Plus de 530 000 personnes vivent en Suisse avec un statut provisoire, la plupart depuis plus de sept ans. Une motion du Conseil national, basée sur des propositions faites par le gouvernement, vise à améliorer la position et l’intégration de ces personnes en établissant un nouveau statut de protection. Contre l’avis du Conseil fédéral, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats a indiqué mardi qu’elle refusait cette motion.

A l’heure actuelle, toutes les personnes à protéger qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir le statut de réfugié, mais qui ne peuvent être renvoyées dans leur pays d’origine, sont admises en Suisse à titre provisoire. Ce statut ne permet pas de tenir compte des circonstances particulières qui diffèrent sensiblement d’un cas à l’autre.

Un statut de «personne protégée» sans limite dans le temps

La motion propose de créer pour ceux dont on peut s’attendre à ce qu’ils restent longtemps en Suisse le statut de «personne protégée» sans limite dans le temps qui permettra d’améliorer la situation des concernés sur le marché du travail. Les requérants qui n’ont besoin que d’une protection temporaire en raison d’un conflit dans leur pays par exemple devraient obtenir le statut de «personne à protéger provisoirement».

Lire aussi: La Suisse ne désespère pas de renvoyer des demandeurs d’asile en Grèce

Ce dernier statut serait clairement limité dans le temps en fonction d’une situation particulière dans un pays ou une région. Il serait régulièrement réexaminé et ne donnerait pas droit au regroupement familial. Les possibilités d’insertion sur le marché du travail ou de la formation seraient restreintes.

Les personnes protégées pourraient au contraire faire venir leur famille en cas de sécurité financière suffisante. Elles devraient être intégrées activement au marché du travail par les offices régionaux de placement, mais seraient aussi obligées de conclure des conventions d’intégration.

Renvoyer ces personnes plutôt que les intégrer

Par 7 voix contre 4, la commission du Conseil des Etats propose au plénum de refuser ce projet. La majorité estime qu’il ne produira pas les effets escomptés. La politique d’asile ne peut conserver sa crédibilité auprès de la population que si elle sert à protéger des personnes réellement persécutées.

Le fait que des personnes qui n’ont pas de motif d’asile valable, mais qui ont été admises à titre provisoire car leur renvoi n’a pu être exécuté ou exigé, bénéficient de l’aide sociale suscite une incompréhension croissante. L’objectif devrait consister non pas à intégrer ces personnes, mais à les renvoyer dès que possible, fait valoir la majorité.

Lire également: Les Erythréens de Suisse craignent le durcissement de l’asile

Selon elle, il faut éviter de créer des incitations inopportunes. Les lacunes du statut d’admission provisoire doivent être réglées d’une autre manière, via l’octroi de la protection provisoire. Ce statut existe formellement mais n’a jamais été appliqué pour l’instant. Tout regroupement familial devrait dans ce cas être refusé.

Un retour irréaliste après plusieurs années en Suisse

Par rapport au statut d’étranger admis à titre provisoire, le statut de personne à protéger présente l’avantage de pas nécessiter une procédure d’asile individuelle et de ne pas prévoir de meilleur traitement que les requérants d’asile concernant l’aide sociale.

La minorité de la commission juge irréaliste qu’une personne admise à titre provisoire retourne dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse. Elle estime qu’il vaudrait mieux œuvrer à l’intégration de ces personnes et réduire ainsi les dépenses sociales.