La juridiction du jour. Pas de vraie loi contre les pirates

Les actes de piraterie maritime qui se multiplient au large des côtes somaliennes tombent sous le coup des articles 100 à 107 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer adoptée en 1982, pour autant qu'ils se déroulent en haute mer.

En haute mer, tout Etat peut saisir un navire pirate ou piraté et appréhender les personnes et biens se trouvant à bord. Les tribunaux de l'Etat qui a opéré la saisie peuvent se prononcer sur les peines à infliger aux pirates, dit l'article 105. Ce texte, entrant dans l'esprit du chapitre VII de la Charte de l'ONU sur le maintien de la sécurité internationale, visait une pratique alors rare mais qu'il convenait d'interdire, comme on interdisait, par la même Convention, le transport d'esclaves. Les détails d'application ne paraissaient pas devoir être élaborés.

La Convention, dont le but général était de définir les frontières maritimes et l'espace de souveraineté des Etats, admettait donc implicitement que si l'acte de piraterie se déroulait dans les eaux territoriales d'un pays, ou si les pirates s'y réfugiaient avec leur prise, sa juridiction n'était plus applicable. Ce vide juridique est apparu clairement en avril dernier lors du piratage du voilier français Ponant, ce qui a incité la France et les Etats-Unis à lancer des discussions en vue d'élaborer une résolution spécifiquement destinée à la lutte contre la piraterie.

Une autre question sans solution aujourd'hui est celle du statut des pirates et donc de la nature de leur jugement: s'ils sont considérés comme des criminels de droit commun, ils ne peuvent être appréhendés par des militaires. Peuvent-ils alors être considérés comme des combattants irréguliers, et se voir juger par des tribunaux militaires spéciaux? Cette pratique historique des Etats occidentaux qui a été abandonnée, du fait de la difficulté de définir ce qu'est un combattant irrégulier et du souci de préserver ses droits. Rendre alors les pirates à leur pays d'origine? Ils seraient soit pendus soit libérés dans l'heure, deux issues intolérables.

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