France

Débat rouvert sur la mort douce

Remis à François Hollande, un rapport préconise d’humaniser l’accompagnement à la mort. Il reste opposé à l’euthanasie, mais ouvre d’autres voies pour alléger la souffrance

Le débat sur la fin de vie et les moyens d’adoucir ce moment difficile s’est rouvert mardi en France. Comme deux autres sujets sociétaux, le droit de vote des étrangers et le mariage pour tous, c’était un engagement de campagne pris par François Hollande. Aujour­d’hui, malgré la demande d’une majorité de Français, l’Hexagone reste en retrait d’autres pays, comme la Suisse ou les Pays-Bas, sur la question sensible du droit de mourir dans la dignité.

Hier matin, le président de la République a reçu un rapport de 140 pages des mains de Didier Sicard, ancien président du Comité national d’éthique. Ce texte met l’accent sur les gestes médicaux permettant d’accélérer la survenue de la mort d’un patient en souffrance (comme la sédation médicale). Il entrouvre aussi la porte de l’assistance au suicide, situation dans laquelle le malade encore conscient absorbe lui-même une substance létale. En revanche, la commission emmenée par Didier Sicard rejette toute évolution vers l’euthanasie active (un tiers administre le produit mortel): une «légalisation de l’euthanasie peut créer l’effroi d’une population peu informée sur les conditions de sa réalisation», juge-t-elle, anticipant une «crainte non fondée d’une permission donnée à la médecine de mettre fin à leur vie».

Le rapport dresse un constat extrêmement sévère des conditions de la fin de vie en France: «Nos débats publics, nos auditions, ont mis au jour le malaise, voire la colère des citoyens devant la situation présente.» En particulier, «l’insuffisance de la communication avec le corps médical» est dénoncée. Au fil des témoignages se dessine l’image d’une médecine qui «privilégie la performance technique», d’un personnel soignant qui n’a ni la formation, ni la pratique, ni le temps d’accorder une attention réelle à la personne en fin de vie et à son accompagnement, sauf dans les services de soins palliatifs, trop peu nombreux. «La place pour la personne atteinte d’une maladie évoluée ou évolutive, qui interrompra sa vie, n’a pas été pensée dans notre société», souligne le rapport.

En 2005, la loi Leonetti avait pourtant prévu plusieurs dispositions améliorant la dignité des malades ou des mourants: l’acharnement thérapeutique est interdit, un droit de «laisser mourir» est instauré. Cette loi autorise les médecins à administrer des traitements antidouleur permettant de soulager la souffrance même s’ils abrègent la vie. Elle met également l’accent sur les soins palliatifs. En revanche, l’euthanasie active et l’assistance au suicide sont interdites. Ce dispositif n’est pas assez connu, ni suffisamment appliqué, dénonce le rapport.

Les experts recommandent certes d’aller un peu plus loin, mais pas autant que dans les pays qu’ils ont visités. En Suisse, l’euthanasie active est interdite, tandis que l’euthanasie passive ou indirecte est tolérée, de même que l’aide au suicide «sans motif égoïste». C’est ce qui permet l’activité d’associations comme Exit. Cette solution ne convainc pas les experts: «L’expérience suisse a délégué à des associations militantes la responsabilité de l’assistance au suicide. Quelle que soit la rigueur des critères utilisés, l’appropriation par les associations déresponsabilise totalement l’Etat et ne permet pas de garantir, quelle que soit leur bonne volonté, le respect absolu des indications reconnues», estiment-ils.

Quant aux autres pratiques, ­elles vont trop loin aux yeux de la commission. En Belgique, par exemple, l’euthanasie est dépénalisée. Aux Pays-Bas, l’interruption de la vie sur demande et l’aide au suicide sont possibles de la part d’un médecin, sous conditions. Dans l’Oregon, aux Etats-Unis, les patients atteints d’une maladie incurable en phase terminale peuvent obtenir la prescription par un médecin d’un produit létal qu’ils s’administrent eux-mêmes. Les expériences étrangères «ont suscité une bonne adhésion populaire» et n’ont pas conduit à une forte demande: en Suisse, par exemple, l’assistance au suicide ne concerne que cinq décès pour 1000. Pour autant, la commission préfère s’en tenir à «une solution à la française».

Ses contours seront précisés d’ici à six mois. Bien que la commission ne préconise pas de légiférer dans l’immédiat, François Hollande a annoncé un projet de loi pour juin 2013. D’ici là, le Comité consultatif national d’éthique est appelé à se prononcer sur trois évolutions possibles: une meilleure application des directives relatives à la fin de vie, rédigées de manière anticipée par un patient; les modalités et les conditions d’une assistance au suicide pour les personnes conscientes et atteintes d’une maladie grave et incurable; et enfin, l’amélioration et l’humanisation des derniers moments d’un patient dont le traitement est interrompu.

Le président François Hollande a annoncé un projet de loi pour juin 2013

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