Le Conseil constitutionnel vient de démontrer qu'aucun débat n'est jamais terminé en France. Le gouvernement avait prévu de faire financer la réduction du temps de travail, en particulier l'allégement des charges patronales concédé en vue de l'application des 35 heures, par le budget de la Sécurité sociale. Une créance de 2,4 milliards d'euros (3,6 milliards de francs suisses) avait été constituée au 31 décembre 2000. Le Conseil constitutionnel qui examinait la loi de financement de la Sécurité sociale a considéré qu'il s'agissait d'une mesure rétroactive, et de ce fait inacceptable, puisqu'on ne peut prélever de l'argent dans des comptes déjà clos. Le Conseil a aussi annulé deux versements provenant des excédents de l'année 2000 en faveur du fonds de réserve des retraites et du fonds de la petite enfance. C'est évidemment la première de ces décisions qui relance le débat sur les 35 heures. Le Mouvement des entreprises de France (Medef), qui avait quitté avec fracas la direction des caisses de «Sécu» le 1er octobre dernier en raison de son désaccord avec ces mesures, s'est réjoui de cette annulation. «Cela montre, a déclaré son vice-président, que la loi des 35 heures ne dispose pas d'un financement certain.» Marc Blondel, le secrétaire général du syndicat Force ouvrière, a lui aussi salué la décision du Conseil: «Les cotisations sociales ne sont pas prélevées pour réduire la durée du travail.» L'opposition parlementaire s'est précipitée dans la brèche. Cette décision «met fin provisoirement à une politique de combines financières utilisées par le gouvernement pour combler le gouffre sans fin d'une loi démagogique», a déclaré un député de droite. Le gouvernement, de son côté, minimise les conséquences de la décision du Conseil. «Ce n'est pas le cœur de la loi, ni la dynamique que nous avons voulu donner en sa faveur, qui sont touchés, a déclaré le secrétaire d'Etat à l'industrie. On va trouver d'autres solutions techniques à un problème technique, ni plus, ni moins.»

Le gouvernement espérait en avoir fini avec les 35 heures, après les nombreux conflits sociaux de l'automne. Voilà le débat relancé. Il espérait aussi boucler d'autres dossiers brûlants. Notamment la loi sur la Corse, qui a finalement été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale à une courte majorité – mais aucun député de l'île – en conservant l'essentiel de son contenu.

L'Assemblée de Corse disposera d'un pouvoir d'adaptation des lois de la République pour tenir compte des spécificités insulaires. Ce pouvoir est limité aux domaines de compétence de l'Assemblée, plus étendus que celui des départements continentaux; mais il exclut les libertés publiques. Ces adaptations sont soumises à une période d'expérimentation qui se termine en 2004, date de renouvellement de l'actuelle Assemblée de Corse. La loi littoral, dont on avait envisagé la modification, est maintenue, à l'exception d'une autorisation de construire des bâtiments provisoires (les paillotes) à proximité du rivage. Certaines facilités fiscales sont accordées, mais le paiement des droits de succession, qui était suspendu depuis 1801, sera progressivement rétabli en quinze ans. La Corse bénéficiera d'un programme exceptionnel d'investissements publics. Et la langue corse sera enseignée dans les écoles maternelles et élémentaires. Jean-Guy Talamoni, dirigeant de Corsica Nazione, a exprimé sa déception sur RTL: «Cette première phase est nulle […] sauf qu'elle a peut-être amorcé la pompe et permis de commencer le dialogue.» Il semble miser sur la deuxième phase d'application de la loi, qui commencera en 2004. Et il reconnaît que le contexte de la campagne électorale pour les élections de 2002 n'est pas favorable à la relance du dialogue. L'opposition parlementaire a immédiatement saisi le Conseil constitutionnel sur deux des principaux chapitres de la loi: le pouvoir d'adaptation des lois par l'Assemblée de Corse, et l'enseignement du corse à l'école. Un Conseil constitutionnel de plus en plus sollicité dans cette période préélectorale.