Ce sont les députés socialistes qui le disent: derrière un Nicolas Sarkozy «à l'autosatisfaction indécente», il y aurait un Dominique Perben «à la discrétion suspecte». Certes, le ministre de la Justice fait moins de bruit et moins de vagues que son collègue de l'Intérieur. Ça n'empêche pas son projet de lutte contre la grande criminalité, qui a été adopté en seconde lecture par le Sénat et doit encore passer une fois à la moulinette de l'Assemblée nationale, de provoquer bien des remous. Ses détracteurs l'accusent d'être «liberticide», «dangereux», susceptible de créer un «état d'exception permanent» et un «déséquilibre profond» de la procédure pénale.

Nouvelle procédure

Le ministre a réussi l'exploit de se mettre à dos à la fois les magistrats, les avocats, le personnel pénitentiaire et bien sûr l'opposition. Que dit le texte de Dominique Perben? D'abord, il crée la procédure du «plaider coupable», rebaptisé «jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité», une véritable révolution héritée des pays anglo-saxons, mais qui n'était pas jusqu'alors dans la tradition française. Un prévenu susceptible d'être condamné à moins d'un an de prison pourrait voir sa peine réduite s'il reconnaît les faits, en se mettant d'accord avec un magistrat sans passer par un procès classique.

Cette nouvelle procédure devrait désengorger les tribunaux, mais avec le risque de remplir des prisons déjà combles. «La place du contradictoire va être réduite puisque tout va se passer entre le prévenu et le procureur, contrairement à un procès public», note Pierre Tournier, président de l'Association française de criminologie, qui explique: «On va retrouver le même écueil que pour les comparutions immédiates: une procédure qui pousse au choix de la prison.»

Deuxième point très contesté de la réforme: celui qui touche à la criminalité organisée, pour laquelle le temps de garde à vue passerait de 48 à 96 heures, avec possibilité pour le prévenu de s'entretenir avec un avocat à la 36e heure (dès la première heure pour les mineurs).

Troisième motif de frictions: la loi rendrait possible la pose de caméras ou d'appareils photo dans des domiciles privés. Atteinte intolérable à la vie privée! s'exclame l'opposition. Pas du tout, répond le ministre, en énumérant les cas où cette procédure exceptionnelle pourrait être utilisée: «Enlèvements, trafics de stupéfiants, terrorisme, traite des êtres humains, meurtres et braquages en bande organisée, proxénétisme aggravé et pédopornographie.»

La gauche avait proposé au gouvernement un moratoire sur le texte, afin de prendre le temps de mieux débattre et consulter les professions intéressées. Le gouvernement n'a pas suivi cet avis et n'attend plus qu'un vote définitif du parlement pour que la nouvelle loi entre en vigueur. Seule satisfaction des opposants: le Sénat, contrairement à l'Assemblée nationale, n'a pas retenu la création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse. Cet amendement, adopté par l'Assemblée pour les cas de morts de fœtus lors d'accidents de la route (alors que la loi française ne reconnaît pas l'existence légale du fœtus) avait été interprété comme un premier pas vers la remise en cause du droit à l'avortement. De ce côté-là, avec la bénédiction du gouvernement qui ne veut pas rouvrir un débat aussi sensible, le Sénat a tourné la page.