Europe

La Commission européenne prête à suspendre tous les fonds des pays en délicatesse avec l’Etat de droit

Bruxelles a proposé hier dans le cadre de son tout premier budget post-Brexit de conditionner l’argent qu’elle verse aux Etats membres au respect de principes élémentaires: à commencer par une justice indépendante et des tribunaux au-dessus de tout soupçon

Manipuler les fonds européens pour faire rentrer dans le rang les pays qui ne respectent pas les valeurs de l’UE. Pour ce premier budget post-Brexit, couvrant la période 2021-2027, Jean-Claude Juncker et son commissaire au Budget, Günther Oettinger, ont mis leurs menaces à exécution. Certains pays pourraient dès 2021 être privés de tous leurs fonds européens, ou partiellement en fonction de la gravité des faits, s’ils violent les principes de base de l’Etat de droit.

L’idée avait commencé à germer à la rentrée 2017, quand Berlin et Paris, agacés par l’attitude du gouvernement polonais et ses réformes judiciaires, avaient demandé à la Commission de réfléchir à des actions un peu plus concrètes que le seul dialogue. En clair: toucher directement à l’argent reçu par ces pays, la Pologne étant d’ailleurs le principal bénéficiaire des fonds structurels, avec 86 milliards sur la période 2014-2020.

Fin janvier, la commissaire à la Justice, Vera Jourova, avait confirmé cette piste au moment précis où la Roumanie se trouvait empêtrée dans les tentatives du pouvoir de Bucarest d’affaiblir les lois anti-corruption. Et peu de temps après l’arrivée en République tchèque d’Andrej Babis, lui-même visé par une enquête de l’Office anti-fraude européen.

Vote à la majorité renversée

Bruxelles veut plus précisément proposer de geler tous les fonds européens, ou une partie de ces fonds, s’il y a des doutes sur l’indépendance des tribunaux et sur celle des décisions rendues dans tel ou tel pays, en vertu d’un vote dit à la majorité renversée assez difficile à bloquer pour le ou les pays concernés. La proposition se veut aussi équilibrée puisque, si une administration quelconque devait être privée de fonds, l’argent prévu pour les bénéficiaires individuels (étudiants, chercheurs, société civile) ne serait pas pris en otage.

La Commission a proposé de retenir comme critères des doutes sur l’intégrité des autorités publiques ou semi-publiques mettant en œuvre l’argent européen, sur la façon dont le pays gère certains aspects de son système judiciaire (nominations, conflits d’intérêts potentiels) ou lutte contre la corruption. Elle retient encore comme critère le degré de coopération avec le parquet européen, ce futur organe de lutte contre la fraude au budget européen qui verra le jour en 2020. Un parquet européen que Malte vient d’ailleurs (opportunément?) de décider de rejoindre après des années d’opposition, contrairement à la Pologne ou à la Hongrie.

Orban invité à Bruxelles le même jour

N’est-ce d’ailleurs qu’une coïncidence? Hier, le premier ministre hongrois, Viktor Orban, était lui aussi à Bruxelles au moment de ces annonces, «invité» – ou plutôt rappelé dans la capitale belge par les présidents du Parti populaire européen (PPE), Joseph Daul, et du groupe éponyme au Parlement européen, Manfred Weber, pour une petite discussion privée sur les valeurs de l’UE et l’Etat de droit. En avril 2017, le PPE avait déjà tenu une discussion interne sur le «cas Orban» et ses diatribes sur la démocratie «illibérale». Sans exclusion à la clé, mais avec un blâme et une invitation à calmer un peu le jeu. Raté.

Hier, le premier ministre hongrois devait donc de nouveau se voir fixer quelques lignes rouges à ne plus franchir, en particulier dans l’optique des européennes de 2019. Il devait être prié de s’expliquer sur ses lois sur les universités étrangères, dont celle financée par l’ennemi de toujours, George Soros, ou encore sa loi sur les ONG. Mais l’entourage du Hongrois est aussi soupçonné d’avoir utilisé des fonds européens à mauvais escient, le mettant ainsi directement dans le viseur de ce nouveau mécanisme.

Si le PPE n’y parvient pas, l’outil présenté hier par Bruxelles aura-t-il de l’effet sur «l’enfant terrible de la famille», comme Joseph Daul nomme Viktor Orban, et plus généralement sur les pays «rebelles»? La réaction initiale des autorités de Varsovie était en tout cas hier très sereine. La Pologne considère en effet que ce mécanisme n’est en rien dirigé contre elle. Soulagé par ailleurs de rester, malgré certaines coupes annoncées, le principal bénéficiaire des fonds de cohésion, le gouvernement faisait aussi valoir qu’il ne serait de toute façon pas concerné par ce risque de suspension des fonds puisque la querelle sur l’Etat de droit lancée il y a plus de deux ans va de toute façon «bientôt prendre fin».

Publicité