Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a rendu public jeudi une importante étude sur le droit humanitaire international coutumier dont l'ambition est de renforcer la protection juridique des personnes affectées par les conflits armés. Cette étude, fruit d'un minutieux travail de neuf années mené par des juristes de l'institution et une équipe d'experts du monde entier, a été présentée officiellement aux représentants des Etats par le président du CICR, Jakob Kellenberger.

Le droit humanitaire international coutumier applicable aux conflits armés est formé par l'ensemble des pratiques étatiques telles qu'exprimées à travers la législation nationale, les déclarations officielles ou encore les manuels militaires. Il est considéré comme légalement contraignant dès lors qu'il reflète une pratique étendue, représentative et uniforme. Il s'oppose aux conventions internationales, par définition écrites et négociées.

L'étude a été lancée en 1995 après la Conférence internationale pour la protection des victimes de guerre, qui s'est tenue à Genève deux ans plus tôt. Elle détaille un ensemble de 161 règles dont le but est de palier les deux problèmes fondamentaux liés à l'application des traités de droit international humanitaire, au premier rang desquels les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels. Lors de la conférence de Genève, en effet, il était apparu qu'un certain nombre de ces textes n'étaient toujours pas ratifiés par des Etats, et qu'il était difficile d'envisager une ratification à brève échéance. Deuxième problème: quand bien même ils sont ratifiés, ces textes de droit conventionnel s'avèrent insuffisamment développés pour assurer une protection optimale des personnes. Surtout dans le cas de conflits armés internes, qui se trouvent être le type de guerre dominant aujourd'hui.

Outil précieux

Or, explique le CICR, «l'étude montre clairement que les règles du droit coutumier applicables en cas de conflit armé non international vont plus loin que celles du droit conventionnel». Et de citer l'exemple des attaques contre des biens civils, que le droit constitutionnel n'interdit pas explicitement, à la différence du droit coutumier. Son intérêt est donc de rappeler que le droit coutumier s'applique à tous les acteurs d'un conflit: tous les Etats, et pas seulement ceux qui ont ratifié telle ou telle convention; ainsi que les groupes armés non étatiques. L'ensemble de règles patiemment collectées et détaillées dans l'étude constitue ainsi pour le CICR un outil précieux pour faire respecter le droit international humanitaire là où il est bafoué. Des Etats comme le Soudan, le Sri Lanka ou le Népal ne peuvent désormais plus se soustraire à leurs obligations en la matière au motif qu'ils n'ont pas ratifié le 2e Protocole additionnel aux Conventions de Genève, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux.

L'étude prend en outre un relief particulier dans le contexte post-11 septembre 2001 caractérisé par les violations des droits de l'homme commises par les Etats-Unis au nom de la «guerre contre le terrorisme». Ainsi les prisonniers auxquels l'administration américaine refuse la protection due au titre des Conventions de Genève peuvent-ils être considérés comme couverts par le droit coutumier, qui interdit explicitement la torture, les traitements cruels ou inhumains ou dégradants, les punitions corporelles, la privation arbitraire de la liberté ou encore la disparition forcée. Nul doute que là encore, l'étude devrait permettre au CICR de rappeler les Etats-Unis à leurs obligations non plus en vertu des Conventions de Genève avec lesquelles ils ont pris leurs distances, mais en vertu du droit coutumier.