Le premier ministre Victor Ponta a réussi à donner raison aux détracteurs de la Roumanie, et à ceux qui veulent maintenir son pays en dehors de l’espace Schengen. «Les tentatives de l’actuelle majorité de s’en prendre aux juges pour des raisons politiques constituent un défi très sérieux aux progrès réalisés jusque-là», a estimé mercredi la Commission européenne, en publiant son rapport très attendu sur l’Etat de droit et l’indépendance judiciaire dans le pays.

Preuve de la méfiance qui s’est installée au plus haut niveau à Bruxelles, le président de la Commission, José Manuel Barroso, est lui-même venu présenter les résultats de cette étude qui détaille les mesures prises depuis cinq ans en matière de justice et de lutte contre la corruption. Le document, publié dans le cadre d’un mécanisme de vérification également en place pour la Bulgarie, a été revu et corrigé ces derniers jours à la lumière de la procédure de destitution à la hussarde engagée par la nouvelle coalition de centre gauche contre le président Traian Basescu. Laquelle s’est attaquée, au passage, à l’indépendance et aux prérogatives de la Cour constitutionnelle. Un référendum sur le maintien ou non au pouvoir du chef de l’Etat aura lieu le 29 juillet prochain.

Engagements écrits

Saluée pour avoir, depuis son entrée dans l’UE le 1er janvier 2007, «jeté les bases d’une modernisation considérable de son système judiciaire, via la création d’institutions telles que la direction nationale anti-corruption ou l’agence nationale pour l’intégrité», la Roumanie est sévèrement épinglée sur la mise en œuvre effective des lois. «Le processus ne peut pas encore être considéré comme durable ni comme irréversible», conclut le document que les ministres de la Justice de l’espace Schengen examineront lors de leur réunion des 19 et 20 septembre. L’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie apparaît, dans ce contexte, quasi certaine d’être à nouveau retardée. Au moins jusqu’au prochain rapport d’évaluation sur la Roumanie avancé à la fin 2012, dans le cadre de la «surveillance renforcée» mise en place par Bruxelles.

Bien décidé à ne pas donner l’impression d’un laisser-aller démocratique, José Manuel Barroso a prévenu que «les rivalités politiques ne peuvent en aucun cas justifier la remise en cause du pouvoir des juges et les attaques portées contre eux». Une manière de prendre ses précautions à l’égard des engagements écrits pris hier matin – juste avant la publication du rapport – par le nouveau premier ministre roumain, suite à leur rencontre à Bruxelles le 12 juillet. «M. Ponta m’a confirmé son intention de faire annuler tous les décrets problématiques. Cela signifie que la Roumanie n’est plus au bord du précipice. Mais beaucoup reste à faire», a précisé José Manuel Barroso, en rappelant que l’article 4 du Traité européen prévoit «la coopération sincère entre Etats membres». Le parlement roumain doit abroger les ordonnances d’urgence contestées limitant les pouvoirs de la juridiction suprême qui a, entre autres, exigé une participation d’au moins 50% des électeurs pour que les résultats du référendum soient considérés comme valides.

La Bulgarie inquiète aussi

Paradoxalement, le rapport sur la Bulgarie s’est retrouvé relégué au second plan alors qu’il n’est pas moins inquiétant. La Commission note des «faiblesses dans le domaine des réformes judiciaires et de la lutte contre le crime organisé» et estime que les «objectifs ne sont toujours pas atteints» dans ce pays gangrené par les mafias souvent liées aux anciens services secrets communistes. Le premier ministre bulgare, Boiko Borissov, venu lui aussi à Bruxelles la semaine dernière, a toutefois plus de temps. Un nouveau rapport sera rendu sur son pays fin 2013.