Mercredi 4 novembre 2020 à 10:00
Pont Bessières 3, Lausanne

Les Suisses se prononceront le 29 novembre sur l'initiative populaire concernant les multinationales responsables. Le texte, déposé en 2016 par plusieurs organisations non gouvernementales, vise à forcer les entreprises siégeant en Suisse à examiner les conséquences de leur activité économique sur les droits de l'homme et de l'environnement. Et donc, de potentiellement devoir rendre des comptes. Mais cette initiative est-elle vraiment nécessaire? Le texte proposé va-t-il dans le bon sens?

Pour en débattre, nous avons mobilisé deux personnalités:

- Cristina Gaggini, directrice romande du syndicat patronal economiesuisse.
- Chantal Peyer, membre du comité de l'«initiative pour des entreprises multinationales responsables» et cheffe d‘équipe économie éthique à l'ONG Pain pour le prochain.

Voici les réponses aux nombreuses questions de nos lecteurs:

  1. Question posée par Nicolas
    Madame Peyer: vous dites que 99% des entreprises suisses se comportent bien. Je trouve pourtant votre campagne très agressive et proférant des accusations graves et souvent injustes. Votre avis? Madame Gaggini, votre avis sur votre campagne, et celle de vos opposants?
    Réponse donnée par Chantal Peyer​ et Cristina Gaggini le 13.10.2020 à 15:58

    Cristina Gaggini: Il s’agit d’une campagne très particulière, comme je n’en ai encore jamais vécue. Premièrement, les initiants jouent sur les émotions et sur quelques rares exemples (3 au total). Ils avancent systématiquement des semi-vérités. Par exemple, la fameuse mine a pollué pendant des décennies, bien avant que Glencore n’en devienne actionnaire minoritaire puis majoritaire (2017). L’Etat péruvien était au courant depuis les années ‘90 et n’a pas agi, ce que les initiants se gardent bien de dire. Deuxièmement, les initiants tentent de minimiser les dégâts considérables, en prétendant que les PME ne sont pas concernées. Or, leur texte est très clair. Enfin, les initiants disposent de moyens financiers colossaux. Du jamais vu en Suisse. Nous continuerons à combattre cette initiative avec détermination, avec nos alliés économiques et politiques, jusqu’au dernier jour.

    Chantal Peyer: Tous les cas de violations des droits humains dont nous parlons dans notre campagne sont le fruit de recherches et d’enquêtes de plusieurs mois, sur le terrain. Pain pour le prochain travaille par exemple depuis dix ans sur l'impact des investissements de Glencore en République Démocratique du Congo. Tous les faits, ou accusations, que nous avançons, sont donc minutieusement documentés, évalués et prouvés. Nous ne publions aucune information qui ne repose pas sur plusieurs preuves ou témoignages, sur des photos satellites, des analyses scientifiques et des documents fiables. Il est vrai que ces accusations sont parfois graves, mais elles ne sont jamais injustes: elles reflètent des situations réelles. Alors oui, je vous donne raison sur un point: il y a des choses choquantes. Toutefois, la violence est dans la réalité. On nous accuse d’être émotionnel en raison de ces situations que nous décrivons, mais je vous assure que c’est la réalité qui est émotionnelle, non notre récit. D’ailleurs je pense que la majorité des entrepreneurs sont également touchés par ces situations et souhaitent que cela change. A cet égard, l’initiative permet d’établir un standards clair et uniforme pour toutes les multinationales suisses. Quand au ton de la campagne, il est très virulent, surtout en Suisse-alémanique, y compris contre les initiants. Nous subissons des attaques violentes, parfois personnelles sur des points qui n’ont rien à voir avec le contenu et l’enjeu réel de l’initiative. Nous le déplorons.


