Près d’un an après les révélations Luxleaks, qui mettaient au jour l’existence de nombreux accords fiscaux très avantageux entre le fisc du Luxembourg et les multinationales, la Commission européenne a rendu public, mercredi 21 octobre, ses premières condamnations contre cette pratique abusive des «rulings».

La centrale d'achat de Starbucks, sise à Lausanne, a facturé un prix excessif pour les sacs de café livrés à Starbucks Manufacturing domicilié aux Pays-Bas. De la même façon, cette dernière a payé une redevance très élevée à Alki, une société appartenant au même groupe et basé au Royaume-Uni, dans le même dessein de payer le moindre d'impôts. Cette pratique dure depuis 2008 avec la caution des autorités néerlandaises grâce à un rescrit fiscal. Il s'agit s'un accord qui fixe les conditions d'imposition fiscale contre l'installation de l'entreprise sur sol Néerlandais.

Les avantages accordés à Starbucks sont illégaux au regard des règles européennes et ont privé l'Etat des revenus importants

Tels sont les résultats publiés mercredi d'une enquête ouverte par la Commission européenne en juin 2014 sur l'accord entre l'entreprise et les Pays-Bas. «Les avantages accordés à Starbucks sont illégaux au regard des règles européennes et ont privé l'Etat des revenus importants», a déclaré Margrethe Vestager, commissaire chargée de la Concurrence, lors d'un point de presse. «Toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites  et qu'il s'agisse ou non de multinationales, devraient payer leur juste part de l'impôt.»

Fiat aussi 

La Commission a aussi rendu le verdict de l'enquête menée contre Fiat Finance qui, elle, a bénéficié d'un rescrit fiscal au Luxembourg, qui a artificiellement fait baisser les impôts de la société. Dans les deux cas, la Commission a recommandé aux deux pays de lancer les procédure pour récupérer des impôts non-payés à hauteur de 20 à 30 millions d'euros. Le montant n'est pas spectaculaire, mais, comme l'a dit Margrethe Vestager, ces deux cas montrent que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales – l'une des promesses de la Commission Juncker – commence à porter des fruits.

Pas illégal, mais...

«En soi, les rescrits fiscaux ne sont pas illégaux au sein de l'UE, a précisé la commissaire. Ils permettent aux entreprises de négocier des taux imposables sur les bénéfices avant de s'établir dans un pays.» En revanche, ils deviennent nocifs lorsqu'ils favorisent une ou plusieurs entreprises, ce qui constitue une concurrence fiscale déloyale vis-à-vis de celles qui paient leurs impôts dans le respect des règles.

Trois autres verdicts attendus

Trois autres verdicts dans le même registre sont attendus prochainement. Les deux sociétés sous enquête sont Amazon au Luxembourg et Apple en Irlande. L'EU étudie également une pratique fiscale qui favorise les compagnies étrangères en Belgique.

La lutte contre des rescrits fiscaux. a lieu dans un contexte général de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales des individus comme pour les entreprises en Europe. Prochaine étape: l'UE étend établir un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux au nom de la transparence et de la concurrence loyale. Dans le même registre, l'OCDE vient de finaliser son projet dit BEPS (Base Erosion And Profit Shifting) dont le but est  d'en finir avec les transferts des bénéfices dans des juridictions fiscalement avantageuses. L'UE soutient ce projet qui veut que les entreprises déclarent leurs revenus là où elles les réalisent.