Transatlantique

Europe–Etats-Unis: le Parlement européen reporte un vote crucial

La majorité parlementaire a explosé sur le projet d’accord de libre-échange. Des députés refusent surtout une instance arbitrale privée favorable aux investisseurs

Le Parlement européen reporte un vote crucial

Transatlantique La majorité parlementaire a explosé sur le projet d’accord de libre-échange

Des députés refusent surtout une instance arbitrale privée favorable aux investisseurs

Le vote sur le projet d’accord transatlantique de libre-échange (Transatlantic Trade Investment Partnership, TTIP), plus particulièrement sur le tribunal privé qui réglerait les différends entre les investisseurs et les Etats, prévu pour ce mercredi au Parlement européen n’aura pas lieu. Mardi, à la dernière minute, son président Martin Schulz a décidé de se donner plus de temps pour trouver un compromis sur un sujet qui, de toute évidence, provoque une levée des boucliers. Selon le Français Yannick Jadot, eurodéputé vert et fer de lance contre le TTIP, l’instance arbitrale plus connue sous son acronyme anglais ISDS signifie «un transfert de souveraineté de l’espace publique démocratique aux mains des multinationales». Lors d’un point de presse mardi à Strasbourg, il a aussi dénoncé le caractère opaque des négociations en cours. Selon lui, même un ministre français de l’Economie doit se rendre à l’ambassade américaine à Paris pour pouvoir accéder aux documents. L’existence de l’ISDS a été révélée fin 2013 grâce aux fuites dans la presse.

La majorité au Parlement de Strasbourg (les conservateurs, les sociaux-démocrates et les libéraux) détient 479 sièges sur un total de 751, suffisant pour approuver tout projet soumis au vote. Mais elle a explosé sur ce dossier sensible.

Les eurodéputés avaient déposé trois amendements différents. Les conservateurs approuvent le principe du tribunal en question, mais demandent plus de transparence. Ils soutiennent une proposition avancée récemment par la commissaire Cecilia Malmström, qui consiste à créer une cour internationale de justice pour protéger les investissements. Les Verts et les sociaux-démocrates sont opposés au principe même d’une cour de justice exclusive.

A ce stade des travaux, le vote du Parlement est facultatif. Son but est de dessiner les lignes rouges à ne pas franchir à l’intention des négociateurs. Avant d’entrer en vigueur, tout accord doit obtenir l’aval du Parlement en vertu du traité de Lisbonne. Dans le passé, deux accords, portant l’un sur les droits d’auteurs (ACTA) et l’autre sur le transfert des données bancaires d’Europe aux Etats-Unis (SWIFT), sont mort-nés. L’opposition à l’ISDS n’est pas seulement limitée au Parlement. Dans sa forme actuelle, le tribunal est rejeté même par des Etats (France et Allemagne), par la société civile et par des syndicats européens.

L e rejet de l’ISDS signifierait un retour à la case départ. Mais Guillaume Xavier-Bender, chercheur au German Marshall Fund, un centre d’analyses politiques et économiques basé à Bruxelles, ne s’en inquiète pas. «Trouver une alternative à un mécanisme qui est contesté n’est pas une mauvaise idée, dit-il. Toutefois, la question est de savoir si les Etats-Unis accepteront un accord sans un mécanisme de protection des investissements.»

Les opposants à l’ISDS notent que les investisseurs jouissent déjà d’une bonne protection par la justice, mais aussi grâce au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Cette instance peu connue de la Banque mondiale traite de nombreux cas. Parmi les plus emblématiques sur les rapports entre Etats et entreprises, l’un concerne Philip Morris. Installée à Lausanne, la multinationale de la cigarette réclame des dommages et intérêts à l’Uruguay, petit pays d’Amérique du Sud. La société reproche aux autorités de Montevideo leur campagne anti-tabac qui signifie, pour elle, un manque à gagner. L’affaire dure depuis 2010. Autre exemple: en 2012, l’entreprise française des eaux Veolia a poursuivi l’Egypte pour avoir augmenté le salaire minimum, ce qui a renchéri ses coûts salariaux dans le cadre d’un contrat dans le pays.

L’arbitrage au sein du TTIP n’est toutefois pas le seul obstacle. L’ouverture des marchés agricoles pose également problème. Le Parlement européen ne donnera jamais son feu vert à l’importation des produits génétiquement modifiés (OGM) que les Etats-Unis veulent écouler en Europe. Les députés européens exigeront également une forte protection pour les spécialités régionales, un concept qui n’intéresse pas les Américains.

Washington acceptera-t-il un accord sans un mécanisme de protection des investissements?

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