Hans-Rudolf Merz a tenu à rassurer le parlement. Toutes les conventions de double imposition renégociées depuis le 13 mars s’en tiennent aux standards de l’OCDE et ne font aucune concession supplémentaire en matière d’échange d’informations fiscales, a-t-il souligné mercredi matin devant le Conseil national.

Les négociateurs suisses n’ont fait aucun pas qui ouvrirait la voie à une «pêche aux renseignements», encore moins à un échange automatique d’informations, a fait comprendre le ministre des Finances, en référence aux incertitudes qui planent sur la portée de la nouvelle convention signée avec la France. Selon le chef du Département fédéral des finances, les conventions renégociées n’auront pas non plus d’effet rétroactif, et le nouveau régime n’aura aucune incidence pour les contribuables suisses.

Versions périmées

La Chambre du peuple examinait plusieurs accords négociés sous l’ancienne doctrine, et ne prévoyant par conséquent pas d’échange élargi d’informations. Les élus ont accepté sans opposition de renvoyer au Conseil fédéral des versions désormais périmées des conventions avec la France et la Turquie, parce que signées avant la décision du gouvernement, le 13 mars, de reprendre intégralement les standards de l’OCDE. Avec la France, un nouvel accord a déjà été signé et sera transmis sous peu au parlement.

Le Conseil national a en revanche refusé d’en faire de même pour trois accords signés avec des pays non membres de l’OCDE, le Chili, le Bangladesh et le Ghana, qui n’avaient pas réclamé un échange étendu de renseignements, et auxquels le gouvernement suisse ne l’avait bien sûr pas offert spontanément, conformément à la doctrine qui prévalait au moment de la négociation. A deux contre un, la majorité de droite a rejeté des propositions socialistes exigeant du gouvernement qu’il renégocie ces accords de sa propre initiative pour les adapter également aux standards de l’OCDE.

Par 82 voix contre 54, le Conseil national a également refusé une proposition de l’UDC visant à soumettre l’accord avec le Chili au référendum facultatif, et préfigurant les débats qui devraient s’élever sur la question à propos de la série d’accords renégociés depuis le 13 mars.

Ceux-ci auront fourni l’occasion à de nombreux orateurs de baliser le terrain à l’avance, et c’est à eux principalement qu’a répondu Hans-Rudolf Merz. Dénonçant les pressions exercées sur la Suisse par les pays de l’OCDE pour obtenir qu’elle renonce aux spécificités de son secret bancaire, le Vaudois Charles Favre a exigé que les concessions offertes par le Conseil fédéral s’accompagnent «de contreparties». Au nom du groupe libéral-radical, il a prévenu: «Le diable se cache dans les détails, nous surveillerons les détails.»