Euthanasie

L’Allemagne partagée sur l’aide au suicide

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe débat ces jours de la fin de vie. Depuis quatre ans, législateur et justice se sont contredits sur la question, rendant la situation si opaque que médecins et patients ne savent plus ce qui est permis

Helmut Feldmann espère vivre encore assez longtemps pour être enfin fixé. Social-démocrate depuis trente ans, anciennement actif dans la politique communale à Dortmund, il est atteint d’une maladie chronique des bronches, une BPCO, qui lui donne régulièrement l’impression d’étouffer et lui interdit le moindre effort. Il sait que, lorsque sa fin sera proche, aucun soin palliatif, aucune morphine ne pourra soulager ses douleurs. Sa sœur, atteinte de la même affection, est morte dans d’atroces souffrances après avoir échoué à se trancher les veines.

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Une loi controversée 

«Toute ma vie j’ai respecté les lois, explique le septuagénaire. Mais cette loi-ci, je ne la respecterai pas.» Helmut Feldmann évoque le paragraphe 217 du Code pénal, adopté en novembre 2015 par le Bundestag à l’issue de débats enflammés. Régulièrement interviewé par la presse allemande, il a déposé – aux côtés de médecins, d’autres patients et d’associations notamment suisses d’aide à la fin de vie – un recours devant la Cour Constitutionnelle, qui doit permettre aux personnes incurables souhaitant abréger leurs souffrances de le faire dignement.

La situation semble pour l’heure inextricable. «Il ne s’agit pas de réaliser une évaluation morale ou politique du suicide et de son impact sur la société mais d’établir l’étendue de la liberté limitée par la menace de poursuites», explique le président de la cour, Andreas Vosskuhle, lors de l’ouverture des débats. Dans un pays fortement marqué par les pratiques d’euthanasie du IIIe Reich à l’encontre des personnes handicapées, un pays où les Eglises catholique et protestante jouent un rôle prépondérant (seuls 16% des députés du Bundestag se disent aujourd’hui «sans confession»), le sujet polarise.

En novembre 2015, au terme de débats passionnés, le Bundestag a banni l’assistance organisée au suicide, passible de 3 ans de prison. Mais deux ans plus tard, la Cour administrative de Leipzig, la plus haute juridiction administrative allemande, a rendu une décision inattendue: les juges ont considéré que, dans des cas exceptionnels, l’Etat ne pouvait empêcher l’accès d’un patient à des produits anesthésiques qui lui permettraient de se suicider de manière digne et sans douleur. Les fonctionnaires de l’Institut du médicament de Bonn étaient chargés de décider quel patient aurait accès au pentobarbital de sodium, utilisé dans l’aide au suicide. Une centaine de personnes ont déposé un dossier. Mais quelques mois plus tard, le très conservateur nouveau ministre de la Santé, Jens Spahn (CDU), a contraint l’administration à rejeter toutes les demandes.

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Une situation confuse 

Pour les familles de patients incurables en fin de vie, c’est l’incompréhension. Les plaignants – dont Helmut Feldmann – estiment que la législation actuelle viole les articles 1 et 2 de la Loi fondamentale, la Constitution allemande, sur le «respect intangible» de la «dignité humaine». «Il n’y a pas seulement un droit à la vie mais aussi un droit à une mort responsable», estime le médecin Michael de Ridder, lui aussi plaignant. Trente pour cent du corps médical serait favorable à l’assistance au suicide pour les patients incurables.

Pour l’heure, la situation est des plus confuses. «Dans la situation actuelle, seul un profane peut fournir une assistance au suicide, résume Jochen Taupitz, spécialiste d’éthique en médecine. Le médecin peut aussi le faire. Mais une fois seulement. Le paragraphe 217 interdit l’assistance au suicide «commerciale» et par «commerciale», la loi entend «de façon répétée». Mais si un médecin aide un patient incurable à mettre fin à sa vie, il le fait par conviction. Et s’il a agi une fois par conviction, il sera tenté de le faire de nouveau avec d’autres patients dans la même situation!» En Europe, trois pays (la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas) ont légalisé l’euthanasie. La Suisse, la France, la Grande-Bretagne et les pays scandinaves tolèrent l’assistance au suicide pour les personnes incurables. L’Italie, l’Irlande et la Pologne interdisent toute forme de suicide assisté.

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