Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre allemand des Finances WOlfgang Schäuble ont signé hier à Berlin l’accord de double imposition négocié entre les deux pays au cours des derniers mois. Les deux pays doivent encore ratifier le texte, ce qui n’est pas acquis côté allemand, où le SPD menace de bloquer l’accor au Bundesrat, la seconde chambre du parlement allemand dominée par l’opposition. Une fois ratifié, l’accord devrait entrer en vigueur en 2013.

L’accord qui devrait entrer en vigueur en 2013, s’applique à deux niveaux. Il règle tout d’abord les contentieux passés. A ce sujet, Berne et Berlin ont décidé que les capitaux allemands parqués dans les coffres de banques suisses seront taxés à hauteur de 19 à 34 %, (selon le montant et la durée du placement) à effet rétroactif jusqu’en 2000. Les banques suisses s’engagent à cet effet à verser dans les 25 jours suivant la ratification de l’accord deux milliards de francs au fisc allemand, et constitueront dans ce but dans les 20 jours suivant la ratification de l’accord une société ad hoc. Selon l’hebdomadaire der Spiegel, les banques suisses craignant de ne pas rentrer dans leurs frais si leurs clients allemands cherchaient à déplacer leurs capitaux vers des cieux plus cléments avant la ratification de la convention refuseraient ces derniers temps à ces mêmes clients le versement de fonds en liquide. «Certains établissements n’acceptent pas de verser plus que quelques milliers d’euros, d’autres pas plus que la moitié des fonds», assure le SPiegel. Selon l’article 16 de la convention, la Suisse s’engage à communiquer dans les douze mois la liste des 10 pays vers lesquels les résidents allemands auraient transféré le plus de fonds après la signature de l’accord.

La convention germano-suisse porte également sur l’avenir; désormais, les intérêts dégagés par les comptes de contribuables allemands dans les banques suisses seront taxés à 26,375% (dont 5,5% de supplément solidarité). Les banques suisses se chargeront de collecter l’impôt qui sera versé au fisc allemand anonymement. «La confidentialité des données est préservée», insiste Eveline Widmer-Schlumpf, consciente qu’il s’agit bien d’une «première» pour les instituts helvétiques.

»Cet accord nous permettra de confronter beaucoup plus de contribuables à leurs responsabilités que ne le permettrait un échange automatique d’informations», assure Eveline Widmer-Schlumpf. Selon les calculs du FDP, l’accord de double imposition rapporterait 1,6 Milliads d’euros par an de recettes supplémentaires au fisc allemand. La moitié des fonds collectés reviendra à l’Etat fédéral, le reste aux Länder et aux communes.

Berlin s’engage par ailleurs à ne plus entreprendre de «démarches actives» pour collecter les données de contribuables possédant un compte en Suisse, dès signature de l’accord, et à faciliter les procédures administratives en vue d’une implantation de banques suisses en République Fédérale.

Wolfgang Schäuble espère parvenir à convaincre dans les semaines à venir ses collègues Sociaux démocrates des Länder, qui menancent de ne pas adopter le texte au Bundesrat. Pour le ministre allemand des Finances, il n’est pas question en effet de rouvrir le dossier des négociations avec Berne.