Longtemps attendu, le Pacte asile et migration mis sur la table mercredi par la Commission européenne va-t-il permettre de sortir de l’impasse dans laquelle se trouve depuis 2016 la réforme de l’asile et la migration?

La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, qui a avancé de quelques jours ces propositions en raison des événements dramatiques dans le camp de Moria, y croit après l’accord de juillet sur la relance. Elle veut en tout cas «remettre de la confiance» entre les Vingt-Sept dans ce domaine et souhaite déjà un accord fin 2020. La Suisse sera concernée. Passage en revue des principaux éléments.

Notre éditorial: Il ne faut pas laisser le débat européen sur la migration s’éterniser

1 «Filtrer» les migrants aux frontières extérieures

La Commission ne cesse de le dire: la situation migratoire de 2020 n’a plus rien à voir avec celle de 2015 et 2016, quand près de 2 millions de personnes étaient venues en Europe et que l’énorme majorité d’entre elles nécessitaient alors une protection. Sur les 140 000 migrants irréguliers en 2019, les deux tiers n’ont pas droit à l’asile. Elle crée à cet effet un nouveau règlement d’identification des personnes arrivant en situation irrégulière et rend obligatoire un pré-screening complet: contrôles de sécurité, contrôles de santé, prise d’empreintes, enregistrement dans les bases de données dans un délai de cinq jours.

Il faudra ensuite décider au bout de ces cinq jours si la personne poursuit une procédure d’asile normale (si son profil laisse penser qu’elle a besoin de l’asile) ou une procédure accélérée à la frontière. Cette procédure rapide concernera les personnes issues d’un pays avec un faible taux de reconnaissance et durera douze semaines maximum. En cas de rejet, une décision de retour automatique accompagnera le refus.

La Commission veut miser sur Frontex et les 24 accords de réadmission avec les pays tiers pour accélérer les retours; elle compte aussi utiliser sa politique de visas pour forcer les pays tiers à reprendre leurs ressortissants.

2 Dublin est mort, vive Dublin?

La Commission a annoncé l’abolition du règlement de Dublin. Avec un nouveau règlement sur la gestion de l’asile et la migration, elle fait disparaître ce nom lourd d’échecs mais ne met pas fin au principe du pays de première entrée. Toutefois, elle le fait descendre dans la hiérarchie des critères permettant de déterminer quel est l’Etat responsable et propose de faire valoir automatiquement le critère du regroupement familial.

Si un demandeur d’asile a de la famille dans un autre Etat membre, c’est celui-ci qui sera automatiquement responsable de la demande d’asile; le critère du premier pays d’entrée s’appliquera par défaut si le demandeur d’asile n’a aucun lien de parenté nulle part. Objectif: soulager la Grèce et l’Italie et les autres pays d’entrée qui resteront responsables pour un nombre moins important de demandes d'asile; il s’agit aussi d’éviter les mouvements secondaires.

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3 Quelle réponse de solidarité en temps de pression ou de crise?

Ceux qui pensaient se débarrasser de toute obligation de solidarité en seront pour leurs frais. Il ne sera certes plus obligatoire de prendre des demandeurs d’asile sur son sol en cas de crise mais personne ne pourra échapper à l’effort d’assistance. C’est tout l’objet du nouveau mécanisme de solidarité obligatoire.

La Commission prévoit plusieurs scénarios: celui des sauvetages en mer, d’une situation de pression ou celui d’une crise majeure de type 2015.

Chaque année, la Commission fera une évaluation des besoins sur la base de quotas, le mot tant redouté par les pays de Visegrad. Il sera demandé quel effort les pays souhaitent apporter entre relocalisations de demandeurs d’asile, retours des migrants irréguliers ou aide à la construction de centres d’accueil. Cette aide sera considérée comme acquise et obligatoire et en temps de crise aiguë devra être rapidement mise en œuvre.

Pour ceux qui choisiront les retours, il y aura un délai de huit mois en période de tension et de quatre mois en période de crise; si ce retour n’est pas opéré dans ce délai, alors l’Etat qui s’était engagé à le faire devra prendre ces personnes sur son sol et poursuivre chez lui la procédure de retours.

La Commission mise ici sur les muscles diplomatiques des Etats membres pour convaincre leurs partenaires de reprendre leurs nationaux. La France, l’Espagne ont des liens bien connus avec le Maroc ou la Tunisie; le réseau diplomatique hongrois est-il aussi développé?

4 Et les pays tiers dans tout ça?

Ils semblent paradoxalement les grands oubliés alors que la Commission dit vouloir tout faire pour que la population de ces pays n’ait pas à venir dans l’UE. Elle prévoit de multiplier les partenariats avec des pays clés pour encadrer la mobilité et ouvrir de nouvelles voies légales. Elle va aussi mettre en place un programme supplémentaire pour réinstaller des réfugiés des pays tiers en Europe en soutenant les efforts d’accueil  dans les villes, les églises ou les universités.

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Une Italie sceptique

«Les pays d’arrivée ne peuvent gérer seuls les flux au nom de l’Europe», a prévenu mercredi le premier ministre italien Giuseppe Conte

Le premier ministre italien réclame des «certitudes sur les renvois et la répartition» des migrants. Giuseppe Conte est sceptique. Il croira en ce pacte migratoire seulement lorsque les milliers de personnes débarquant tous les mois sur les côtes italiennes seront effectivement accueillies ailleurs ou renvoyées dans leur pays d’origine avec l’aide des autres capitales. Bien «qu’importante», cette annonce de la Commission européenne n’est pour le président du Conseil qu’un «pas vers une politique migratoire vraiment européenne».

«Les pays d’arrivée ne peuvent gérer seuls les flux au nom de l’Europe», a encore prévenu mercredi le chef du gouvernement, comme au moins trois de ses prédécesseurs avant lui. Ces dernières années, un sentiment d’abandon et des promesses jamais concrétisées ont en effet rendu les Italiens toujours plus méfiants vis-à-vis des déclarations lancées depuis Bruxelles. L’accord de Malte, il y a un an, est le dernier exemple à avoir alimenté cette réserve transalpine.

L’héritage Salvini

En septembre 2019, le même Giuseppe Conte aujourd’hui sceptique se réjouissait d’une entente «historique jamais vue auparavant». C’est une «escroquerie», avait tout de suite rétorqué Matteo Salvini, le secrétaire fédéral de la Ligue, à l’extrême droite. L’accord maltais de redistribution automatique avait été conclu indirectement grâce à lui. Il avait tout juste été ministre de l’Intérieur un an durant et mené une politique radicale contre l’immigration clandestine, allant jusqu’à fermer les ports aux navires des ONG opérant en Méditerranée.

Matteo Salvini avait réussi à accéder au gouvernement en faisant campagne, en 2018, sur l’immigration clandestine. Il avait su exploiter les arrivées importantes des migrants et la défiance des Italiens envers Bruxelles à la limite de l’euroscepticisme. Un sentiment toujours bien présent tout au long de la botte, comme en témoigne non seulement la réaction du premier ministre Giuseppe Conte mercredi, mais aussi l’inaction du gouvernement avec la gauche pour démanteler les dures lois sur l’immigration de Matteo Salvini. Antonino Galofaro, Rome