tout en sachant qu'il devra être amélioré, mais dans un processus d'actions d'amélioration continues.