Un accord commercial inédit sans quotas ni droits de douanes et couvrant quasiment tous les secteurs de l’économie britannique. C’est le cadeau de Noël que se sont offerts jeudi à 16 heures Européens et Britanniques au terme d’une très longue dernière session de négociations.

Ce large accord commercial estimé à plus de 700 milliards d’euros par an en volume d’échanges sera aussi accompagné d’un versant sur la sécurité intérieure et la recherche avec Horizon Europe.

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Sur la pêche, principal point de blocage, l’accord trouvé offre la visibilité que demandaient les 27, ce qui a permis de faire basculer ces négociations entamées en février, particulièrement malmenées par le Covid-19.

C’est «l’aboutissement d’un long voyage» a résumé la présidente de la Commission Ursula Von der Leyen. Sauf improbable coup de théâtre dans les ratifications, l’accord trouvé permettra donc aux deux blocs de continuer dès le 1er janvier à commercer à des conditions favorables, presque similaires à celles d’aujourd’hui. A une exception notable: il y aura désormais des contrôles douaniers et des procédures administratives entre les 27 et ce nouveau pays tiers, ce qui aura un coût économique, sauf pour l’Irlande du Nord et la République d’Irlande qui ont un régime spécial.

C’est en tout cas sur la pêche que les discussions ont été les plus tendues. L’UE devait accepter une réduction des prises de poissons; le compromis trouvé offre aux Européens une période de transition de 5 ans et demi avec une réduction progressive de 25% des prises. Après juin 2026, les deux blocs passeront à une négociation annuelle. Pour les Etats côtiers, ces concessions de Londres étaient une condition du feu vert à l’accord économique.

Concurrence équitable et contre mesures

Avant de dire oui, il a aussi fallu s’assurer qu’en s’ouvrant à un large éventail de secteurs, on ne s’expose pas à une concurrence déloyale, à travers les aides d’État par exemple, ou une trop grande divergence.

Les normes européennes et britanniques devront donc évoluer de la même manière avec une non régression pour les normes sociales, fiscales, environnementales et climatiques.

Le contrôle sera à deux niveaux: via un mécanisme pour les aides d’État avec la création, comme pour la Suisse, d’une autorité indépendante et des droits de recours devant les tribunaux pour les entreprises jugeant que des aides ont été perçues de manière indue.

Et des mesures de rétorsion seront possibles si l’un des deux partenaires diverge trop, comme la réintroduction de quotas et de droits de douanes.

Sur la gouvernance, il a fallu régler – comme avec la Suisse — la question de la Cour de justice européenne. Un mécanisme de règlement des litiges avec un comité mixte et un possible tribunal d’arbitrage verront le jour. L’accord sera par ailleurs évalué tous les 4 ans.

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Une coopération économique large mais moins bénéfique

L’accord conclu ouvre encore une mobilité professionnelle avec la reconnaissance des qualifications et des dispositions sur la coordination des régimes de sécurité sociale. Si c’est la fin de la libre circulation des travailleurs, Britanniques et Européens pourront toujours continuer à aller travailler de part et d’autre mais désormais avec des permis de travail et de manière bien plus limitée qu’à présent. La reconnaissance automatique des qualifications n’existe ainsi plus pour les professions médicales ou d’avocat; la reconnaissance se fera au cas par cas par Etat membre.

L’accès mutuel aux marchés publics, les investissements et la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques, sont aussi couverts par l’accord. Ainsi que la connectivité des transports aériens et routiers et les coopérations dans le secteur de l’énergie.

Mais pour les services financiers, Londres ne disposera que d’équivalences «améliorées». Ce n’est pas une surprise, le gouvernement britannique ayant été prévenu il y a des mois qu’il perdrait le passeport financier européen.

A côté de l’économique, les deux partenaires ont aussi mis sur pied leur réponse contre le terrorisme ou la criminalité. Londres n’aura bien sûr plus le même accès aux bases de données européennes comme le Système d’information Schengen et ne pourra plus participer de la même manière à Europol; mais un accord pour une association spécifique a été trouvé dans 8 domaines dont les extraditions.

Rien sur la politique étrangère

«Je le regrette» a dit Michel Barnier jeudi. Mais très tôt, Londres a fait savoir qu’il voulait retrouver toute sa marge de manœuvre internationale. Les deux parties ne mèneront donc plus la même politique, notamment de sanctions.

Autre regret du négociateur: Londres ne veut plus du programme jeunesse Erasmus+.

Et maintenant?

Les 27 doivent donner leur aval formel à la négociation et commenceront l’examen du texte d’au moins 2000 pages dès vendredi. Puis l’on passera à la phase de ratification; l’accord étant de compétence exclusive, seul l’aval du Parlement européen sera nécessaire. Mais il ne peut plus d’un point de vue technique organiser de ratification avant le 31 décembre. L’on se dirige donc vers une application provisoire de l’accord au 1er janvier.