L’étau se resserre pour les exilés fiscaux français

Successions Les héritiers domiciliés en France d’un résident suisse taxés dans l’Hexagone?

Dès le 1er janvier 2014, les héritiers domiciliés en France d’un résident suisse pourraient être soumis à l’impôt français sur les successions. Les plus gros patrimoines se verraient ainsi taxés à 45% sur un héritage en ligne directe, contre 7% au maximum en Suisse (dans le canton de Vaud).

En d’autres termes, une grosse fortune française ne pourrait plus échapper aux droits de succession français en venant s’installer en Suisse si ses héritiers vivent dans l’Hexagone. Révélée jeudi par la RTS, cette mesure serait l’un des éléments clés de la révision de la convention franco-suisse de 1953 en matière d’impôt sur les successions. Une révision initiée par la France sous l’ère Sarkozy, paraphée par les deux Etats le 9 juillet et actuellement en procédure d’audition auprès des cantons et des milieux concernés.

Suisses aussi concernés

Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) – qui souligne que les cantons ont «été associés à cette révision» – prévoit que la convention soit signée cet automne et entre en vigueur en 2014. Jusqu’à la signature, le SFI se refuse à commenter le texte. Mais les fiscalistes esquissent déjà les contours du nouveau traité et craignent de funestes conséquences pour certains contribuables.

Selon une newsletter du cabinet français FBT Avocats, le texte devrait être calqué sur la convention fiscale franco-allemande de 2009. En plus de la prise en compte du domicile de l’héritier, la révision devrait aussi – deuxième mesure phare – élargir la notion de «biens immobiliers» soumis aux droits de succession français. Jusqu’à présent, si un résident suisse possède un bien immobilier en France dans le cadre d’une société immobilière – c’est-à-dire s’il ne la possède pas en nom propre mais via une participation –, ses parts ne sont soumises qu’aux droits de succession suisses. Avec le nouveau traité, la succession serait également imposée en France, selon le principe de la prépondérance immobilière. «Dans ce cadre, écrit le cabinet FBT, rares seront les biens immobiliers détenus en France par des non-résidents qui pourront encore échapper aux droits de succession français.»

Pour l’avocat fiscaliste Philippe Kenel, «ces changements, en particulier la prise en compte du domicile de l’héritier, relèvent d’une forme d’impérialisme français. Et cela ne concernerait pas que les Français, mais aussi les Suisses qui auraient des héritiers en France. Le droit français consacre ce principe, en contradiction avec le modèle de convention de l’OCDE, qui préconise l’imposition au domicile du défunt. En clair, la France tente de faire primer son droit national sur le droit international. C’est inacceptable: la France ne peut pas vanter les mérites des standards de l’OCDE et s’asseoir dessus quand ils jouent en sa défaveur!» L’avocat en appelle aux cantons pour qu’ils refusent la convention: «Pour les cantons, l’enjeu est très important. Genève, par exemple, a encaissé 195 millions de droits de succession en 2008.»

Contactés, les départements genevois et vaudois des Finances ne souhaitent pas s’exprimer pour l’instant. Seuls les services de l’argentier genevois David Hiler font savoir que le texte «aurait des répercussions sur certains contribuables mais pas de conséquence au niveau macroéconomique».