La Commission européenne a assigné jeudi la Hongrie devant la Cour de justice de l’UE pour avoir «illégalement restreint l’accès» au droit d’asile au prétexte de la lutte contre la pandémie de Covid-19. Cette démarche fait suite à une procédure d’infraction lancée en octobre dernier.

Le régime du souverainiste Viktor Orban, qui mène une politique hostile aux migrants. Selon le droit européen, rappelle la Commission, les pays de l’UE doivent permettre aux ressortissants d’Etats tiers et aux apatrides présents sur leur territoire, y compris à leurs frontières, d’exercer de manière effective leur droit à déposer une demande de protection internationale.

Or une nouvelle procédure publiée en juin 2020 en Hongrie prévoit «qu’avant de pouvoir déposer une demande de protection internationale en Hongrie, les ressortissants de pays hors UE doivent d’abord faire une déclaration d’intention exprimant leur souhait de demander l’asile auprès d’une ambassade de Hongrie hors de l’Union européenne, et se voir délivrer un permis d’entrée spécial à cet effet».

La Commission «considère que cette règle est une restriction illégale à l’accès à la procédure d’asile». Elle considère également que la lutte contre la pandémie de Covid-19, «qui est l’objectif affiché de la loi hongroise, ne peut pas justifier une telle règle».

Selon les règles hongroises en vigueur, si un ressortissant d’un pays hors UE traverse la frontière de manière irrégulière avant de faire une demande d’asile, la police doit le renvoyer dans la représentation hongroise de ce pays de transit (Serbie ou Ukraine), rappelle la Commission. Cette procédure est de nature provisoire mais son application a été prolongée, note-t-elle.

Lire aussiL’UE lance des procédures contre la Hongrie et la Pologne en raison de leur législation homophobe