Jeudi 4 novembre 2021 à 16:00
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Planifier sa succession reste un sujet tabou dans notre société, alors qu’il est fondamental. Et si nombre d’entre nous ont conscience qu’il est important de bien rédiger son testament, trop peu passent à l’acte. Plusieurs facteurs expliquent cet état de fait : la complexité du droit successoral, parfois difficile à comprendre, mais aussi la difficulté, dans la culture occidentale, à accepter la mort, pourtant inévitable.

Pour en parler, nous avons sollicité Me Françoise Demierre Morand, de l’étude Gampert Demierre Moreno. Notaire depuis près de 30 ans, elle a répondu à toutes vos questions pour bien préparer votre succession. Découvrez ci-dessous la discussion intégrale réalisée lors de cet événement.

Me Françoise Demierre Morand
Me Françoise Demierre Morand

Quand est-il bon de préparer sa succession? (Véronique)

FDM: Les premiers testaments sont souvent établis quand les parents se soucient de leurs jeunes enfants et des personnes qui prendront soin d'eux après leur décès. Pour le reste, le testament ne dépend pas de l'âge, mais plutôt des biens que l'on peut avoir, voire de la situation de famille, par exemple: pas de famille proche.

Un notaire est-il un passage obligé pour attester de sa succession? (Marie)

FDM: Cela dépend du canton où le défunt avait son dernier domicile. Dans le canton de Genève, par exemple, les certificats d'héritiers sont établis par les notaires alors que dans le canton de Vaud, le juge de paix est compétent. La liquidation de la succession n'est pas obligatoirement confiée à un notaire. Le coût du certificat dépend de plusieurs facteurs: y a-t-il un testament? Les héritiers sont-ils connus? Le plus simple pour connaître ce genre de coût est de vous adresser à un notaire qui vous établira un devis ou, dans certains cantons, à la permanence des notaires.

Quelle est la fiscalité applicable aux donations? (Safia)

FDM: La fiscalité dépend du canton de domicile du donateur. C'est ce canton-là qui déterminera les impôts de donation à régler. Attention cependant, pour des donataires (personnes qui reçoivent) domiciliés en France. Dans leur cas, l'administration française pourra également leur réclamer des impôts.

Est-il plus avantageux de transférer son héritage à ses enfants avant sa mort? (Edi)
 
FDM: La réponse à votre question dépend du canton où vous résidez. Par exemple, il n'y a pas d'impôts de successions entre parents et enfants à Genève et en Valais. Si votre motivation est fiscale, une donation avant décès ne se justifie plus. Si, par contre, vous souhaitez aider vos enfants dans leur installation, la donation peut être un moyen. Attention, une donation est prise en considération en cas de demande ultérieure de prestations complémentaires et pourrait entraîner une baisse, voire une suppression, des prestations que vous pourriez demander.

Quels sont les critères essentiels pour sélectionner un notaire? (Pierre)

FDM: Les critères sont les mêmes que pour toute profession indépendante. Notamment la bonne réputation, le contact que l'on a avec la personne, la proximité.

Si je souhaite léguer une partie de mes fonds à une association, comment puis-je m’assurer que mon legs sera utilisé selon mes dernières volontés?​​ (Keyvan)

FDM: Tout dépend si vous avez prévu dans votre testament une affectation particulière des fonds que vous avez alloués à cette organisation. Si tel est le cas, vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire dans votre testament pour qu'il contrôle l'usage des fonds. L'association conserve la possibilité de refuser votre legs si la charge que vous lui imposez lui semble trop lourde ou inadéquate. Il est donc préférable avant d'imposer des charges de contacter l'association pour voir quels sont ses projets qui peuvent être évolutifs.

Avec des dons reçus, le CICR soutient les familles en installant un réservoir d'eau à l'hôpital Samee - Kyaw San Wai/CICR
Avec des dons reçus, le CICR soutient les familles en installant un réservoir d'eau à l'hôpital Samee - Kyaw San Wai/CICR

Quelle est la différence entre un don et un legs? Quid du legs universel? (Nathalie)

FDM: Le don est fait du vivant de la personne alors que le legs est versé au moyen des avoirs de la succession. La notion de legs universel n'existe pas en Suisse. Elle est remplacée par l'institution d'héritier. L'héritier, à la différence du légataire, est responsable de tous les actifs et passifs de la succession, même si celle-ci est déficitaire.

