Mardi 1 juin 2021 à 13:00
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Le 13 juin 2021, le peuple suisse se rendra aux urnes pour se prononcer sur la «loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme». Concrètement, cette loi permettrait de donner plus de pouvoir à la police afin qu’elle puisse agir de manière préventive en cas d'indices de radicalisation.

En principe, celle-ci ne peut aujourd’hui le faire que si une infraction a déjà été commise. Des individus pourraient ainsi se voir confinés dans un périmètre déterminé ou être forcés à se présenter chaque jour à un poste de police. Certaines mesures concerneront aussi les jeunes dès l’âge de 12 ans.

Cette loi est-elle vraiment utile pour prévenir efficacement les attentats? Permettra-t-elle d’améliorer la sécurité et la protection de la population? Ne risque-t-elle pas de restreindre les droits fondamentaux et les libertés individuelles?

Pour en débattre, nous avons convié:

- Léonore Porchet, conseillère nationale vaudoise (Les Vert-e-s) contre cette loi
- Charles Juillard, conseiller aux États jurassien (PDC) favorable à cette loi

Revivez le débat complet animé par Vincent Bourquin, journaliste pour «Le Temps» et responsable de la rubrique «Suisse» en tête d'article. Découvrez également ci-dessous un résumé de la discussion.

Que fait aujourd’hui la Suisse pour lutter contre le terrorisme?

Léonore Porchet: La Suisse dispose d’un Code pénal pour prévenir le terrorisme. Nous avons aussi un plan national contre la radicalisation qui est efficace. Nous avons déjà tout à disposition pour agir de manière préventive. Cette loi propose surtout de restreindre des droits.

Charles Juillard: Il manque une partie du puzzle. Après les attentats que l’on a connus en Suisse, il faut réagir. Notre pays n’est plus épargné. La menace terroriste existe en Suisse. Il y a eu un renforcement des peines en matière de Code pénal et un plan de lutte contre la radicalisation, oui. Mais il manque un moyen pour mettre en œuvre efficacement des mesures de prévention.

Cette loi aurait-elle pu éviter les attaques en Suisse ces dernières années?

Charles Juillard: Je ne sais pas, je ne connais pas tous les éléments de ces dossiers. Mais les services de police sont en attente de ces mesures. Ils savent des choses mais ne peuvent rien faire, faute de loi. Nous espérons que cela permettra de les éviter même si l’on ne peut pas tout empêcher. Mais on pourra au moins limiter les actes.

Léonore Porchet: Les services de renseignement ont été très clairs. L’attentat terroriste de Morges n’aurait pas pu être évité avec cette loi. Il y a eu des attentats en Suisse oui, et on doit faire des choses. Mais on en fait déjà. Le Code pénal est déjà renforcé. La police réclame en réalité le plus de moyens possible. Mais nous, parlementaires, devons aussi mettre des limites. Les droits fondamentaux doivent être garantis et défendus, l’arsenal actuel est suffisant.

Vous avez peur pour les droits fondamentaux des citoyens?

Léonore Porchet: Ces mesures sont assimilables à des peines. Ce sont donc des restrictions de liberté fondamentale pour des personnes qui n’ont rien fait. Elles sont ciblées sur de vagues soupçons, même pour des mineurs dès 12 ans. Il n’y a aucun jugement réel. C’est dangereux.

Un militant écologiste qui s’infiltre dans un abattoir ou une usine chimique pour filmer et montrer des éléments dysfonctionnels peut-il être qualifié de terroriste?

Charles Juillard: Ce n’est pas dans l’esprit de cette loi. Les militants du climat ne sont pas des terroristes.

Est-il vrai qu’une personne soupçonnée devra fournir la preuve qu’elle ne commettra jamais de crimes à l’avenir?

Léonore Porchet: Le système tel qu'il est proposé est que sur simple soupçon, la police pourra prendre des mesures. Ces mesures ne devront pas passer devant un tribunal pour être appliquées. Et donc oui, c’est la personne soupçonnée qui devra prouver qu’elle n’est pas dangereuse. Et comment le faire si on n’a rien à se rapprocher?

Charles Juillard: Ce n’est pas du tout prévu dans la loi. C’est simplement après, sur la base d’éléments concrets, que des mesures pourront être prises. Je n’ai jamais entendu qu’il faudrait faire promettre à une personne qu'elle commettra pas de crimes à l’avenir.

En appliquant des mesures contre le terrorisme à un enfant de 12 ans, ne risque-t-on pas de le radicaliser encore plus?

Charles Juillard: A cet âge, on ne parle pas encore vraiment de terrorisme. On veut surtout éviter que ces mineurs partent dans une mauvaise direction, qui les conduirait vers des actes répréhensibles. Nous parlons de mesures de prévention.

Léonore Porchet: En quoi enfermer un enfant ou un adolescent chez lui risque-t-il de limiter la radicalisation? C’est plutôt le contraire qui pourrait se passer si on l'enferme chez lui.

L'opposition des organisations des droits de l’enfant à cette loi vous interpelle-t-elle?

Charles Juillard: Oui, car on ne fait pas du tout la même interprétation de cette loi. La convention de l’ONU autorise un Etat à prendre des mesures coercitives à l’égard d’un mineur qui aurait un problème de comportement. A partir de 12 ans, un enfant est capable d’une certaine cognition. L’enfant doit comprendre pourquoi on l’assigne à résidence.

Des avocats ont déposé un recours contre la votation du 13 juin accusant le Conseil fédéral de manquer d’objectivité sur cette loi...

Léonore Porchet: Le Conseil fédéral s’est fourvoyé avec cette loi. Il y a un réel problème avec la proposition qui a été faite. Lorsqu’on demande à Karin Keller-Sutter si l’attentat de Morges aurait pu être empêché, elle répond toujours qu’elle ne sait pas. Or, elle sait très bien que cela n’aurait pas pu être possible.

Ne prévoit-on pas tout un bagage législatif pour en réalité 1 ou 2 mineurs qui seraient concernés par les mesures dont vous débattez?

Charles Juillard: Peut-être, mais si cela peut éviter d’autres actes terroristes en Suisse, alors nous aurons accompli notre mission. Si on n’a pas la possibilité de prendre des mesures efficaces, alors que fait-on alors? On ne fait rien? Nous devons savoir anticiper et donc prendre des mesures.

Léonore Porchet: Cette votation n’est pas pour ou contre le terrorisme. Nous y sommes toutes et tous opposés bien sûr. Oui, il y a des personnes radicalisées En Suisse. Et oui, il faut mettre en place des moyens pour empêcher la radicalisation, prévenir et punir. Gagne-t-on quelque chose contre le terrorisme avec cette loi? Non, car les outils existent déjà et on ne peut rien garantir. En donnant beaucoup de nos droits fondamentaux, on se dirige vers un Etat qui respecte moins nos libertés.