Lumière sur des secrets bien gardés

Impôt Les rulings, accords négociés avec le fisc, sont monnaie courante en Suisse

Les multinationales en sont friandes, pour obtenir d’avantageux régimes fiscauxou faire validerleurs schémas d’optimisation

Des pratiques trop discrètes pour l’OCDE, qui demandela transparence

Après les comptes des particuliers, au tour des accords que les multinationales passent avec le fisc d’entrer dans l’ère de la transparence. Des pratiques aussi courantes que discrètes en Suisse, très prisées par les entreprises friandes d’optimisation fiscale, sur lesquelles l’OCDE veut faire toute la lumière.

Les rulings, ces accords qui permettent aux entreprises de s’entendre avec le fisc sur les modalités de leur imposition (lire ci-contre), sont dans la ligne de mire de l’OCDE. Son projet de lutte contre la planification fiscale agressive des multinationales (BEPS) prévoit l’échange «obligatoire et spontané», entre administrations fiscales concernées, de deux types de rulings. Ceux par lesquels le fisc accorde un régime fiscal préférentiel et ceux que demandent les multinationales pour faire valider leur politique de prix de transfert, soit la manière dont elles ventilent leurs bénéfices entre leurs différentes filiales.

Berne entérine ce principe dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). La nouvelle donne n’est pourtant pas une mince affaire. Ces accords sont encadrés par la loi mais, secret fiscal oblige, l’opacité est de mise. En témoigne le mutisme de l’administration genevoise, qui n’a pas souhaité répondre aux questions du Temps sur le sujet. «La perspective de l’échange spontané a de quoi inquiéter les entreprises qui auraient obtenu des rulings complaisants et les administrations fiscales qui les auraient accordés, résume un fiscaliste de renom. Par exemple, des rulings qui s’écartent, en matière de prix de transfert, des directives de l’OCDE.»

Quelles sont ces pratiques inavouables? Deux cas de figure peuvent léser les Etats étrangers: quand des profits sont indûment transférés par des multinationales vers leur entité suisse, ou quand l’entité suisse sert de conduit pour ces bénéfices vers des paradis fiscaux, avec le blanc-seing du fisc.

A l’heure actuelle, s’il a des soupçons d’évasion fiscale de la part d’une multinationale, un fisc étranger peut déjà obtenir le ruling accordé à une entité suisse du groupe. «Mais la demande doit être fondée, le fisc étranger doit avoir un os à ronger, résume un avocat genevois qui négocie de nombreux rulings. Demain, on aura allumé la lumière: les Etats étrangers auront tout sur un plateau, ils pourront s’en donner à cœur joie!» A plus forte raison – c’est un autre volet de BEPS – que l’OCDE demandera également aux multinationales de fournir des informations détaillées sur leurs activités, pays par pays.

La Commission européenne pourrait, elle aussi, venir troubler la quiétude du petit monde des rulings helvétiques. Bruxelles vient d’épingler l’Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg pour des rulings de prix de transfert respectivement accordés à Apple, à Starbucks et à Fiat Finance. Après des mois d’enquête, la Commission a jugé que ces rulings étaient des aides d’Etat prohibées: ils s’écartaient du principe de pleine concurrence consacré par le droit européen en accordant un avantage sélectif aux trois entreprises. Et cette semaine encore, la Commission a ouvert une nouvelle enquête portant sur un ruling accordé à Amazon au Luxembourg. Puisque la Suisse est soumise au même droit européen par le biais de l’accord de libre-échange de 1972, «rien n’exclut que la Commission s’intéresse demain à une entreprise en Suisse», estime l’avocat cité plus haut.