  2. Question posée par Anthony
    Bonjour, que se passera-t-il à l'international si cette initiative est acceptée?
    Réponse donnée par Chantal Peyer​ et Cristina Gaggini le 13.10.2020 à 16:41

    Chantal Peyer: Comme souligné dans d’autres réponses, il y a un trend actuellement qui va dans le sens de ce que demande l’initiative et l’Union européenne va proposer un projet de loi introduisant un devoir de diligence et un mécanisme de sanction en 2021. Quand l’initiative aura été acceptée, le parlement et le gouvernement devront rédiger la loi d’application. Cela prendra plusieurs mois. Lorsque la loi suisse entrera en vigueur, la loi européenne aura sûrement été adoptée. Nous serons donc alignés sur l’Europe. Quand aux pays en développement, ils n’ont rien à craindre: où est-ce que Glencore viendrait exploiter les minerais comme le cobalt ou l’or? Où est-ce que Nestlé irait exploiter le cacao? Ils ne peuvent pas le faire en Suisse ou au Danemark. Les firmes vont là où sont les matières premières. L’initiative n’aura donc aucun impact négatif sur les investissements à l’étranger. C’est d’ailleurs confirmé par le constat fait ailleurs: en Grande-Bretagne, au Canada, aux Pays Bas ou encore en France, les multinationales font déjà l’objet de procédures juridiques pour les agissements de leurs filiales à l’étranger. Or les entreprises de ces pays n’ont pas réduit leurs investissements, elles ne se sont pas retirées des pays en développement et il n’y a aucun conflit avec les gouvernements de ces pays. Quinze économistes du développement, des universités de Zurich, St-Gall ou encore Genève ont d’ailleurs signé une Opinion dans le Temps, il y a quelques jours, pour souligner que l’initiative est positive également pour les pays en développement. Ils soulignent que l'initiative: «créée une concurrence équitable» et «contribue à l’efficacité et à la durabilité de la coopération suisse au développement». Ils rappellent que  «les impôts suisses qui financent les projets de lutte contre la pauvreté et de protection de l’environnement dans les pays en développement sont utilisés de façon peu efficace si ces projets sont sapés par les activités irresponsables de quelques entreprises.»

    Cristina Gaggini: Cette initiative enfreint frontalement le principe de souveraineté, en imposant le droit suisse et les tribunaux suisses aux pays du monde entier, qui n’ont rien demandé. Elle est clairement néo-colonialiste. Le message qu’elle donne aux autres pays est clair: «Votre justice ne vaut rien, laissez-nous faire, nous savons bien mieux que vous.» 

    Nous devons nous attendre à de vives réactions de certains pays et à une détérioration des relations. C’est une évidence. Un exemple: quelle serait la réaction du gouvernement chinois si un procès est intenté chez nous contre une entreprise chinoise au motif qu’elle ne permet pas aux employés de se syndiquer?


  3. Question posée par Marine
    J'ai peur que cette initiative ne soit que poudre aux yeux comme certains labels, laissant croire que des mesures suffisantes sont prises alors que rien ne se passe véritablement...
    Réponse donnée par Chantal Peyer​ et Cristina Gaggini le 14.10.2020 à 08:05

    Chantal Peyer: Pour nous le constat est clair: une loi va obliger les firmes à placer le respect des droits humains et des standards environnementaux au coeur de leur processus de décisions, jusqu’au niveau de la direction et des conseils d’administration. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Une firme peut décider de prendre ses responsabilité, ou non. Le respect de la dignité humaine, des droits les plus fondamentaux, ne doit pas être le choix d’un CEO, mais doit être un principe non négociable.

    Cristina Gaggini: Vous avez raison de mettre en doute l’efficacité de cette initiative. Elle est en effet tellement extrême qu’elle pose des problèmes d’applicabilité gigantesques. Premièrement, pour les juges suisses qui devront statuer sur des affaires qui ont lieu à des milliers de kilomètres et qui sont le fait d’entreprises étrangères (fournisseurs). Bien des gouvernements y verront une atteinte majeure à leur souveraineté et n’accorderont pas facilement l’entraide judiciaire. Deuxièmement, le Conseil fédéral met en garde dans son Message: «On peut se demander si les jugements éventuellement rendus en Suisse pourront être exécutés à l’étranger (…). Le risque est grand que les procédures menées en Suisse restent lettre morte pour les personnes lésées.»

