La pression redouble sur le Luxembourg et l’Autriche, derniers pays de l’UE à vouloir conserver le secret bancaire, après la décision récente de la Belgique de l’abandonner dès 2010.

Adopté hier à Bruxelles par la Commission des affaires économiques et monétaires du parlement européen, le rapport de l’eurodéputé socialiste français Benoît Hamon sur la révision en cours de la directive «Fiscalité de l’épargne» exige en effet la généralisation, au plus tard en 2014, de l’échange automatique d’informations au sein de l’UE. Une pratique rejetée catégoriquement par la Suisse, liée à l’Union par un accord bilatéral, comme quatre autres pays tiers (Monaco, Liechtenstein, Andorre et San Marin).

Le rapport Hamon n’est pas un projet de loi communautaire, puisqu’en matière de fiscalité, l’Europarlement est seulement «consulté» par les Vingt-sept. Ce texte, qui sera soumis le 23 avril à Strasbourg lors de la dernière séance plénière de l’actuelle législature n’est donc pas contraignant.

Sauf qu’à la veille du G20 de Londres, lors duquel la Commission européenne espère obtenir davantage de régulation, son adoption montre que la lutte contre le secret bancaire dépasse le clivage gauche-droite. «Ni la commission, ni les Etats membres ne sont obligés d’en tenir compte commente un expert de la Taxud, la direction chargée des questions fiscales et douanières. Mais la poussée, au sein de l’UE, est de plus en plus forte pour obtenir des résultats».