Controverse

L’importance accrue du «droit souple», non contraignant

Le Conseil fédéral a publié récemment un rapport sur le «droit souple» en lien direct avec le controversé Pacte mondial sur les migrations. Vu la fragmentation de la scène internationale, conclure des traités internationaux contraignants devient très difficile. D'où le succès d'accords qui relèvent du droit souple

La soft law ou le «droit souple». Cette notion juridique courante parmi les experts a fait une entrée fracassante au parlement fédéral et dans le débat public dans le cadre du Pacte mondial sur les migrations. Interpellé par un postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats en novembre 2018, le Conseil fédéral a voulu en avoir le cœur net. Dans un rapport passé inaperçu et achevé en juin 2019, il fait la lumière sur les implications du «droit souple».

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