Comment éviter que les donations ne défavorisent les héritiers? (Fabrice)

FDM: La première question à se poser est de savoir si l'on a des héritiers réservataires. En droit suisse, il s'agit actuellement du conjoint, des descendants, du père et de la mère (à défaut de descendants). Si l'on envisage une donation, il ne faut pas que celle-ci entame, au moment du décès, le montant des réserves. La valeur des avoirs pouvant fluctuer, il faut toujours prévoir une marge de sécurité et éviter de léguer une somme trop importante. Le legs est une créance de la succession et ne sera pas réduit si les actifs ont baissé.

Puis-je obliger une organisation à qui je donne un bien à en faire l’usage que je souhaite? (Bernard)

FDM: Oui, mais l’organisation aura alors deux options: soit accepter le legs et respecter votre charge, soit le refuser.

Combien de temps prend la rédaction de directives testamentaires? (Yvonne)

FDM: C’est très rapide. Le testament peut être rédigé directement par le testateur. Le conseil du notaire est utile, car le manque de clarté ou de respect de certaines règles légales dans un testament peut entraîner des difficultés entre les héritiers lors de la liquidation de la succession. Les dispositions testamentaires peuvent être modifiées tant que l'on a sa capacité de discernement.

Quelles clauses particulières peuvent être insérées dans une donation? (Hector)

FDM: Une clause que l'on voit régulièrement dans les contrats de donation est le droit de retour. Il s'agit de la possibilité ou du droit du donateur de demander que les biens lui reviennent au cas où le donataire, la personne qui a reçu ces biens, venait à lui prédécéder.

Est-il préférable de prévenir ses héritiers de ce qu’ils obtiendront? (Xavier)

FDM: Il est en tout cas utile d'aviser ses héritiers que l'on a réglé sa succession. Quant à leur indiquer le contenu, c'est une autre question! Cela signifie qu'il faudrait également les avertir quand on apporte des modifications, ce que l'on n'a pas toujours envie de faire. Il est par contre utile, dans certaines situations, de discuter avec ses héritiers de leurs intérêts respectifs pour certains biens. Cela permettra d'avoir un testament plus proche de leurs désirs et donc plus facile à appliquer.

En cas de fortes dettes que se passe-t-il au décès d’une personne? (Nathalie)

FDM: L’héritier hérite de tous les actifs et passifs du défunt. Il est donc engagé également pour les dettes, même si la succession est déficitaire, ou qu'il n'y a pas d'actif. Il est donc important de se renseigner rapidement quant aux forces de la succession. L'héritier a la possibilité de demander au juge de paix, dans le délai d'un mois suivant la connaissance de son statut d'héritier, d'ouvrir une procédure de bénéfice d'inventaire.

Cela entraînera un appel aux créanciers dans le journal officiel. Il acceptera ensuite la succession sous bénéfice d'inventaire, ce qui signifiera qu'il ne sera pas responsable des dettes non connues au moment de l'inventaire. Cela peut être utile, par exemple pour la succession d'un indépendant. Reste encore la possibilité de refuser la succession, ce qui nécessite l'envoi par l'héritier à la justice de paix dans un délai de 3 mois suivant le décès.

En cas de conflit, des contestations de testaments sont-elles possibles? (Sophie)

FDM: Bien sûr! Le testament peut être contesté, la contestation peut porter soit sur le fait que le défunt n'avait pas sa capacité de discernement lors de l'établissement du testament, soit sur son contenu. Par exemple, s'il viole les parts réservataires.

Peut-on léguer l'entièreté de sa fortune de son vivant? (Jean)

FDM: Oui. Mais il y a un dicton qui dit qu'il ne faut pas se déshabiller complètement avant de mourir. Je pense qu'il est sage!

Les dons, donations et legs peuvent être au bénéfice d'une association, organisation ou d’une fondation - 123RF
Les dons, donations et legs peuvent être au bénéfice d'une association, organisation ou d’une fondation - 123RF

Quelle est la responsabilité du notaire? (Lara)

FDM: Le notaire est responsable de la qualité de son travail à l'égard de son client, tout d'abord. Puis à l'égard des héritiers pour autant que les délais légaux soient respectés.

Mon père a mis ma mère usufruitière de toute sa fortune. A son décès, n'hériterons-nous de rien jusqu'au décès de ma mère? (Barbara)

FDM: C'est une fausse idée de penser qu'on n'hérite de rien quand il y a un usufruit. En réalité, les descendants deviennent nus-propriétaires des biens. Cela signifie que la jouissance des biens est réservée à l'usufruitier. C'est donc lui, s'il s'agit d'une maison, qui pourra l'occuper ou la louer à son profit. En contrepartie, il devra supporter les impôts ainsi que les charges d'entretien courantes du bien. 