    Mais si l’initiative était adoptée, les petites, moyennes et grandes entreprises devraient s’y plier – avec toutes les conséquences néfastes : incertitude permanente, coûts exorbitants pour mettre sur pied les contrôles de tous leurs fournisseurs clés, perte de compétitivité face aux entreprises étrangères). Les pays en développement n’en sortirait pas gagnants: avec la menace permanente d’un procès, certaines entreprises suisses devront vraisemblablement se résoudre à cesser de travailler et/ou de se fournir dans certains pays à risque. Elles seront vite remplacées par des concurrentes étrangères bien moins regardantes en matière de droits de l’homme et d’environnement. Chinoises, russes ou turques par exemple.


  4. Question posée par Helène
    Connaissez-vous actuellement un cas d’entreprise suisse qui devrait se soumettre à un tribunal suisse si l’initiative passait?
    Réponse donnée par Chantal Peyer​ et Cristina Gaggini le 25.10.2020 à 09:39

    Chantal Peyer: Des grandes entreprises multinationales pourraient faire face à de telles procédures après l’adoption (et la rédaction de la loi d’application) de l’initiative. En effet, différents cas de violations des droits humains par des filiales de firmes suisses ont été documentés par des organisations non-gouvernementales ces dernières années, par exemple en République Démocratique du Congo ou au Nigéria. Les conséquences pour les firmes sont simples: si leur responsabilité est avérée à l’issue de la procédure, elles devront payer des dédommagements financiers aux victimes. Le principe qu’une multinationale doive répondre du dommage causé par une de ses filiales devant un tribunal suisse indépendant n’est pas nouveau : il existe déjà dans le droit suisse pour des faits relatifs à la criminalité économique. Ainsi l’article 102.2 du code pénal stipule qu’une entreprise suisse peut être poursuivie devant un tribunal suisse pour des actes de corruption, du financement d’activités terroristes ou du blanchiment d’argent commis par ses filiales à l’étranger.

    L’initiative ne pose donc aucun problème technique ou juridique particulier. Elle va même moins loin puisqu'elle s'applique uniquement dans le droit civil. Ce que nous affirmons simplement, c’est que les droits humains et l’environnement doivent être protégés aussi efficacement que ces aspects économiques.

    Cristina Gaggini: Je n’ai connaissance d’aucun cas. La très grande majorité des entreprises suisses respectent les droits de l’homme et de l’environnement. Ce que les initiants eux-mêmes admettent volontiers.


  5. Question posée par Paolo
    Si du côté des droits de l’homme les conventions de l’OIT sont la norme, il n’y a pas de norme similaire du côté de l’environnement. Les nouvelles normes environnementales, de la Banque Mondiale par exemple, sont extrêmement strictes si interprétées rigoureusement, et leur application à la lettre pourrait conduire à une multitude de procès ou à l’impossibilité des multinationales suisses d’opérer à l’étranger. Quelle norme faudrait-il suivre? Est-ce que l’initiative laisse l’espace de développer des normes qui assurent une balance entre le respect de l’environnement et la compétitivité de nos entreprises?
    Réponse donnée par Chantal Peyer​ et Cristina Gaggini le 28.10.2020 à 14:45

    Chantal Peyer: L'initiative se base sur des standards internationalement reconnus, en particulier les principes directeurs pour les entreprises et les droits de l’homme, adopté en 2011 aux Nations-Unies. Ces principes directeurs ont été salués à l’époque par la chambre internationale du commerce et par Economiesuisse. Qui ont reconnus que les entreprises aujourd’hui doivent mettre en oeuvre un devoir de diligence pour garantir le respect des droits humains. Pour l’environnement, l'initiative se réfère aux standards environnementaux internationaux, donc aux standards qui ont été adoptés par le biais de traités ou de conventions internationales.

