Les 25 ordonnances législatives promulguées le 25 mars avaient fait rentrer la France dans un régime d’exception anti-Covid-19. Deux mois plus tard, le projet de loi sur la prolongation de «l’état d’urgence sanitaire» jusqu’au 23 juillet à minuit – que l’Assemblée nationale devrait adopter cette semaine après le vote favorable du Sénat mardi soir – ne va guère déverrouiller cette mainmise des pouvoirs publics sur les 67 millions de Français.

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Au-delà de la carte rouge ou verte des départements qui sera dévoilée ce jeudi à 16h par le premier ministre Edouard Philippe, la question des libertés fondamentales est désormais sur la table, alors qu’une enquête intitulée «Attitudes des citoyens sur le Covid-19» de l’institut Ipsos démontre une désapprobation croissante des mesures coercitives. Seulement 50% des personnes interrogées défendent encore la privation de la liberté de mouvement et 40% se disent favorables à l’éventuelle utilisation d’applications numériques de traçage des personnes contaminées, sur laquelle le gouvernement officialisera sa position le 2 juin.

Le débat est d’autant plus vif que les traditionnels remparts institutionnels républicains ont tous été franchis allègrement lorsque le tsunami du coronavirus a déferlé sur la France. Premier exemple: le blanc-seing donné par le Conseil d’Etat, plus haute instance juridique administrative, au report des élections municipales après la tenue controversée du premier tour le 15 mars. Bien moins sourcilleux que d’ordinaire, les magistrats se sont contentés, le 17 mars, de renvoyer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour veiller à ce que toutes les mesures «soient toujours justifiées par un motif d’intérêt général suffisant». Idem, ensuite, pour ledit Conseil constitutionnel, présidé par l’ancien premier ministre Laurent Fabius. «Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure», avaient alors jugé ses neuf membres, actant ainsi sans débat les «circonstances exceptionnelles» invoquées par le gouvernement.

«Déplacement préoccupant du curseur en termes de libertés»

Bis repetita ces jours-ci? En partie. Même si les sénateurs (qui n’ont pas le dernier mot législatif en France) ont amendé lundi le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire pour mieux protéger les maires en cas de recours ou de contentieux, l’article le plus contesté du texte demeure. Il s’agit de l’article 6 créant les «brigades territoriales» qui seront chargées de repérer les individus contaminés et autorisant la création d’un «système d’information» puis le partage «des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles». Une brèche dans le secret médical ouverte «pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la loi», dont les experts craignent qu’elle soit ensuite utilisée pour mettre en œuvre, sans nouveau débat parlementaire, une application numérique de traçage. L’opposition de droite et de gauche, minoritaire à l’Assemblée nationale, a promis de taper sur ce clou. Et des constitutionnalistes renommés, comme le professeur Didier Maus, ont pris la parole pour s’inquiéter de ce «déplacement préoccupant du curseur en termes de libertés».

Le point en France

Le premier ministre français, qui s’exprimera jeudi après un conseil des ministres consacré au Covid-19, est particulièrement pris à partie. Membre du Conseil d’Etat lui-même, Edouard Philippe a ainsi dû faire machine arrière sur la proposition du gouvernement d’instaurer, dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, une «quarantaine obligatoire pour tous les étrangers arrivant sur le sol français». Formulée le samedi 2 mai, cette proposition a été retoquée le lendemain par la présidence de la République, qui a confirmé qu’elle ne concernerait pas les personnes, françaises ou étrangères, en provenance de l’espace Schengen. Les sénateurs ont aussi amendé l’article 2 du projet de loi qui prévoyait initialement de donner aux préfets les pouvoirs de prononcer une mise en quarantaine obligatoire pour une durée fixée «en fonction de la nature et des modes de propagation de l’infection». Une limite de quatorze jours et le libre choix de la personne concernée «entre son domicile et un autre lieu d’hébergement pour effectuer sa quarantaine» ont été introduits. La possibilité de déposer un recours devant le juge des libertés, supposé statuer en trois jours, paraît de son côté bien théorique.

Réouverture des écoles: un calendrier jugé intenable

Dernier point saillant, particulièrement dénoncé par les maires: les conditions de réouverture des écoles primaires, sous la responsabilité des municipalités, alors que les risques de contamination seront a priori très différents entre les départements «rouges» (où le coronavirus continue de circuler avec intensité) et les «verts». La France compte par exemple 15 000 maternelles, et l’uniformisation des règles de réouverture inquiète les édiles. Dans une lettre publiée le lundi 4 mai, 316 maires d’Ile-de-France, dont la maire de Paris Anne Hidalgo, estiment que «dans la plupart des communes, ce calendrier est intenable et irréaliste», et dénoncent «la responsabilité juridique, politique et morale» imposée aux élus dont la légitimité est entachée par la non-tenue du second tour des élections municipales, désormais envisagé pour la fin septembre. Avec une autre question en suspens: est-il vraiment acceptable de ne convoquer les électeurs que dans les communes (environ 4000) où les maires n’ont pas été réélus au premier tour? Plusieurs constitutionnalistes ont déjà répondu négativement, estimant que la «sincérité du scrutin» sera altérée. Ceux-ci préconisent une annulation pure et simple des résultats sortis des urnes le 15 mars, alors que la vague infectieuse déferlait sur le pays.

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