C’est l’objet du «paquet» législatif sur la gouvernance économique adopté mercredi à une nette majorité par les eurodéputés. En clair, ces directives, négociées pendant plus d’un an entre le Parlement européen et le Conseil (les Etats membres) renforceront le Pacte de stabilité, fondement de la monnaie unique. Ceci de deux façons: en le dotant d’instruments préventifs, pour corriger les dérapages budgétaires en amont, et en diminuant les capacités nationales de blocage ou de dissimulation.

Point clef: ces textes, qui seront mis en œuvre dès janvier 2012, demeurent des procédures compliquées, très en deçà d’une solution fédérale. Mais ils permettront néanmoins de mieux encadrer la zone euro.

La procédure de déficit excessif sera renforcée, grâce à l’instauration de pénalités: les Etats concernés pourront être contraints par la Commission de déposer une caution équivalente à 0,2% de leur PIB. Pour l’empêcher, une majorité qualifiée des dix-sept devra voter contre et en assumer la responsabilité. Les projets de budgets devront être soumis à l’exécutif communautaire qui rendra un avis. Un système «d’alarme précoce» sera mis en place, sous forme d’une batterie d’indicateurs destinés à déceler les divergences macroéconomiques. Exigence symbolique, mais habile: le Parlement européen a arraché au Conseil la possibilité d’inviter les ministres des Finances des pays membres à s’expliquer. «L’idée est d’imposer la transparence, pour éviter par exemple les désastreux maquillages de chiffres du type Grèce», justifie l’eurodéputée libérale française Sylvie Goulard, l’un des rapporteurs.

Des textes jugés peu clairs

L’une des innovations majeures est l’automaticité des sanctions préventives. Au lieu de voter pour les approuver, les gouvernements devront s’y opposer, ce qui est plus compliqué. Mais là aussi, tout dépendra de la mise en œuvre. Les experts font remarquer qu’il sera toujours aussi difficile de contraindre les grands pays s’ils font des écarts. D’autres notent que ces textes proposés par la Commission il y a un an, manquent de clarté et ne répondent qu’en partie aux défis de la crise grecque.

Troisième critique: une accélération de l’Europe à deux vitesses pourrait en résulter, puisque la surveillance des indicateurs dans la zone euro sera prioritaire. José Manuel Barroso l’a d’ailleurs rappelé: «Il ne faut pas oublier que le fondement de la monnaie unique, ce n’est pas seulement les pays qui l’ont adopté, mais aussi le marché intérieur. Pour fonctionner, ces dispositifs doivent renforcer la crédibilité de l’UE à Vingt-Sept dans son ensemble.»