Mardi 16 novembre 2021 à 13:00
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«Instrument de discrimination» ou «meilleur compromis possible»? Les Suisses voteront le 28 novembre sur une révision de la loi covid, base légale du certificat. Le Temps a reçu Michelle Cailler, avocate et porte-parole des Amis de la Constitution qui s’oppose à cette révision, et Samuel Bendahan, conseiller national et vice-président du Parti socialiste suisse, qui la soutient. Nous vous proposons de revivre cette discussion animée par le journaliste Bernard Wuthrich.

Cette loi donne une base légale pour le certificat covid. Est-ce problématique?

Michelle Cailler: Ce certificat est anticonstitutionnel et discriminatoire. On constitue une société à deux types d'individus: ceux qui jouissent de leurs droits fondamentaux et ceux qui n’en ont pas, et qui ne peuvent donc rien faire. L’article 8 de la Constitution interdit l’inégalité de traitement, le certificat covid viole cette disposition constitutionnelle.

Samuel Bendahan: La discrimination ce serait de dire si une personne, en fonction de sa couleur de peau, sa religion, son sexe, n’aurait pas le droit d’être vaccinée. Ce n’est pas le cas, car tout le monde garde le droit de se faire tester ou vacciner. Toutes les personnes guéries ont le droit à un certificat, un choix fait pour améliorer la liberté donnée aux gens.

Michelle Cailler: Mais c’est une obligation vaccinale déguisée. Si on ne l’a pas, on ne peut plus rien faire. C’est une division de notre société et une privation de liberté. On ne peut pas «améliorer la liberté», ni la «donner aux gens». Elle est inscrite dans la Constitution.

Samuel Bendahan: Il existe d’autres options, comme les tests, mais il est vrai qu’il s’agit de demander un petit effort à tout le monde dans les lieux ou les risques d’infection seraient élevés sinon. C’est mieux que de fermer ces lieux et de vivre une explosion des infections, des cas graves, et des morts.

Des personnes manifestent contre la loi Covid-19, le 13 novembre 2021, à Genève. — © Manon Voland pour Le Temps
Des personnes manifestent contre la loi Covid-19, le 13 novembre 2021, à Genève. — © Manon Voland pour Le Temps

Si les tests étaient gratuits, auriez-vous le même discours?

Michelle Cailler: Oui, car on revient à la même chose, séparer la société en deux catégories d’individus: ceux qui possèdent leurs droits fondamentaux et ceux qui ne les possèdent pas. C’est une rupture totale de civilisation que de tester des gens pour leur accorder des droits en fonction de leur statut sanitaire.

Samuel Bendahan: C’est un peu comme si on voulait que tout le monde puisse rouler à 200 kilomètres à l’heure sur les routes. Ce comportement augmente le risque pour tout le monde, pas seulement ceux qui rouleraient à 120km/h. C’est mieux de limiter la vitesse à un niveau raisonnable, que d’interdire à tout le monde de circuler. Pareil avec ceux qui refusent de se faire vacciner, de se faire tester et de suivre les mesures de lutte contre la pandémie. C’est une liberté qu’ils ont, mais les autres ont aussi celle de vivre dans une société ou on limite leur risque d’infection. Le certificat donne la possibilité à tout le monde vivre comme avant, mais demande à tout le monde un petit effort pour que cela soit possible.

Vous avez une position opposée sur la vaccination…

Samuel Bendahan: Les études montrent que les vaccins sont efficaces pour réduire les infections, les cas graves ou encore les décès. On peut toujours être contagieux, oui, mais beaucoup moins que les non-vaccinés, et en plus on a soi-même moins de chance d’être infecté et donc de transmettre la maladie. Les vaccins ne marchent pas à 100%, mais ils fonctionnent extrêmement bien.

Michelle Cailler: Je conteste cela et j’ai des études qui le prouvent et que je tiens volontiers à votre disposition. Par ailleurs, il y a eu près de 4 milliards de doses injectées depuis le début de la pandémie. Vous ne pouvez pas savoir à 6 mois, à 12 mois, à 5 ans quels seront les effets secondaires. D’ailleurs, on sait déjà que 6 mois plus tard, l’immunité décroît rapidement - cela est maintenant admis par la Task Force - pour arriver même à des valeurs inférieures à celle d’une personne non vaccinée, comme le montre une récente analyse effectuée en Grande-Bretagne, pays qui a un taux élevé de personnes vaccinées. En outre, la pharmacovigilance (bien que notoirement lacunaire) montre un niveau de décès et d’effets indésirables très élevé par rapport aux vaccins classiques. C’est comme si on jetait toutes ces personnes d’en haut d’une falaise: je peux vous dire qu’à la seconde 1, ils iront aussi très bien! Nous ne sommes pas généralement opposés à la vaccination. Mais ces vaccins ont une technologie différente.

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Depuis le début de la pandémie, le Conseil fédéral a-t-il abusé de ses pouvoirs?

Michelle Cailler: On est en train de parler de l’article 36 de la Constitution qui permet de réduire des droits fondamentaux en cas de péril en la demeure. C’est soumis à 3 conditions: il faut une base légale. On peut dire que c’est la loi covid, même si elle n’est pas suffisante pour étendre le certificat covid aux droits fondamentaux de tous les individus qui n’en possèdent pas. Il faut un intérêt public prépondérant. Compte tenu des dégâts occasionnés à tous les niveaux par les mesures adoptées depuis 20 mois, c’est plutôt le contraire qui est constaté, par rapport à la minorité de personnes réellement vulnérables. On peut imaginer le nombre de rêves brisés, notamment pour nos étudiants, qui ne peuvent plus avoir accès aux études sans un certificat. Il y a aussi le problème de la proportionnalité. On est très loin du compte. Il y a un décalage carrément choquant entre le discours qui nous affirme jour après jour que la situation est grave, et la réalité des faits. Selon l’analyse d’Unisanté de l'UNIL, l’année 2021 connaît le taux de mortalité le plus bas jamais enregistré en Suisse.

