Droit d’auteur: la Suisse devra aligner sa législation

La Suisse ne vote pas à Strasbourg, mais une bonne partie de ses artistes et de ses éditeurs avaient le regard rivé sur l’hémicycle européen ce mardi. Après deux ans de pressions et de polémiques diverses, le Parlement européen a fini par adopter, par 348 voix contre 274, la directive sur le droit d’auteur qui harmonise le droit de la propriété intellectuelle des Vingt-Huit. Les pays membres ont désormais deux ans pour la transcrire dans leur droit national. Mais la Suisse ne pourra pas échapper à la mise à jour de sa propre loi sur le droit d’auteur, tant les conséquences du vote européen sont considérables.

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La Suisse concernée de près 

Car la nouvelle directive innove sur deux chapitres qui la concernent de près. Les grandes plateformes comme YouTube ou Facebook seront désormais responsables de vérifier si leurs utilisateurs ont le droit de poster des œuvres (chansons, films…), autrement dit s’ils ont conclu des accords avec les ayants droit pour rémunérer leurs auteurs – c’est l’article 17 de la directive, ex-article 13. Fini les groupes qui voyaient leur musique utilisée gratuitement.

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Deuxième changement, l’article 15, ex-article 11, prévoit que les plateformes en ligne indemnisent les éditeurs de presse dont elles utilisent les contenus – on pense immédiatement à Google News, vilipendé par les éditeurs car capteur de publicité et de trafic. D’où le soutien massif de 250 éditeurs européens à la directive. Ce «droit voisin» s’imposera pendant deux ans après la publication de l’article. Pour faire bref: «C’est la fin du pillage généralisé, les GAFAM [Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft] vont devoir payer», lit-on sur Twitter. Les auteurs de contenus culturels ont désormais la garantie d’être indemnisés ou rémunérés pour leurs œuvres. Une révolution au pays d’internet. Qui n’a pas de frontières…

Ce qui explique l’attention suisse. Car un statu quo transformerait la Suisse en cible de choix pour les GAFAM, un paradis de la gratuité: «Il serait catastrophique que la Suisse ne s’adapte pas, elle deviendrait de facto un espace de création de contenus dans lequel les agrégateurs en allemand, en français pourraient se servir gratuitement. La concurrence deviendrait particulièrement déloyale», prévient Christine Gabella, secrétaire générale de Médias Suisses pour la Suisse romande. Une refonte de la loi est en cours depuis cinq ans, renvoyée en commission aux Etats en février lorsqu’un accord en plénum a semblé incertain.

«Une très bonne nouvelle»

La prochaine réunion de la commission a été agendée à ce jeudi, après le vote européen, qui pourrait être déterminant pour la suite. Sont invités des représentants de Médias Suisses, d’un syndicat de journalistes, de Google, un défenseur du mouvement Free Internet (hostile à la directive) et un juriste. «Le vote à Strasbourg est une très bonne nouvelle, se réjouit la socialiste vaudoise Géraldine Savary, en pointe sur le sujet. Il confirme la nécessité absolue pour la Suisse d’aller dans la même direction, sinon cela menace de façon évidente les médias helvétiques.» Si un accord est trouvé jeudi, une décision formelle pourrait aboutir en avril et la loi être adoptée en juin.

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«Les règles de l’UE auront des effets en Suisse, comme cela s’est passé pour le Règlement européen sur la protection des données, explique aussi Jürg Ruchti, à la tête de la Société suisse des auteurs (SSA). On ne peut plus laisser les GAFAM s’approprier la valeur créée. Savez-vous que les sites comme YouTube cumulent dix fois plus d’usagers que la totalité des sites de streaming légaux dans l’Union? Il faut une rémunération plus équitable pour les artistes, qui aujourd’hui ont du mal à vivre de leur art.»

«La réglementation de l’UE a des impacts indirects sur la Suisse, confirme Céline Troillet, porte-parole pour la Suisse romande de la Suisa, qui gère les droits de 38 000 auteurs et éditeurs. Il ne s’agit pas de faire du copier-coller mais de s’inspirer. Les artistes ont loué des studios, payé du matériel, créé des œuvres, ils doivent être rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées à des fins publiques. Le but n’est pas de vider internet mais de mettre un cadre, pour rétribuer équitablement les artistes.» Le système poussera au développement de sociétés de gestion de droits, qui traiteront directement avec les plateformes – même si un artiste peut tout à fait négocier lui-même.

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Des zones d’ombre

Des points restent à éclaircir. Les «snippets», ces quelques lignes de texte qui donnent le titre et les premières lignes d’un article sur Google News, et qui suffisent à un grand nombre de lecteurs, seront-ils bien concernés par la directive et donneront-ils lieu à des indemnisations? Les interprétations divergent. Et pas sûr que les journalistes reçoivent une partie des futures indemnisations, puisque, par contrat, ils cèdent leurs droits à leurs éditeurs. Enfin, chaque pays pourra éventuellement modifier la directive, le texte étant un point de départ.

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La principale question concerne la façon dont les GAFAM s’acquitteront de leurs futures obligations. Content ID, le système automatisé qu’utilise YouTube depuis 2007 pour reconnaître les «empreintes numériques» de musiques ou de films fournies par les ayants droit, lui permet de reverser une partie des revenus générés, mais présente de très nombreux bugs. «Cela ne coûte rien de trop filtrer, regrette Frédéric Schütz, porte-parole de Wikipédia en Suisse. Les gens seront moins libres de poster. Les algorithmes et systèmes automatisés ne sont pas bons pour reconnaître des parodies, des recréations. On donne les clés à quelques-uns. Internet devient comme les autres médias, de plus en plus à sens unique.»