Pacte mondial pour les migrations

Pour Louise Arbour, la volte-face de la Suisse porte atteinte à sa crédibilité multilatérale

La représentante spéciale de l’ONU pour les migrations démonte le mythe de la perte de souveraineté des Etats qui adopteront le pacte à Marrakech en décembre. Elle ne comprend pas non plus la peur des «soft laws» qui saisit le parlement fédéral

Alors que le Conseil des Etats débat ce jeudi d’une motion de l’UDC exhortant le Conseil fédéral à ne pas adopter le Pacte mondial de l’ONU pour les migrations ainsi que d’une motion de la Commission des institutions politiques visant à soumettre son adoption à l’Assemblée fédérale, les Nations unies mettent les choses au point.

Interrogée par Le Temps au Palais des Nations à Genève, Louise Arbour, représentante spéciale du secrétaire général de l’ONU pour les migrations, s’étonne des discussions au sujet du pacte qui serait, selon certains parlementaires fédéraux, «de la soft law [droit souple, ndlr] susceptible de se transformer en droit coutumier (obligatoire)».

«Je suis avocate moi-même. Je ne comprends pas cette notion selon laquelle ce pacte deviendrait subrepticement obligatoire contre la volonté de la Suisse. Je vous rassure. Ce n’est pas le cas. Aucune disposition du pacte n’empiète sur la souveraineté des Etats qui l’adoptent.»

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Un débat particulièrement agressif

La responsable onusienne relève que le pacte, qui sera formellement adopté à Marrakech les 10 et 11 décembre prochain (sans la Suisse qui a, sur proposition du conseiller fédéral Ignazio Cassis, finalement renoncé à s’y rendre), offre un menu d’options et de bonnes pratiques que les Etats peuvent choisir d’adopter ou non. «Je suis étonnée que la Suisse s’inquiète de ce pacte. Elle applique elle-même déjà pleinement ce que prévoit le document», précise la Canadienne.

A Berne, la tonalité du débat demeure très agressive. Certains parlementaires UDC vont jusqu’à demander que l’ambassadeur de Suisse auprès des Nations unies à New York, Jürg Lauber – par ailleurs diffamé dans une campagne menée par des mouvements identitaires et d’extrême droite autrichiens, allemands et suisses – soit traduit en justice pour «trahison».

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Ignorance ou mauvaise foi?

Là encore, Louise Arbour n’en revient pas: «Ce genre de discours montre comment les processus internationaux sont mal compris. J’espère que c’est de l’ignorance et non de la mauvaise foi. Il faut savoir comment un tel processus fonctionne. Quand l’Assemblée générale de l’ONU décide de mettre en place un processus, le président de l’assemblée nomme des cofacilitateurs pour leurs qualités personnelles et non pour leur appartenance nationale.

L’élaboration du pacte a été cofacilitée de façon neutre par l’ambassadeur Jürg Lauber et son homologue mexicain, Juan José Gomez Camacho. Tant la Suisse que le Mexique avaient des délégations complètement distinctes de leurs ambassadeurs. Il ne faut pas tout mélanger quant à la réelle implication de la Suisse.»

Un pacte basé sur les faits

Pour la responsable onusienne, le revirement de la Suisse par rapport à ses positions de négociation est problématique. «Que les Etats qui ont négocié dans leur capacité nationale et même obtenu des concessions d’autres Etats se dissocient aujourd’hui des positions qu’ils ont prises est très décevant. Une telle volte-face porte atteinte à leur crédibilité comme partenaires dans un environnement multilatéral.»

Louise Arbour tente d’identifier la raison des résistances: «La migration peut être une question traitée de manière très fractionnée, parfois par plusieurs ministères. Sans grande cohésion. Cela peut avoir contribué à la difficulté de faire passer le message.»

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Pas le fruit de bureaucrates

Quant à l’idée que le pacte migratoire serait le produit de l’imagination de bureaucrates de New York, elle s’en défend: «Le processus ayant mené au pacte a été très respectueux, et surtout basé sur la réalité et des faits.» Les crispations (sensibles en Hongrie, aux Etats-Unis, en Israël, en Suisse, etc.) autour du pacte ne sont pas justifiées, estime-t-elle.

La meilleure manière de mener une politique migratoire nationale efficace est de coopérer avec ses voisins. La migration implique forcément une interdépendance. C’est ce cadre coopératif que propose le pacte, «négocié non pas en secret, mais avec la société civile, le secteur privé, les syndicats», ajoute Louise Arbour.

Hors de l’ONU, la pression sur le Conseil fédéral est venue mercredi du CICR dont le président, Peter Maurer, appelle à adopter le pacte «négocié de façon totalement transparente pendant près de trois ans». La Commission fédérale des migrations abonde dans le même sens, jugeant nécessaire de s’associer à cet effort mondial de réguler la migration.

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