«Nous disposons, au sein de l’Union européenne, d’un système d’échanges automatique d’informations fiscales qui doit nous servir de modèle. Nous lutterons, durant pour le premier semestre 2010, pour le rendre encore plus efficace».

Présents mercredi au Parlement européen dans le cadre d’un colloque consacré au lien entre développement et évasion fiscale, les représentants du ministère espagnol des Affaires étrangères ont réaffirmé leur intention de remettre très vite sur le tapis communautaire la révision en cours de la directive sur la fiscalité de l’épargne. Le sujet, à l’agenda du dernier Conseil des ministres des finances de l’UE le 2 décembre, est pour l’heure en panne en raison de l’opposition persistante du Luxembourg et de l’Autriche à la généralisation de l’échange automatique d’informations, adoptée par les vingt-cinq autres pays de l’Union. Et l’actuelle présidence suédoise de l’UE a déjà annoncé qu’elle ne pourrait pas obtenir de résultats avant la fin de son mandat, le 31 décembre prochain. L’Espagne prendra pour six mois le relais de la Suède au 1er janvier.

Or en l’absence de la secrétaire d’Etat à la coopération internationale Soraya Rodriguez Ramos, retenue à Madrid par la prise d’otages de volontaires espagnols en Mauritanie, ses collaborateurs ont asséné un message problématique pour la Suisse, bien décidée à conserver elle aussi la retenue à la source prévue par son accord bilatéral avec l’UE: « L’Union européenne a deux solutions, ont affirmé les diplomates espagnols. Se limiter aux prescriptions du G20 sur l’échange d’informations fiscales à la demande ou faire un pas en avant qui reflète l’identité européenne. Notre gouvernement, durant sa présidence de l’UE, optera résolument pour la seconde option ».

Une proposition applaudie par Nuria Molina, directrice de l’organisation non gouvernementale Eurodad spécialisée dans l’étude de la dette des pays pauvres: «La généralisation de l’échange automatique d’informations est la meilleure contribution que l’Europe puisse apporter a-t-elle déclaré. Toute reculade serait, après les progrès du G20, une faute grave». Une telle offensive fiscale, si elle se confirmait, compliquerait la donne pour la Confédération et les banques suisses, venues récemment à Bruxelles pour proposer, en lieu et place de l’échange automatique, une retenue à la source beaucoup plus étendue grâce au projet Rubik.

Les négociations fiscales devraient revenir à l’agenda de l’UE dès février, après l’entrée en fonction de la nouvelle Commission européenne au sein de laquelle le portefeuille de la fiscalité a été attribué au Lithuanien Agirdas Semeta, actuellement en charge du budget. Philip Kermode, directeur pour les bonnes pratiques fiscales à la Commission européenne a pour sa part indiqué l’importance accordée par les Vingt-Sept au «précédent» constitué par le projet d’accord anti-fraude entre l’UE et le Liechtenstein, que la Commission veut ensuite étendre à la Suisse et à d’autres pays tiers: «Dès qu’il sera conclu, cet accord deviendra un incontournable précédent pour tous nos partenaires» s’est-il félicité. Alors qu’à Berne, le département des Finances espère lui s’en tenir aux négociations bilatérales de pays à pays, jugeant trop contraignant un futur accord anti-fraude avec les Vingt-Sept.

Réuni à l’initiative de l’ancienne magistrate française spécialisée dans les affaires de corruption Eva Joly, aujourd’hui eurodéputée écologiste et présidente de la Commission sur le développement du parlement européen, ce colloque sur la fiscalité a aussi permis au coordinateur anti-évasion fiscale de l’OCDE Jeffrey Owens d’exprimer sa satisfaction face au progrés réalisés depuis le premier sommet du G20 à Londres le 2 avril: «110 accords d’échange d’informations à la demande ont été conclus depuis lors a t’il expliqué. Soixante conventions de double imposition ont été révisés. Le mur du secret bancaire a bel et bien été brisé». La Commission européenne, par la voix de son commissaire sortant à la fiscalité Lazlo Kovacs a pour sa part confirmé ce mercredi la préparation d’une prochaine communication sur le lien entre la «bonne gouvernance fiscale» dans les futurs dispositifs d’aide publique au développement.