    Cristina Gaggini: Vous avez parfaitement raison. Vous mettez le doigt sur l’un des aspects très problématiques de cette initiative.


  6. Question posée par lisa
    Quelles sont les approches dans ce domaine dans les autres pays?
    Réponse donnée par Chantal Peyer​ et Cristina Gaggini le 03.11.2020 à 15:06

    Chantal Peyer: Ce que demande l’initiative (un devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement, ainsi qu’un mécanisme de sanction) est un trend qui s’impose en Europe. L’Union européenne rédige d’ailleurs un projet de loi qui va dans ce sens. Ce projet, qui sera publié en 2021, est déjà soutenu par des centaines d’entreprises, notamment

    - la European Brand Association, un consortium de 2500 firmes, dont font partie Unilever, Nestlé, Johnson&Johnson, LVMH ou encore Puma et qui ont publié une Déclaration de soutien
    - un groupe de 101 investisseurs internationaux représentants plus de mille milliards de dollars d’investissements ont plébicité une loi en mars 2020 déjà. En France, une loi sur le devoir de vigilance est en vigueur depuis 2017 et les premiers procès, notamment contre les violations de droits humains de TOTAL en Ouganda, sont en cours. En Hollande, une loi sur le travail des enfants existe déjà et en Allemagne ou en Autriche, de telles propositions sont débattues. La Suisse n’est donc pas seule! Enfin, il faut souligner que dans certains pays, comme la Grande Bretagne, la Hollande ou encore le Canada, il est déjà possible aujourd’hui de déposer des plaintes contre la maison-mère pour des violations des droits humains commis par des filiales. En Grande-Bretagne par exemple 1800 villageois zambiens ont déposé une plainte devant les tribunaux anglais contre Vedanta et sa filiale en Zambie KCM pour des pollutions qui ont endommagés des champs et sources de revenus de paysans.

    Cristina Gaggini: Aucun autre pays au monde n’a adopté une loi qui prévoit une responsabilité civile, à savoir la possibilité d’attaquer en justice des entreprises hors du lieu où les faits se sont produits, qui plus est par des sociétés tierces. Et pour cause: c’est contraire au droit international! Selon le droit international privé, les plaintes et le règlement des dommages doivent être traités au plus proche du lieu de l’événement, c’est-à-dire dans le pays concerné. Et non dans un pays tiers (ici la Suisse).

    Les pays les plus avancés en matière de droits de l’homme et protection de l’environnement misent tous sur le devoir de diligence, comme le propose le contre-projet du Parlement qui entrerait immédiatement et automatiquement en vigueur en cas de rejet de l’initiative.


  7. Question posée par Raïssa
    Pourquoi cette initiative est-elle nécessaire?
    Réponse donnée par Chantal Peyer​ et Cristina Gaggini le 03.11.2020 à 15:11

    Chantal Peyer: L’initiative est nécessaire parce que des grandes entreprises comme Glencore ou Syngenta commettent encore aujourd’hui des violations graves des droits humains. Et dans les pays où ont lieu ces violations, il n’y a pas d’accès à un procès équitable. Nous sommes aujourd’hui plus de 130 organisations non-gouvernementales à soutenir cette initiative et c’est la première fois que des ONG lancent une initiative populaire. Pourquoi? Parce que dans le cadre de nos projets de coopération au développement et dans le cadre de nos recherches de terrain, nous avons été témoins de situation qui ne doivent plus exister en 2021: des expulsions violentes de paysan-ne-s indigènes de leurs terres, du travail des enfants, des pollutions de l'air ou encore des contaminations de fleuves avec de l’acide, du plomb ou de l’arsenic, des produits extrêmement dangereux pour la santé. Nous avons constaté que certaines multinationales suisses commettent des abus des droits humains dans les pays pauvres, ou à faible gouvernance, qui seraient inimaginables ici, en Suisse. Depuis de nombreuses années nous avons documenté ces situations, nous avons mené des discussions avec des firmes. Ce que nous avons constaté, c’est que beaucoup de firmes se comportent bien, mais que celles qui commettent le plus d’abus ne changent pas leurs pratiques sur le terrain, malgré nos alertes répétées. Ce que demande l’initiative c’est simplement que ces entreprises cessent ces violations et soient tenues responsables de leurs actes. C’est au fond, une évidence.Il faut souligner par ailleurs qu’une entreprise comme Glencore, qui a fait un chiffre d’affaire de plus de 215 milliards de dollars en 2019, à un poids économique huit fois plus important que le PIB de la République Démocratique du Congo, par exemple, un pays où la firme exploite des mines de cobalt et de cuivre. Avec ce pouvoir vient la responsabilité.

