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Manifestation contre les réformes de la justice entreprises par le gouvernement polonais. Varsovie, juillet 2017.
© KACPER PEMPEL

Lettre ouverte à la Commission européenne

Europe, défends la Cour suprême polonaise!

OPINION. Début juillet, 40% des juges de la Cour suprême polonaise seront poussés vers la retraite. Une appropriation du pouvoir judiciaire par le gouvernement, estiment 160 ONG polonaises. Elles demandent, dans cette lettre remise à Frans Timmermans, une action de la Commission européenne dont il est le vice-président.

En tant que représentants d’organisations citoyennes en Pologne, nous appelons la Commission européenne à entreprendre sans tarder des actions afin d’empêcher le démantèlement déjà avancé de la justice indépendante dans notre pays.

Depuis la prise de pouvoir à l’automne 2015, le gouvernement du PiS (Droit et Justice) a procédé à une mise sous tutelle méthodique du système judiciaire, le soumettant au pouvoir exécutif, ainsi qu’à la politisation de la justice. La Commission européenne a critiqué, à plusieurs reprises, les modifications non constitutionnelles et contraires aux règles fondamentales de l’Etat de droit, qui visaient le Tribunal constitutionnel, les juridictions de droit commun, le Conseil national de la magistrature et la Cour suprême.

Nous apprécions et soutenons les efforts de la Commission européenne pour défendre et restaurer l’Etat de droit en Pologne. Nous constatons avec regret qu’ils n’ont pas eu les effets escomptés: le gouvernement polonais continue d’ignorer toutes les recommandations les unes après les autres, et, par ailleurs, n’a effectué aucune action recommandée par la Commission en vertu de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne.

Lire aussi: Cette Pologne que Bruxelles veut désormais punir

Destruction des tribunaux indépendants

Le processus de destruction des tribunaux indépendants en Pologne sera bientôt achevé. Le 3 juillet prochain, en vertu de la loi non constitutionnelle sur la Cour suprême, près de 40% des juges de celle-ci peuvent se retrouver forcés à prendre une retraite anticipée. Ce seront des magistrats nommés par le Conseil national de la magistrature déjà politisé et pleinement contrôlé par le gouvernement qui les remplaceront. Il s’agira du dernier acte de la prise des tribunaux par le parti au pouvoir.

La Commission européenne peut empêcher ce scénario qui, le cas échéant, aura des conséquences néfastes non seulement pour la Pologne, mais également pour toute l’Union européenne. Il est possible et indispensable d’appliquer d’autres moyens que ceux prévus par l’article 7 du Traité sur l’Union européenne.

Il s’agira du dernier acte de la prise des tribunaux par le parti au pouvoir

Nous appelons la Commission européenne à saisir sans délai la Cour de justice de l’Union européenne contre la loi sur la Cour suprême, selon les modalités prévues par l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tout en déposant une demande de mesures provisoires. Les articles 37 et 111 de la loi sur la Cour suprême violent le principe de l’inamovibilité des juges, qui constitue l’élément fondamental de leur indépendance, et, de ce fait, ne sont pas conformes à l’article 2 et à l’article 19, paragraphe 1, alinéa 2, du Traité sur l’Union européenne, ainsi qu’à l’article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Lire aussiPlusieurs ministres polonais limogés avant une rencontre avec le président de la Commission européenne

L’UE, un bien commun

Récemment, une telle mesure a été employée avec succès contre le gouvernement polonais. Ainsi, la destruction de la forêt primaire de Bialowieza, un des trésors de la nature européenne, a pu être stoppée. Nous espérons par ailleurs que la Commission maintienne son recours déposé devant la Cour de justice de l’UE en mars 2018 concernant la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun.

L’arrêt de la Cour de justice devra être respecté par toutes les parties du conflit en Pologne, y compris l’opposition actuelle. L’arrêt de la Cour de justice est vital pour l’avenir de la Constitution polonaise et l’Etat de droit. Après la destruction du Tribunal constitutionnel et la liquidation prévue de la Cour suprême, en Pologne il n’y aura plus d’institution compétente pour invalider les lois qui viennent de détruire le système judiciaire polonais. Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sont aujourd’hui le seul recours dans le processus de l’annulation des effets néfastes du non-droit actuel.

Les électeurs polonais soutiennent l’intégration de la Pologne au sein de l’UE. La Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne nous appartiennent aussi à nous, les Polonais – citoyens européens. L’Union reposant sur l’Etat de droit et les libertés civiles est notre bien commun. Il nous est impossible d’accepter la perte de ces valeurs.


*Auteurs:

Front Europejski (Front Européen)
Fundacja im. prof. Bronisława Geremka (Fondation Bronisław Geremek)
Fundacja im. Stefana Batorego (Fondation Stefan Batory)
Helsińska Fundacja Praw Człowieka (Fondation Helsinki pour les droits de l'homme)
Komitet Obrony Demokracji (Comité pour la défense de la démocratie)
Sieć Obywatelska Watchdog Polska (Watchdog Poland)
Wolne Sądy (Independent Courts)

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