En cas de travaux extraordinaires, par exemple la réfection d'un toit, ceux-ci devront être supportés par les nus-propriétaires. Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteindra automatiquement et les usufruitiers récupéreront la jouissance du bien.

J'ai épousé un homme veuf père de deux enfants. Un contrat de mariage pour séparation des biens existe. Mon mari a rédigé un testament écrit à la main que nous avons signé. Quelle est la validité de ce document? (Joséphine)

FDM: Ce document est valable dans la mesure où il respecte les parts réservataires de chaque héritier. La part réservataire correspond à la part minimum que doit recevoir un héritier dit réservataire. Pour le conjoint, elle est de la moitié de sa part. Pour les enfants, elle est actuellement de 3/4 de leurs parts. Elle sera de la moitié de leurs parts, en principe, à partir de 2023. Dans votre cas, sans testament, vous auriez hérité de la moitié de la succession et les enfants de l'autre moitié.

Votre part minimum est de 1/4 de la succession et celle de tous les enfants de 3/8. Si vous recevez 1/3 de la succession chacun, vous obtenez tous une part supérieure à votre part réservataire. Petite précision: le fait que votre mari ait écrit et signé son testament est suffisant. La signature des héritiers n'est pas nécessaire.

Les dons et legs sont-ils régulièrement assortis de conditions? (VO3)

FDM: Non, sauf quand il s'agit de biens immobiliers où la condition prévue est la reprise des hypothèques grevant ces biens.

Puis-je faire faire un legs à une organisation humanitaire sous forme d'un pourcentage de ma fortune plutôt qu'un montant fixe? (Olivier)

FDM: Oui, mais il faudra que le testament soit bien rédigé pour que cela ne soit pas considéré comme une institution d'héritiers qui entraînerait la responsabilité pour le passif. La consultation du notaire sera utile.

On sait que les successions constituent une source de conflits inépuisables entre héritiers. Quels conseils prodiguer pour que cette période difficile se passe au mieux? (Pierre)

FDM: Je ne veux pas prêcher nécessairement pour ma profession, mais je constate que l'intervention d'un notaire permet aux héritiers d'avoir un degré d'information similaire et de neutraliser en partie l'aspect émotionnel d'une succession. Par ailleurs, la bonne rédaction du testament ainsi que la consultation des héritiers potentiels peuvent largement faciliter le règlement de la succession. Pour ma part, je dirais que certaines successions sont conflictuelles, mais qu'elles sont loin de représenter la majorité des successions. On parle généralement plus des cas qui se passent mal.

Si 77% de la population estime qu’un testament est «très important», seuls 27% des Suisses en rédigent un - Shutterstock
Si 77% de la population estime qu’un testament est «très important», seuls 27% des Suisses en rédigent un - Shutterstock

Dans l'ouvrage Le genre du capital (La Découverte, 2019), deux sociologues mettent en lumière un phénomène de dépossession des femmes dans le cadre de la succession, au terme d'une enquête réalisée dans toute la France. Si c'est le cas également en Suisse, les femmes doivent-elles privilégier les notaires de même sexe pour éviter d'être spoliées? (Pierre)

FDM: Dans la mesure où le droit des successions prévoit une égalité entre les genres, je ne vois pas - dans ma pratique - de cas où les femmes sont défavorisées. Finalement, tout dépend de la qualité du conseil que l'on reçoit. Je pense que le choix du notaire dépend de l'affinité que l'on a avec une personne, qui n'est pas forcément dépendante de son sexe.

Conclusion

FDM: Je remercie le CICR et Le Temps de m'avoir conviée à cet événement. Je rappelle que la consultation d'un notaire n'est pas forcément onéreuse et qu'elle est spécialement utile dans le cadre de la préparation de sa succession. Il est également facile d'aller consulter auprès des permanences de notaires cantonales. Comme le dit le titre de la brochure des notaires genevois sur les successions, comment faire avant pour que tout aille mieux après!

Pour des questions supplémentaires, vous pouvez contacter par e-mail, Marie-Jo Girod, responsable des legs et héritages au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), 19 Avenue de la Paix, 1202 Genève, voici son email: mgirodblanc@icrc.org.