    Cristina Gaggini: L’objectif de l’initiative n’est pas en cause. Ce sont les moyens extrêmes qui sont préconisés qui posent problème. C’est pourquoi nous invitons les citoyennes et citoyens à voter NON. Ainsi le contre-projet du Parlement entrera immédiatement et automatiquement en vigueur. Il est incisif, réaliste et ne présente pas les désavantages de l’initiative pour notre économie et pour les populations des pays en développement!


  8. Question posée par ernesto
    Bonjour, imaginons que je suis victime au Pérou d'une pollution. Que devrai-je faire pour déposer plainte en Suisse?
    Réponse donnée par Chantal Peyer​ et Cristina Gaggini le 03.11.2020 à 15:15

    Chantal Peyer: Pour un citoyen-n-e du Pérou ou d’ailleurs cela restera un grand défi d’ouvrir une procédure civile en Suisse. En effet, avant de pouvoir déposer sa plainte, chaque victime doit prouver qu’elle a les ressources financières pour payer les frais d’avocat de la partie adverse si elle perd le procès. Ces frais de procédure, dans le cas d’avocats de grandes firmes, sont extrêmement élevés. Une fois la plainte déposée et acceptée, la victime doit prouver:
    a) Qu’elle a subi un dommage, par exemple qu’elle est tombée gravement malade
    b) Que la firme a commis un acte illicite (dans ce cas que la firme a engendré de l’eau, par exemple des pollutions au plomb ou à l’arsenic, qui sont au-delà des normes légales)
    c) Que son dommage est le résultat de l’acte illicite de la firme (donc que sa maladie résulte de la pollution de l’eau par la firme et non d’une autre cause). Enfin, tout ceci doit se faire dans un délais limité puisqu’une fois passé le délai de prescription, aucune procédure n’est plus possible. Actuellement une telle procédure n’est pas possible pour les victimes de violations des droits humains par des filiales de firmes suisses à l’étranger.

    Cristina Gaggini: Aujourd’hui déjà ce n’est pas la loi de la jungle! Il est possible de poursuivre une entreprise en Suisse si elle permet ou encourage délibérément un comportement problématique de sa filiale à l'étranger. Le plaignant doit toutefois lui-même actuellement apporter la preuve de la violation d’un devoir de diligence, qui est défini par la législation en vigueur dans le pays concerné, (ici: le Pérou). Ce qui serait profondément changé avec l’initiative : ce serait à l’entreprise suisse de démontrer qu’elle a pris toutes les précautions (renversement du fardeau de la preuve). Et, actuellement, une société suisse ne peut pas être poursuivie ici en Suisse pour les comportements de ses fournisseurs étrangers. 


  9. Question posée par Arnaud
    Il y a un contre-projet à cette initiative. On en parle peu dans la campagne, est-il cependant aussi efficace que l'initiative?
    Réponse donnée par Cristina Gaggini et Chantal Peyer à 09:34

    Cristina Gaggini: Le  contre-projet du Parlement est très efficace. Tout d’abord il épargne les PME et ne concerne que les entreprises d’une certaine taille, à partir de 500 employés. D’autre part, il améliore la transparence : les entreprises devront expliquer leur modèle d’affaires et justifier de leurs activités non seulement en matière de droits humains au sens large, mais aussi de gestion du personnel, de lutte contre la corruption et d’objectifs climatiques. En outre, ce contre-projet exigera deux devoirs de surveillance spécifiques sur toute la chaîne de production : il s’agit de la lutte contre le travail des enfants et les minerais de conflits (l’or notamment). Avec le contre-projet, la Suisse se place au niveau des pays les plus avancés d’Europe. Il préserve les PME et renonce à condamner les entreprises suisses pour des fautes commises par des partenaires étrangers. Bref, la Suisse ne ferait pas cavalier seul et n’affaiblirait donc pas la compétitivité de son tissu économique. Il entre immédiatement en vigueur si l’initiative est rejetée.

