Varsovie a été condamné mercredi à payer à Bruxelles une astreinte de 1 million d’euros par jour pour ne pas avoir mis fin aux activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, institution clé d’une réforme controversée du système judiciaire polonais.

Cette sanction financière avait été demandée le 7 septembre par la Commission européenne, à qui cette somme devra être versée. La décision s’inscrit dans le cadre du contentieux entre Bruxelles et la Pologne sur l’Etat de droit et l’indépendance de la justice.

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Le chef du gouvernement conservateur nationaliste polonais, Mateusz Morawiecki, s’est engagé à abolir la chambre disciplinaire, dont la suppression avait déjà été annoncée en août par Varsovie, mais qui continue à fonctionner. Cet organe est accusé par Bruxelles de saper l’autonomie des magistrats.

Le 14 juillet, la Cour de justice de l’UE (CJUE) avait ordonné à la Pologne de faire cesser immédiatement les activités de cette chambre. Cette décision n’ayant pas été respectée, la Commission avait réclamé à la CJUE d’imposer des sanctions, estimant que «les systèmes judiciaires de l’UE doivent être indépendants et équitables».

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«Le respect des mesures provisoires ordonnées le 14 juillet est nécessaire afin d’éviter un préjudice grave et irréparable à l’ordre juridique de l’Union européenne ainsi qu’aux valeurs sur lesquelles cette Union est fondée, notamment celle de l’Etat de droit», a affirmé mercredi la CJUE, basée au Luxembourg.

Primauté du droit européen

Ce manque d’indépendance de la justice polonaise et la primauté du droit européen sur le droit national ont été l’un des sujets dominants du sommet européen des Vingt-Sept à la fin de la semaine dernière.

Varsovie est en conflit avec Bruxelles depuis plusieurs années à propos des réformes judiciaires engagées par le parti conservateur nationaliste au pouvoir (PiS), accusées de saper l’indépendance des juges.

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Les tensions se sont accrues depuis une décision le 7 octobre du Tribunal constitutionnel polonais, qui a décrété certains articles des traités européens incompatibles avec la Constitution nationale. Une décision dénoncée par Bruxelles comme une attaque sans précédent contre la primauté du droit européen et la compétence de la CJUE.