L’échange de rulings portant sur des statuts spéciaux – comme les sociétés holding ou les sociétés auxiliaires – n’est pas le point le plus épineux. Considérés comme de potentielles «pratiques fiscales dommageables» par l’OCDE, les statuts sont condamnés par RIE III, les rulings qui les accompagnent disparaîtront avec eux. Restent qu’il n’est pas rare, glisse un praticien, que des statuts soient accordés à la hussarde: «Par exemple, pour qu’une société de prestation de services obtienne le statut de société auxiliaire, il faut que 30% de ses charges au maximum soient localisées en Suisse. Le fisc peut se montrer très flexible sur la qualification des charges suisses ou étrangères, de sorte qu’une situation grise se retrouve tout à fait blanche…» Autre exemple, poursuit-il: «J’ai obtenu le statut de société auxiliaire pour une société active dans le négoce. Elle n’a aucun employé en Suisse, mais un chiffre d’affaires en centaines de millions. Une administration fiscale de bonne foi à de quoi se douter que le trading ne se fait pas en Suisse… Elle est donc complice: la Suisse héberge la société, lui donne un statut, alors qu’elle sait très bien que ce sont des flibustiers! Croyez-moi, c’est fréquent.»

En matière de prix de transfert, les rulings jugés «limites» sont d’une autre nature. «Un ruling confirme par exemple qu’une société suisse est autorisée à payer à une société sœur, à l’étranger, des redevances équivalentes à un pourcentage de son chiffre d’affaires, explique le même fiscaliste. Si le fisc sait que la société étrangère a peu de substance et se trouve dans un pays à basse fiscalité, il y a un problème. Le fisc du pays dans lequel a vraiment lieu l’activité qui donne droit au paiement des redevances dira à la Suisse: «Vous autorisez cette société à verser des redevances à une société offshore, mais vous auriez pu réaliser que cette dernière n’a pas de substance et que les prestations qu’elle facture sont effectuées par une filiale située chez nous. Vous agissez à notre détriment.»

Plus le contribuable est important, plus ces situations sont fréquentes, assure l’avocat: «Si vous représentez un groupe, avec beaucoup d’employés en Suisse, l’autorité fiscale se met au garde-à-vous! Elle commence déjà par se déplacer elle-même dans les locaux de la société… la société dicte alors ses conditions et l’administration négocie mollement. Il m’est arrivé d’imposer des choses ahurissantes à l’autorité fiscale. J’ai représenté un grand groupe d’assurance avec une société de financement dans un paradis fiscal. On devait faire reconnaître par l’autorité fiscale suisse que la société en Suisse pouvait payer des redevances importantes à cette «cashbox», totalement dénuée de substance. C’est passé tout droit!»

A croire un fiscaliste vaudois, les administrations fiscales les plus arrangeantes «sont souvent en Suisse centrale. A Schwyz ou à Zoug en particulier». Un sentiment confirmé par la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF): plusieurs arrêts rendus ces dernières années portaient sur des cas zougois. «A en juger par l’affaire Ammann, le canton de Berne est aussi plutôt généreux», ironise ce fiscaliste. Lorsqu’elle s’est penchée, en 2009, sur un ruling accordé en 2007 au groupe Ammann par le fisc bernois, l’administration fédérale des contributions (AFC) a jugé qu’il reposait «sur une base très fragile», a récemment révélé la télévision suisse alémanique: l’accord reconnaissait une entité sise à Jersey comme le siège fiscal du groupe, pour autant qu’un membre de la direction y travaille à 20 ou 30%.

L’AFC est l’autorité de supervision des rulings cantonaux. Par lesquels elle est souvent liée d’ailleurs, puisqu’en matière d’impôt sur le bénéfice, les décisions des cantons couvrent l’impôt cantonal comme l’impôt fédéral direct. Mais les rulings ne sont pas systématiquement examinés par l’AFC. D’où une interpellation récente du Parti socialiste, qui plaide pour que la Confédération ait un droit de regard préalable.

Depuis 10 ans au moins, tempèrent les fiscalistes, l’AFC et les tribunaux suisses ont durci le ton avec les structures internationales d’optimisation . La Suisse n’aurait donc pas attendu l’OCDE ou l’UE pour commencer à mettre de l’ordre.

«Si vous représentez un groupe avec beaucoup d’employés en Suisse, le fisc se met au garde-à-vous!»