    Chantal Peyer: Le contre-projet est un tigre de papier, qui crée de la bureaucratie pour les firmes, mais qui n’améliore pas la situation des droits humains sur le terrain. En effet, les firmes doivent simplement publier un rapport qui décrit les activités qu’elles mènent en matière de durabilité. Il n’y aucune obligation de résultat. Aucun dédommagement pour des victimes de violations des droits humains, aucune réparation pour les personnes dont la santé est atteinte ou qui ont perdu leur revenu suite à une pollution. Certaines entreprises qui violent régulièrement les droits humains présentent déjà de tels rapports de 180 pages à leurs actionnaires. Pour les avoir lus et pour avoir mené des enquêtes de terrain, notamment en République Démocratique du Congo, je peux vous le dire: ces rapports ne disent rien des violations réelles, sur le terrain. Et ils ne conduisent pas à des améliorations concrètes. De plus, une entreprise qui n’aurait pas de politique n’est pas obligée d’en adopter une : elle doit simplement expliquer pourquoi elle n’en a pas. Les entreprises peu scrupuleuses peuvent donc continuer à violer les droits humains, sans aucune conséquence pour elles. Le Conseil Fédéral présente ce projet comme un grand pas en avant, mais l'union européenne a depuis longtemps adopté de telles directives de reporting non financier. Et parce qu’elles ne conduisent pas à des progrès concrets en matière de droits humains, elle a décidé, suite à un rapport d’évaluation, de proposer pour 2021 une nouvelle loi introduisant un devoir de diligence et un mécanisme de sanction.


  10. Question posée par Dédé
    Qui est visé par cette initiative?
    Réponse donnée par Chantal Peyer​ et Cristina Gaggini à 10:08

    Chantal Peyer: L’initiative concerne les grandes entreprises, c’est-à-dire les entreprises de plus de 250 employé-e-s. Selon l’office fédéral des statistiques, cela représentait 1679 entreprises en 2019 (voir ici). Les PME sont exclues de l’initiative, sauf les PME de certains secteurs à risques. C’est le Conseil Fédéral qui va définir ces secteurs à risques, mais pour les initiants il s’agit de secteurs comme l’or, les diamants ou le pétrole, des secteurs dans lesquels les violations des droits humains sont fréquentes. Cela représente quelques centaines de PME. Le texte de l’initiative est clair et nous avons explicité cette position dans de nombreux documents écrits, y compris le rapport explicatif qui a été déposé à la chancellerie fédérale en octobre 2016. Le directeur de l’USAM, Hans-Peter Bigler a d’ailleurs confirmé dans une récente interview à la Liberté (22.10.2020) que «les initiants ont déjà proposé, en cas de «oui», une loi d’application qui épargnerait les sociétés comptant moins de 250 employés, soit près de 99% des entreprises. Rien n’est décidé, mais dans l’ensemble nous ne nous faisons pas trop de soucis.»

    Cristina Gaggini: Toutes les  entreprises sont concernées. Les PME aussi. Elles aussi peuvent subir un procès en Suisse pour les faits de leurs fournisseurs étrangers sur lesquelles elles exercent «un pouvoir économique». L’art Art. 101a, al a ne prévoit en effet aucune exception pour les PME. Elles seront condamnées si elles n’apportent pas des preuves très détaillées qu’elles ont pris toutes les mesures de prévention. Et, par effet domino, des dizaines de milliers de PME seraient par ailleurs indirectement concernées. Les entreprises suisses avec lesquelles elles travaillent n’auront d’autre choix que de se protéger en exigeant des garanties contractuelles pour se dégager de leurs responsabilités (contrats back to back). Les PME devront donc elles aussi étendre considérablement les mesures de contrôle et de surveillance (devoir de diligence), à leurs frais. Tout ceci alors que nous sommes confrontés à la plus grave crise économique depuis des décennies! La seule exception prévue noir sur blanc par l’initiative concerne le devoir de diligence.