Samuel Bendahan: On a comparé des pays qui ont pris des mesures et des pays qui n’en ont pas pris. Je ne dis pas que tout est super, mais ce qui a été montré c’est que les effets sur ce que vous dites, par exemple l’isolement, sur les rêves brisés, sont pires que sans mesure. La loi covid n’est pas une base légale qui permet de prendre des mesures, car elle est déjà dans la loi sur les épidémies, qui existe déjà et qui a été approuvée par le peuple. Dans la loi covid, il existe cependant une base légale qui s’assure que le certificat covid soit fait par la confédération et de façon sécurisée, c’est vrai.

Michelle Cailler: Il y a une base légale dans la loi sur les épidémies, qui permet déjà de créer un certificat.

Samuel Bendahan: Absolument. Mais ce qui est nouveau, c’est le fait qu’il soit réalisé par l’Etat, de manière sécurisée. Mais justement, puisque les opposants admettent eux-mêmes que la loi sur les épidémies permet déjà de créer un certificat, cela ne sert à rien de voter non à la loi covid, cela rendrait juste les choses plus compliquées pour les voyageurs tout en sacrifiant massivement les aides économiques.

Michelle Cailler: Oui, mais le certificat covid, tel qu’on essaye de nous le vendre, c’est pour tout le monde, pas pour certaines catégories de population, contrairement à ce qui est dans la loi sur les épidémies.

Le certificat covid est devenu obligatoire dans les restaurants en échange de l’abandon du masque. — © REUTERS/Denis Balibouse
Le certificat covid est devenu obligatoire dans les restaurants en échange de l’abandon du masque. — © REUTERS/Denis Balibouse

Si la loi est rejetée le 28 novembre, comment permettre aux gens de voyager à l’étranger?

Michelle Cailler: Même si c’était le cas, elle durera jusqu’en mars 2022. Les parlementaires devront trouver une base légale pour régler cette problématique. Par ailleurs, si cela était si compliqué, on se demande comment font pour voyager les Espagnols, les Suédois ou les Britanniques, qui n’ont pas de certificat covid…?

Samuel Bendahan: Si le peuple dit non, on se battra du mieux qu’on pourra. Il faudra respecter la voix populaire dans tous les cas, ce sera notre travail de l’appliquer.

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Quid des aides économiques?

Samuel Bendahan: Si le peuple dit non, il dit aussi non aux aides économiques. C’est un enjeu majeur de cette votation, et elles comprennent l’essentiel de la loi. Et je vous assure que si c’est le cas, la droite ne donnera plus jamais rien. Mon opposante s’attaque à la loi covid qui est celle des aides économiques alors qu’elle devrait plutôt s’attaquer à la loi sur les épidémies, si elle veut discuter des mesures sanitaires.

Michelle Cailler: Mais non! L’enjeu de la loi covid ce ne sont pas les aides. Elles ont pour la plupart déjà été approuvées le 13 juin. En outre, elles prennent de toute façon fin dans 6 semaines ou, au plus tard, en mars 2022. D’ailleurs, nous ne sommes pas opposés au principe d’une véritable et pleine compensation en faveur de tous ceux qui ont été privés de travail, non pas par la pandémie, mais par les mesures disproportionnées adoptées depuis 20 mois. Cela devrait faire l’objet d’un paquet séparé de cette loi, afin de ne pas constamment prendre en otage les droits fondamentaux par un chantage aux aides financières. Car le vrai enjeu de cette votation, ce sont les pleins pouvoirs du Conseil fédéral étendus aux domaines social et économique, le traçage et le certificat covid.

Samuel Bendahan: Le certificat covid il y est. Le traçage aussi, il permet de suivre les infections. Par contre sur le Conseil fédéral, vous vous trompez. La loi sur les épidémies évoque cela, mais pas du tout la loi covid, qui au contraire, cherche à restreindre ses pouvoirs. L’enjeu principal de cette loi ce sont les aides qu’on donne aujourd’hui, et que nous donnerons dans le futur en cas de crise.

Michelle Cailler: Je pense tout le contraire, c’est une extension de ses pouvoirs. Le Conseil fédéral n’a plus que l’obligation d’informer, tout en décidant de manière arbitraire de nos activités économiques et sociales, autrement dit, de nos vies. Les citoyens sont suspendus à ses annonces, comme aujourd’hui, pour savoir semaine après semaine à quelle sauce nous serons mangés.

Dans un centre de vaccination à Lausanne, avril 2021. — © Valentin FLAURAUD / AFP
Dans un centre de vaccination à Lausanne, avril 2021. — © Valentin FLAURAUD / AFP

Quel est l’argument clé pour voter le 28 novembre?

Michelle Cailler: Il faut voter non à cette loi, car elle entérine une discrimination qui est interdite par la Constitution dans notre droit, tout en clivant la société et en donnant des pouvoirs disproportionnés au Conseil fédéral. L'Etat de droit serait fortement menacé, ainsi que les valeurs qui sont au fondement de la cohabitation confédérale.

Samuel Bendahan: Il faut voter oui car on concentre la solidarité des aides économiques avec les meilleures mesures qu’on a trouvée pour lutter contre la pandémie.