La confrontation ouverte dans la nuit du 24 au 25 novembre 2003 entre l'exécutif bruxellois et les ministres européens des Finances ne semble pas prête d'être finie. Mettant à exécution la menace qu'elle avait formulée le 25 novembre dernier, alors que les grands argentiers des Quinze venaient de décider de suspendre les procédures visant la France et l'Allemagne pour infraction au Pacte de stabilité et de croissance (LT du 26.11.2003), la Commission européenne a décidé mardi d'en appeler à la Cour européenne de justice. Forte d'un avis de ses juristes émis la semaine passée, la Commission espère bien l'emporter devant la Cour du Luxembourg.

Sur la manière et non sur le fond

La Commission attaque donc, mais à la bataille rangée avec les ministres européens, elle préfère l'escarmouche juridique. A l'issue d'une discussion «très longue, très fouillée, très complète», assure Gerassimos Thomas, porte-parole de l'exécutif bruxellois, qui reconnaît qu'il n'y a pas eu unanimité de la part des commissaires, les 20 membres du collège européen ont décidé mardi de lancer un recours «qui ne concerne que les aspects procéduraux de la décision». En d'autres termes, c'est sur la manière dont les grands argentiers ont pris des libertés avec le Pacte de stabilité – qui veut, au risque de sanctions, que les déficits publics des pays de la zone euro ne dépassent pas 3% de leur produit intérieur brut – et non sur le fond politique et économique de leur décision que la Commission veut un arrêt de la Cour. Elle en profite néanmoins pour réaffirmer qu'elle est la seule détentrice des règles du Pacte inscrites dans les traités européens. Sur le Pacte lui-même, en revanche, la Commission assure qu'elle est ouverte au débat.

Depuis le 25 novembre, l'exécutif européen a un peu radouci sa position, sans doute parce qu'il est apparu au fil des semaines moins unanime qu'il ne l'avait été. Ainsi, même le commissaire Pedro Solbes, en charge des Affaires économiques et monétaires et partisan le plus acharné d'une action en justice, qui estimait, à vif, que la décision des ministres des Finances était «un vote contre la Commission», jugeait désormais plus sobrement, la semaine passée, qu'il «serait peut-être utile de clarifier certains éléments d'incertitudes juridiques auxquels nous avons été confrontés». «On ne demande pas à la Cour de se prononcer sur les aspects économiques des conclusions du Conseil», a insisté hier Gerassimos Thomas, ce n'est que la procédure qui est en jeu et de souligner que la Commission ne souhaite pas donner un retentissement politique trop important à l'affaire: «Il n'y a pas de tentative de la Commission de donner une trop grande publicité» à cette action juridique.

Pour enrober cette décision, qui malgré les précautions oratoires reste un acte de défiance face à une majorité des Etats membres, le collège a pris soin de faire des propositions. L'exécutif confirme qu'il publiera le mois prochain une «initiative» sur la «gouvernance économique», dans le cadre de laquelle s'inscrit le Pacte de stabilité, qui tiendra compte, dit le porte-parole, de «l'expérience acquise ces cinq dernières années». Et Gerassimos Thomas d'admettre que cette initiative «pourrait comporter aussi des améliorations dans le Pacte». «Sur la nuit du 25 novembre», reconnaît-il, «il y a un débat économique et politique à mener».

La Commission européenne est-elle pour autant décidée à examiner une véritable réforme du Pacte? Rien ne l'indique pour l'instant. Elle réaffirme d'ailleurs haut et fort qu'elle entend bien continuer à surveiller les dérapages budgétaires des Etats membres. S'il le faut, estime Gerassimos Thomas, elle est prête à lancer «de nouvelles procédures» contre les pays qui creusent leurs déficits. Que va-t-elle faire face à la Grande-Bretagne qui réclame que les gouvernements gardent la haute main sur le Pacte de stabilité? Que va-t-elle décider face à la France et l'Allemagne, que les ministres européens ont placé par leur action, aujourd'hui mise en cause, à l'abri de la procédure habituelle?

Il est trop tôt pour répondre, reconnaît implicitement la Commission qui note, par la voix de son porte-parole, que la situation sera «très différente, si la décision de la Cour européenne de justice tombe dans trois mois, dans six mois ou dans deux ans». La Commission européenne va en effet demander aux juges du Luxembourg d'adopter une procédure accélérée et de produire un arrêt dans les mois qui viennent (lire encadré). Mais les magistrats ont toute latitude pour décider de travailler à leur rythme, ce qui pourrait renvoyer la décision à 2006.