  11. Question posée par Maimouna
    Qui soutient cette initiative?
    Réponse donnée par Cristina Gaggini et Chantal Peyer​ à 10:15

    Cristina Gaggini: Aucune organisation économique, ni locale, ni régionale ni nationale ne soutient cette initiative.

    Chantal Peyer: L’initiative est soutenue par un large mouvement de citoyen-ne-s. Et de multiples acteurs, bien au-delà des clivages politiques habituels. Nous sommes soutenus par:

    - un comité bourgeois pour des multinationales responsables qui regroupe plus de 500 politiciennes et politiciens du PBD, PDC, PEV, PLR, PVL et de l'UDC
    - un comité Économie pour des entreprises responsables, avec plus de 300 entrepreneurs, qui soulignent que liberté et responsabilité vont de pair.
    - les Verts libéraux suisse, le PDB, mais aussi les jeunes PdC, le PdC genevois, bernois ou encore de Thurgovie, ainsi que la section UDC du valais romand.

    Les Eglises aussi soutiennent l’initiative: plus de 650 paroisses catholiques et protestantes s’engagent en organisant des soirées de discussion, en suspendant des banderoles aux clochers ou en abordant le thème des droits humains lors de cultes. La fédération des Eglises protestantes de Suisse et la Conférence des évêques suisse se sont d’ailleurs officiellement prononcés depuis plusieurs mois pour l’initiative.
    Enfin, plus de 8000 bénévoles s’engagent avec nous depuis de nombreuses semaines et le succès de l’initiative sera aussi le fruit de leur travail remarquable.


  12. Question posée par : XF
    Le risque de délocalisation, si l'initiative passe, est-il réel? Quel impact pour sur nos PME?
    Réponse donnée par Chantal Peyer​ et Cristina Gaggini à 10:21

    Chantal Peyer: Les patrons de plusieurs grandes entreprises, qui sont opposés à l’initiative, ont déjà souligné dans des interviews qu’ils ne quitteraient pas la Suisse en cas d’adoption de l'initiative. C’est le cas du président de Nestlé, Paul Blucke qui l’a dit au Swiss Economic Forum le 2.09.2020 ou encore du CEO de Glencore Ivan Glasenberg, qui l’a dit à la Handelszeitung il y a déjà plusieurs mois. De plus, il faut souligner trois choses. Premièrement, la majorité des PME ne sont pas touchées par l’initiative. Celle-ci vise principalement les grandes entreprises de plus de 250 employé-e-s. Deuxièmement, il y a un trend international qui va vers cette responsabilité des entreprises et beaucoup de firmes ont déjà pris des mesures allant dans cette direction. Je vous renvoie à cet égard à l’éditorial du dernier PME magazine (novembre), dans lequel le rédacteur en chef souligne: « négliger l’impact de son activité sur le plan humain et écologique représente aujourd’hui un réel danger pour tout acteur économique. La majorité des entrepreneurs suisses l’a déjà compris et intègre ces principes au quotidien. Un oui dans les urnes le 29 novembre prochain forcera les retardataires à reconsidérer leurs pratiques.» Enfin, beaucoup d’entrepreneurs, parce qu’ils travaillent déjà dans cette direction, ne craignent pas l’initiative. Ils sont beaucoup plus pragmatiques et avancés que ce que disent les grands lobbys: selon un sondage réalisé par la firme par Deloitte en octobre 2020 auprès de 112 directeurs financiers d’entreprises, près de la moitié d’entre eux estiment que l’initiative n’aura aucun impact concret sur leurs activités. Par ailleurs 88% de ces responsables financiers ne voient pas d’effets négatifs sur les finances de leur entreprise en cas d'adoption de l'initiative.

