Désavouée mardi par la Cour européenne de justice sur le transfert des données des passagers des vols transatlantiques aux autorités américaines, la Commission européenne a clairement signalé hier qu'il n'était pas question de remettre en cause la nature et la substance de cet accord passé avec l'administration Bush en 2004. L'Europarlement avait violemment contesté ce texte qui s'inscrit dans le cadre des mesures antiterroristes américaines. Il avait porté l'affaire devant la Cour de justice. Celle-ci a annulé tout le dispositif, jugeant, sans se prononcer sur le fond, qu'il y avait eu vice de forme.

C'est dans la foulée des attentats du 11 septembre que l'administration américaine avait demandé aux compagnies de vol transatlantique de lui fournir les détails accompagnant les réservations des passagers. Une foule d'informations comprenant les adresses de départ et d'arrivée, l'e-mail, les numéros de téléphone et de carte de crédit ou encore les préférences alimentaires, etc. Sous la menace de lourdes amendes, les compagnies aériennes avaient commencé à s'exécuter. Bruxelles avait ensuite négocié un cadre légal, obtenant que le délai de conservation des données se limite à trois ans et demi et que le nombre d'informations accessibles aux autorités américaines soit un peu réduit.

Texte trop généreux

A noter que le fonctionnement de l'accord est soumis au bon vouloir des Américains. Il leur revient de détruire les données dans les délais et de s'auto-limiter dans la lecture des registres de réservation qui leur sont désormais accessibles. Un système qui fonctionne, assure aujourd'hui Bruxelles. Mais, pour les eurodéputés, le texte, trop généreux avec Washington, ne protégeait pas assez la sphère privée. Néanmoins, la Commission et les 15 Etats membres de l'époque avaient choisi de passer en force, approuvant l'accord sans attendre l'avis du Parlement.

Malgré leurs cris de victoire, les eurodéputés risquent de ne tirer aucun bénéfice de cet arrêt qui porte sur la seule procédure. La Cour a en effet refusé de trancher les problèmes plus politiques soulevés par l'Europarlement, arguant que l'annulation de l'accord suffisait. Les services du commissaire en charge de la Liberté, la sécurité et la justice, Franco Frattini, ont bien l'intention d'en profiter. Leur objectif: effectuer rapidement les changements juridiques requis pour permettre à l'échange de données avec les Etats-Unis de continuer à fonctionner au-delà du 1er octobre, échéance fixée par la Cour.

Sans perdre de temps, Franco Frattini compte donc s'adresser ce jeudi même aux ministres des Vingt-Cinq réunis à Luxembourg. Il espère les persuader, sans devoir rouvrir un débat qui fut houleux, de modifier la base juridique du texte sans toucher à sa substance.