Réforme

Après la révision constitutionnelle, les nouveaux pouvoirs du président turc

Les électeurs turcs ont adopté dimanche une révision constitutionnelle qui enterre le régime parlementaire au profit d’un régime présidentiel. Une grande victoire pour Recep Tayyip Erdogan qui pourrait ainsi régner… jusqu’au début des années 2030

La réforme constitutionnelle adoptée dimanche en Turquie donne une série impressionnante de nouveaux pouvoirs au chef de l’Etat au détriment, notamment, du parlement. Selon son article 8 (sur 18), le président devient le chef de l’exécutif. La fonction de premier ministre disparue, il décide seul de la nomination, de la révocation, du nombre et des attributions de ses ministres et de ses vice-présidents. Le choix de ces responsables n’est plus soumis au vote de confiance du parlement. S’ils sont choisis dans cette enceinte, ils renoncent à leur mandat de député. Et en cas de vacance du pouvoir ou de déplacement à l’étranger, l’un des vice-présidents exerce les fonctions de chef de l’Etat, alors que cette charge revenait jusqu’ici au président du parlement, élu parmi les députés.

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Deux mandats… ou trois

Autre bouleversement: le chef de l’Etat n’est plus obligé de couper les liens avec son parti. Il peut même en être le chef et n’est donc plus tenu à l’impartialité, tout en étant chargé de «représenter l’unité de la nation». Cette mesure s’applique immédiatement, contrairement à celles qui organisent la répartition des pouvoirs, dont l’entrée en vigueur est prévue après les prochaines élections, agendées en novembre 2019. Le président Recep Tayyip Erdogan a été d’ailleurs invité par sa formation, le Parti de la justice et du développement (AKP), à reprendre sa carte d’adhérent. Un geste que l’intéressé ne manquera pas de faire rapidement.

Le président est élu pour cinq ans au suffrage universel. Les partis qui ont obtenu plus de 5% des voix aux dernières législatives, de même que 100 000 électeurs, peuvent présenter un candidat. Les députés – dont le nombre passe de 550 à 600 et l’âge minimum de 25 à 18 ans – sont désormais élus le même jour et pour la même durée que le président afin de minimiser les risques de cohabitation.

Pouvoir présidentiel

Le président ne peut pas prétendre en principe à plus de deux mandats. Mais il a le droit, sans avancer de raison, de dissoudre le parlement et de convoquer des élections anticipées, auquel cas son mandat est aussi remis en jeu. Le parlement peut également s’auto-dissoudre (à la majorité des trois cinquièmes) et convoquer de nouvelles élections législatives et présidentielle. «Détail» important: si le président accomplit son deuxième mandat au moment où le parlement prononce la dissolution, il peut se représenter. S’il l’emporte, il reçoit de fait un troisième mandat. Un parlement dominé par le parti du président pourrait donc utiliser cette disposition pour prolonger le règne de Recep Tayyip Erdogan. Ce qui pourrait le mener – en théorie tout du moins – jusqu’au début des années 2030.

Le président conserve le pouvoir d’opposer son veto aux lois. Mais là où la Constitution actuellement en vigueur permet au parlement de lui «résister» en adoptant une seconde fois le même texte à la majorité des députés votants, la réforme élève ce seuil. Elle le fait passer à la majorité absolue du nombre total de députés, ce qui affaiblit aussi le pouvoir d’opposition du législatif. Le parlement perd de plus le pouvoir d’évincer un ministre ou le gouvernement dans son entier par une motion de censure.

Le président acquiert le pouvoir de nommer et de révoquer seul les «hauts fonctionnaires», sans que la réforme fournisse une liste des postes concernés. Il «détermine les politiques de sécurité nationale et prend les mesures nécessaires». Il acquiert le pouvoir de proposer la loi de budget, ainsi que celui d’émettre seul des décrets «dans le domaine exécutif». En cas de conflit entre un décret et une loi, la loi est censée prévaloir. Les décrets présidentiels ne peuvent concerner les droits fondamentaux et politiques, sauf en période d’état d’urgence, que le chef de l’Etat peut désormais décréter seul, dans un nombre plus large de situations que ne le permet l’actuelle Constitution – la Turquie est sous état d’urgence depuis le 21 juillet 2016 et devrait le prolonger cette semaine pour au moins trois mois supplémentaires.

Contrôle sur le judiciaire

La réforme prévoit encore que le président devienne responsable pénalement. Mais la procédure est complexe: la majorité absolue du nombre total de députés doit d’abord en faire la proposition; les trois cinquièmes des députés doivent ensuite autoriser l’ouverture d’une enquête par une commission; puis les deux tiers des députés doivent enfin autoriser le renvoi du président devant la Cour constitutionnelle… dont 12 membres sur 15 sont choisis par ses soins.

Dans le même élan, la réforme renforce le contrôle de l’exécutif sur le judiciaire. Le Conseil des juges et des procureurs (HSK), qui nomme et destitue les magistrats, passe de 22 à 13 membres. La Cour de cassation, le Conseil d’Etat, l’Académie de justice et les juges et procureurs en exercice perdent le droit d’élire une partie de leurs pairs censés les représenter au HSK. Le ministre de la Justice et son secrétaire, choisis par le président, en restent membres de droit. Sur les 11 membres restants, quatre sont nommés par le président et sept par le parlement. Lequel, en raison de la concomitance des élections, risque fort d’être dominé par le parti du président. Cette mesure doit entrer en vigueur quasi immédiatement. Sous 30 jours.

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