Héritages: les craintes des fiscalistes se confirment

Successions «Le Temps» s’est procuré le texte du projet de convention avec la France

Les experts sont formels: c’est une petite révolution

Les craintes des fiscalistes se confirment. Alors que les spéculations vont bon train quant au contenu précis de la révision de la convention franco-suisse en matière d’impôt sur les successions, Le Temps a obtenu une copie du texte intégral, consultable sur notre site internet.

Les contours de la révision de la convention de 1953 – initiée sur demande de la France – ont déjà été anticipés par les experts et confirmés lundi par le président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le Soleurois Christian Wanner. Lequel faisait contre mauvaise fortune bon cœur en estimant qu’une convention révisée, même défavorable, valait mieux qu’une convention résiliée.

Mais le texte intégral – que Le Temps a soumis à quatre fiscalistes – recèle quelques surprises et dissipe les incertitudes. Il confirme surtout que la réforme ne concerne de loin pas que les Français établis en Suisse au forfait fiscal, mais bien tous les héritiers domiciliés en France de résidents suisses et tous les propriétaires de biens immobiliers sis en France. Soit des centaines de milliers de contribuables.

Au chapitre des confirmations, l’article 5 du texte élargit effectivement la notion de biens immobiliers soumis aux droits de succession français. Contrairement au droit en vigueur, les héritiers de résidents suisses qui possèdent un bien en France dans le cadre d’une société immobilière (SI) seront imposés en France sur leurs parts dans la société. Même s’ils vivent en Suisse. «Cela aura un impact sur tous les Suisses qui ont un bien en France, explique l’avocat fiscaliste Philippe Kenel. La Suisse n’aurait pas dû céder mais c’est dans l’air du temps.» Même fatalisme pour l’avocat et professeur de droit fiscal Xavier Oberson: «C’était prévisible, et c’est conforme à ce qui existe en matière d’impôts directs.»

Confirmation toujours pour le point central de la convention: selon l’article 11, «lorsqu’un héritier […] est domicilié en France au moment du décès du défunt, et l’a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, la France impose tous les biens reçus par cette personne […]». «La France s’arroge ici le droit de taxer des fortunes qui n’ont rien à voir avec elle, estime Xavier Oberson. La Suisse a énormément lâché sur ce point.» Pire, souligne Philippe Kenel, «cet article est celui où la Suisse accepte l’impérialisme français!».

Au rayon des surprises révélées par le texte, l’article 11 toujours prévoit que «la France impose l’ensemble des biens meubles corporels […] situés en France» d’un défunt domicilié en Suisse. Pour le fiscaliste parisien Alain Moreau, du cabinet FBT Avocats, «cela signifie par exemple que la collection de voitures anciennes, ou les tableaux situés en France d’un résident suisse seront imposés en France à son décès. Jusque-là, ils échappaient au fisc français.»

L’article 4 de la nouvelle convention introduit une nouvelle subtilité: pour définir le domicile fiscal du défunt, on considère désormais le pays dans lequel il a ses intérêts personnels «et économiques». «C’est fondamental, poursuit Philippe Kenel. La France pourra considérer qu’un résident suisse a son domicile fiscal en France s’il y possède encore une entreprise. Jusqu’à présent, ce critère n’était pas pertinent.»

Autre nouveauté de taille, le projet de convention comporte, au grand étonnement des fiscalistes, un «article anti-abus» (l’article 10). «C’est très curieux en matière de successions, estime Xavier Oberson. Cet article pourrait permettre à la France de contester une domiciliation en Suisse si elle estime qu’elle est artificielle.» Par exemple? «L’administration française pourrait refuser d’exonérer le fils d’un résident suisse qui aurait déménagé en Suisse peu avant la mort de son père, si elle estime qu’il l’a fait pour échapper aux droits de successions français», répond Alain Moreau. «C’est le genre d’article à bannir de toute convention, fulmine Philippe Kenel. Cela s’inscrit tout à fait dans la ligne de Sarkozy quand il annonçait vouloir s’en prendre à tous ceux qui quittent la France pour des raisons fiscales. Là encore, la Suisse s’est fait avoir.»

Dernier point révélé par le texte, l’article 14 prévoit que «les autorités compétentes échangent les renseignements vraisemblablement pertinents», conformément à l’accord de double imposition sur le revenu et la fortune. En clair, estime Philippe Kenel, «la convention élargit le champ d’application de l’échange d’informations entre les autorités fiscales des deux pays à la question des successions, alors qu’il était limité jusque-là aux domaines du revenu et de la fortune». Raisonnant à nouveau par l’exemple, Alain Moreau évoque le cas d’un résident suisse qui aurait des héritiers en France: «A l’ouverture de la succession sur un bien immobilier en France, la France pourra alors demander à la Suisse si, en plus de l’immeuble situé en France, la succession ne comprend pas des comptes en Suisse. Et la Suisse sera tenue de répondre à cette demande.» Xavier Oberson est d’avis, lui, que cet article n’est pas une nouveauté «puisque la clause d’échange d’informations de la convention conclue avec la France en matière de fortune et de revenu prévoit déjà une application étendue à tous les impôts». Mais ses confrères sont sceptiques: «Je vois mal comment une convention portant sur le revenu et la fortune pourrait s’étendre aux droits de successions, estime Alain Moreau. Pour moi, c’est vraiment un changement important.»

De manière générale, les fiscalistes consultés sont tous d’avis que ce projet de convention constitue une petite révolution. «Dans tout le débat fiscal, comme pour le secret bancaire, le Conseil fédéral semble toujours accepter l’idée que nous sommes les méchants et que les autres sont les gentils, ironise l’avocat genevois Carlo Lombardini. J’aimerais connaître sa stratégie: on ne peut pas céder sur tout juste pour faire plaisir aux autres!» «C’est un précédent qui pose problème, assure de son côté Xavier Oberson. La Suisse n’a que 10 conventions en matière de successions. Avec ce texte, elle aggrave sa position concurrentielle en prenant même de l’avance sur d’autres Etats européens.

Nous serons les seuls avec l’Allemagne à avoir un accord pareil avec la France.» Pour Philippe Kenel, «il serait faux de penser que cette affaire ne concerne que les gens au forfait. Il y a plus de 155 000 Français en Suisse et plus de 170 000 Suisses en France. Cela concerne tous ces gens, sans compter tous les héritiers en France de résidents suisses. Ce qui est hallucinant, c’est que la France a des conventions avec d’autres pays – comme la Belgique qui est un de nos concurrents – qu’elle ne révise pas en ce sens!» Alain Moreau promet enfin que l’affaire est entendue: «D’une part, pour les Français qui ont des avoirs non déclarés en Suisse, s’y délocaliser pour régler leur situation ne servira plus à rien. A moins de partir avec tous leurs héritiers et suffisamment tôt… Et, d’autre part, pour un Français, acquérir un bien immobilier en Suisse n’aura plus d’intérêt puisqu’il sera désormais imposé en France au moment de la succession.» Seule bonne nouvelle, conclut le Parisien, «si j’en crois l’article 15, la Suisse a tenu bon sur un point: elle ne prêtera pas assistance à la France pour le recouvrement de créances fiscales. Berne pourra transmettre à un résident suisse une ­facture fiscale mais ne pourra pas prendre de mesures conservatoires. Disons que c’est une maigre consolation…»

«Nous serons les seuls avec l’Allemagne à avoir un accord pareil avec la France»