Indépendance des juges, pluralisme des médias, lutte anticorruption: la Hongrie et la Pologne sont mises sur la sellette mardi dans le rapport annuel de l'UE sur l'Etat de droit, appelé à devenir un outil clé pour évaluer le bon usage des fonds européens.

La deuxième édition de ce rapport contient des «remarques ponctuelles pour la plupart des Etats membres» mais les problèmes sont «plus systémiques» concernant la Hongrie et la Pologne, explique le commissaire européen à la Justice Didier Reynders.

Ce bilan des 27 Etats est «un outil avant tout préventif, destiné à éviter que les situations ne s'aggravent», a encore indiqué le responsable belge, assurant que la première édition avait conduit plusieurs Etats membres à proposer des réformes, comme en Bulgarie pour la justice.

Ce document sera aussi «l'une des sources importantes d'information pour déclencher» un nouveau mécanisme permettant de suspendre le versement de fonds européens dans des cas de violations de l'Etat de droit, a poursuivi Didier Reynders. Il a précisé que la Commission examinerait l'activation de ce mécanisme à «la rentrée», lors d'un échange avec des journalistes.

Liberté de la presse en recul

La situation des médias est l'un des sujets d'inquiétude de Bruxelles, au moment où le gouvernement du souverainiste Viktor Orban est accusé d'avoir eu recours au logiciel Pegasus pour espionner notamment des journalistes, ce que la Hongrie dément. La Slovénie, qui vient de prendre la présidence de l'UE, est aussi épinglée pour une «détérioration» de la liberté de la presse.

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La protection des médias est un sujet de préoccupation plus large dans l'UE, comme l'illustrent les assassinats cette année de deux journalistes spécialisés dans les affaires criminelles en Grèce et aux Pays-Bas. Hongrie et Pologne, qui étaient déjà dans le collimateur du premier rapport sur l'Etat de droit publié en septembre, sont aussi mises en cause pour leurs réformes jugées attentatoires à l'indépendance des magistrats.

Ces réformes ont conduit la Commission à déclencher plusieurs actions devant la Cour de justice de l'UE ces dernières années. Une autorité contestée frontalement la semaine dernière par le Tribunal constitutionnel polonais, qui a jugé contraires à la constitution des mesures ordonnées par la juridiction basée à Luxembourg. Bruxelles doit envoyer ce mardi un courrier aux autorités polonaises pour leur demander de se conformer aux récentes décisions de la Cour, sous peine de sanctions financières.

La primauté du droit européen remise en cause

Mais au-delà de cette démarche, la Commission redoute que la remise en cause de la justice européenne et de la primauté du droit de l'UE ne fasse tâche d'huile.

L'Allemagne avait ouvert la brèche l'année dernière en contestant une décision de la Cour de justice de l'UE sur les rachats de dette par la Banque centrale européenne (BCE). Ce qui lui a valu d'être visée par une procédure d'infraction pouvant mener à une saisine de la CJUE et le cas échéant à des sanctions financières.

«Quand il y a une sensibilité forte sur un sujet dans un Etat, la tentation est d'écarter le droit de l'Union et si on laisse se développer cela, c'est évidemment une mise en cause de l'Union elle-même», explique Didier Reynders.

«Ce qui est en train de se passer en matière de primauté du droit de l'Union va aussi nous inciter à regarder à deux fois le plan de relance polonais», a-t-il prévenu. La Commission a jusqu'au 3 août pour se prononcer sur ce plan polonais, d'un montant de 36 milliards d'euros.

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Le plan de relance de Budapest, de 7,2 milliards d'euros, n'a lui non plus toujours pas été validé par Bruxelles, sur fond de conflit sur la loi hongroise interdisant la «promotion» de l'homosexualité auprès des mineurs, qui a suscité l'indignation de la plupart des dirigeants européens.

Bruxelles reproche depuis plusieurs années à la Hongrie un manque de transparence sur la passation des marchés publics, une lutte insuffisante contre la corruption et le manque d'indépendance de son système judiciaire.