Le Conseil d’Etat français a remis mardi à François Fillon son «étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral». L’avis des «sages» avait été sollicité par le premier ministre il y a deux mois. Il recadre le débat sur la burqa (visage dissimulé par un grillage) ou le niqab (fente laissant passer le regard) ouvert il y a un an par le maire communiste de Vénissieux (banlieue lyonnaise), et dont la majorité présidentielle a fait l’une de ses idées fixes. Selon l’AFP, ces voiles ne concerneraient pas plus de 2000 musulmanes en France.

Début des travaux en avril

Jean-François Copé, chef de l’UMP à l’Assemblée nationale, est l’instigateur d’un projet de loi préconisant son interdiction générale dans les lieux publics. En saisissant le Conseil d’Etat, François Fillon avait exprimé le souhait que l’interdiction soit «la plus large et la plus effective». Et récemment, le président Nicolas Sarkozy a réaffirmé que burqa et niqab «sont contraires à la dignité de la femme», prônant, lui aussi, l’interdiction.

Le gouvernement souhaiterait que le travail parlementaire sur la question démarre dès le mois d’avril. Mais les recommandations des sages devraient rogner sensiblement la portée du texte envisagé par l’UMP. Le Conseil d’Etat écarte en effet d’emblée l’interdiction générale du voile intégral «en tant que tenue porteuse de valeurs incompatibles avec la République». Impossible à motiver par le principe de laïcité, elle serait, poursuit-il, «très fragile juridiquement et difficilement applicable en pratique». Les sages considèrent en revanche qu’«une loi pourrait prévoir l’obligation de maintenir à découvert son visage dans certains lieux ouverts au public lorsque les circonstances […] le justifient». Ils évoquent ainsi le besoin d’assurer la sécurité publique, la nécessité d’identifier un votant, un parent d’élève ou une personne effectuant une démarche administrative.

Si les recommandations du Conseil d’Etat ne sont pas impératives, il est peu probable que le gouvernement s’en affranchisse, estime Alexis Frank, maître de conférence à l’Université Paris II et avocat au barreau de Paris. «En tant que plus haute juridiction administrative de l’Etat, il pourrait, en cas de contentieux, annuler les décisions administratives qui découlent de l’application de la loi», explique-t-il. Selon l’avocat, l’avis des sages était escompté par les spécialistes: «Il réaffirme le principe de la laïcité qui n’est pas le combat contre les religions, mais la liberté de celles-ci. L’Etat ne veut en favoriser aucune, c’est pour cela que la seule interdiction concerne le port de signes religieux dans le service public.»

La position du Conseil d’Etat est aussi jugée «sage» par Stéphane Lathion*, coordinateur du Gris, le Groupe de recherche sur l’islam en Suisse. Selon lui «l’interdiction générale, qui stigmatise la religion musulmane, n’est pas la réponse à apporter à un épiphénomène monté en épingle au niveau national. La question doit se traiter au niveau local, au cas par cas.

Débat en Belgique

Pour ce spécialiste, ni le religieux, ni la question d’une atteinte à la dignité de la femme – une appréciation «subjective», avancent les sages qui lui opposent le principe de libre arbitre – ne constituent «de bons angles d’attaque.» «S’il est normal et compréhensible que les populations soient choquées par le voile intégral, c’est par le biais de l’ordre public et de la paix sociale qu’il faut aborder le problème, poursuit-il. Comme les Belges, qui appliquent la loi du déguisement.»

Le débat n’en est pas moins vif dans le Plat Pays, dont le parlement commencera à débattre ce mercredi de l’interdiction du niqab et de la burka. En Suisse, assure Stéphane Lathion, la question ne se pose pas.

* Islam et modernité – IdentitéS entre mairie et mosquée , Editions Desclée de Brouwer. Sort ce mercredi.