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Manifestation contre l'état d'urgence organisée à Lille (nord de la France), fin janvier 2016.
© PHILIPPE HUGUEN

France

Le Conseil constitutionnel confirme l'état d'urgence mais censure les saisies informatiques

La plus haute instance juridique française a validé ce vendredi les interdictions de réunion et les perquisitions administratives prévues par l'état d'urgence, mais censure la disposition permettant de copier des données informatiques lors de perquisitions

Le Conseil constitutionnel français a validé vendredi les interdictions de réunion et les perquisitions administratives prévues par l'état d'urgence. Il a en revanche recalé la disposition permettant de copier des données informatiques lors de ces dernières.

Les «Sages» avaient été saisis de deux Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par la Ligue des droits de l'homme (LDH). Elles visaient les articles sur les interdictions de réunion et les perquisitions, notamment de nuit, de la loi de l'état d'urgence de 1955, modifiée après les attentats du 13 novembre. Ce régime d'exception a été prolongé mardi jusqu'à fin mai par le Parlement.

Selon la LDH, ces dispositions portent une atteinte grave à certaines libertés fondamentales comme «le droit d'expression collective des idées et opinions», le droit «au respect de la vie privée» et à la règle faisant de l'autorité judiciaire la «gardienne de la liberté individuelle"»

Son avocat, Patrice Spinosi, avait insisté lors de l'audience sur le fait que le juge administratif et le juge judiciaire n'avaient pas la même mission.

«Manifestement pas déséquilibrée»

Le Conseil constitutionnel, qui avait déjà validé en décembre les dispositions consacrées aux assignations à résidence, ne l'a pas suivi sur l'essentiel, les interdictions de réunion et les perquisitions. La conciliation opérée par les dispositions contestées «n'est manifestement pas déséquilibrée», souligne-t-il à propos des interdictions de réunion.

Il ajoute, concernant les perquisitions, que les personnes visées ne sont pas dépourvues de voies de recours même si ces dernières ne peuvent être mises en oeuvre que postérieurement. En revanche, les Sages jugent que la copie des données informatiques lors de perquisitions est «assimilable à une saisie» et qu'il y a le risque de copier des données sans lien avec la personne susceptible de constituer une menace.

«Ni cette saisie, ni l'exploitation des données ainsi collectées ne sont autorisées par un juge, y compris lorsque l'occupant du lieu perquisitionné ou le propriétaire des données s'y oppose et alors même qu'aucune infraction n'est constatée», écrit-il.
 
 

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