    Cristina Gaggini: Les décisions de quitter la Suisse ne se prennent jamais à la légère. Elles dépendent d’un ensemble de facteurs. En revanche, sous la menace permanent d’un procès, le risque que des entreprises suisses doivent se résoudre à cesser de se fournir dans certains pays est réel. Les perdants seraient les populations des pays en développement.

    Les PME sont très directement concernées. Elles aussi peuvent subir un procès en Suisse pour les faits de leurs fournisseurs étrangers sur lesquelles elles exercent «un pouvoir économique». L’art Art. 101a, al a ne prévoit en effet aucune exception pour les PME. Elles seront condamnées si elles n’apportent pas des preuves très détaillées qu’elles ont pris toutes les mesures de prévention. Et, par effet domino, des dizaines de milliers de PME seraient par ailleurs indirectement concernées. Les entreprises suisses avec lesquelles elles travaillent n’auront d’autre choix que de se protéger en exigeant des garanties contractuelles pour se dégager de leurs responsabilités (contrats back to back). Les PME devront donc elles aussi étendre considérablement les mesures de contrôle et de surveillance (devoir de diligence), à leurs frais. Tout ceci alors que nous sommes confrontés à la plus grave crise économique depuis des décennies!


  13. Question posée par Ama
    Ne pensez-vous pas que cette initiative part quand même côté d'un fondement logique et tout simplement juste?
    Réponse donnée par Cristina Gaggini et Chantal Peyer à 10:25

    Cristina Gaggini: Toutes les entreprises sont tenues de respecter les droits de l’homme et de l’environnement dans leurs activités en Suisse et à l’étranger. Ce n’est donc pas l’objectif de l’initiative qui pose problème mais la solution extrême et unique au monde proposée. L’initiative poserait d’énormes problèmes à notre tissu économique, constitué pour l’essentiel de PME. Elle desservirait aussi – et c’est grave – les populations des pays en voie de développement. En effet, face à la menace permanente d’être traînées en justice en Suisse pour les faits de fournisseurs étrangers, des entreprises suisse devront se résoudre à cesser ces relations d’affaires. L’économie et les populations de ces pays en pâtiraient. En revanche, le contre-projet du Parlement ne présente pas tous ces inconvénients. Il entrera immédiatement et automatiquement en vigueur en cas de rejet de l’initiative. C’est la voie à suivre.

    Chantal Peyer: Le changement est effectivement déjà en route et l’initiative ne fait que concrétiser ce qui est attendu des entreprises multinationales et qui a été affirmé dans de nombreux forums internationaux - l’OCDE, les Nations-Unies, la Banque mondiale entre autres-  depuis 2011. Ce n’est donc rien de nouveau pour les entreprises. L’initiative ne fait qu’obliger les “moutons noirs” à prendre leur responsabilité et à respecter ces standards internationaux.

  14. Conclusion
    Réponse donnée par Chantal Peyer​ et Cristina Gaggini à 12:52

    Cristina Gaggini: Voter NON c’est permettre au contre-projet du Parlement d’entrer automatiquement et immédiatement en vigueur. Il est sévère et réaliste et s’aligne sur les standards internationaux les plus poussés. La Suisse ne ferait pas cavalier seul et ne se tirerait pas un formidable auto-goal en pleine crise économique majeure.

    Chantal Peyer: L’initiative demande simplement que les multinationales prennent des mesures pour éviter de porter atteinte aux droits humains ou à l’environnement. Et si une multinationale continue de violer les droits humains, elle doit répondre du dommage causé devant un tribunal suisse indépendant. C’est au fond une évidence et c'est profondément ancré dans la culture de notre pays, dans lequel la dignité et le respect des droits humains sont inscrits dans la constitution. Et dans lequel liberté et responsabilité vont de pairs, depuis toujours.