Bruxelles a lancé mercredi une procédure d’infraction contre la Pologne à la suite d’arrêts du Tribunal constitutionnel polonais contestant la primauté du droit européen et l’autorité de la Cour de justice de l’UE, une décision aussitôt fustigée par Varsovie.

«Nous considérons que cette jurisprudence (du Tribunal constitutionnel polonais, ndlr) a violé les principes généraux d’autonomie, de primauté, d’efficacité et d’application uniforme du droit de l’Union, et les arrêts contraignants de la Cour de justice de l’UE», a déclaré le commissaire européen à l’Economie, Paolo Gentiloni. «Nous considérons également que le Tribunal constitutionnel ne répond plus aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, comme l’exige le traité» européen, a-t-il ajouté lors d’un point de presse.

Deux mois pour répondre

L’exécutif européen, gardien des traités, a envoyé un courrier au gouvernement polonais, qui a deux mois pour répondre. La procédure d’infraction peut conduire à une saisine de la Cour de justice de l’UE (CJUE) et jusqu’à des sanctions financières. Cette décision montre que «la tendance au développement du centralisme démocratique, le centralisme bureaucratique de Bruxelles progresse malheureusement, mais il faut y mettre un terme», a dénoncé le premier ministre polonais Mateusz Morawiecki.

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Il a assuré que le Tribunal Constitutionnel répondait «à toutes les exigences d’indépendance». «C’est un Tribunal constitutionnel qui traite de la Constitution, afin qu’elle soit véritablement la loi suprême de la République de Pologne», a-t-il défendu. «Si la Commission européenne comprend mal le principe des pouvoirs conférés par l’article 5 du traité sur l’Union européenne (qui délimite les compétences de l’Union et des Etats), c’est évidemment un problème», a-t-il ajouté.

Condamnation et refus de payer

La Pologne a été condamnée récemment à des astreintes par la justice européenne: le 27 octobre, à un million d’euros par jour pour faire cesser le fonctionnement de la controversée chambre disciplinaire de la Cour suprême, et en septembre à 500 000 euros par jour pour l’obliger à fermer une mine de lignite. Mais Varsovie a exprimé son refus de payer.

L’UE est engagée dans un bras de fer depuis plusieurs années avec Varsovie à propos des réformes judiciaires lancées par le parti conservateur nationaliste polonais Droit et justice (PiS) au pouvoir depuis 2015. Ces réformes, accusées de saper l’indépendance des juges, ont valu à la Pologne plusieurs condamnations par la CJUE. Varsovie justifie ces changements par sa volonté notamment de lutter contre la corruption au sein de la magistrature. Le conflit s’est envenimé avec un premier arrêt le 14 juillet du Tribunal constitutionnel polonais, sous influence du parti au pouvoir. La juridiction suprême polonaise a rejeté comme non conformes à la Constitution les décisions de la CJUE à propos des réformes judiciaires.

Réformes controversées

Les tensions se sont encore accrues avec un nouvel arrêt le 7 octobre du Tribunal constitutionnel polonais, saisi par le premier ministre Mateusz Morawiecki. L’arrêt conteste la suprématie du droit européen en jugeant certains articles des traités de l’Union européenne «incompatibles» avec la Constitution polonaise.

Les réformes controversées ont aussi conduit la Commission européenne à bloquer depuis plusieurs mois l’approbation du plan de relance post-Covid de la Pologne prévoyant le versement de 23,9 milliards d’euros de subventions et 12,1 milliards d’euros de prêts. Bruxelles exige en particulier de la Pologne qu’elle fasse cesser les activités de la chambre disciplinaire des juges. En vain jusqu’à présent.

La Pologne est, comme la Hongrie, régulièrement sur la sellette pour des atteintes aux principes de l’Etat de droit. Les deux pays ont d’ailleurs saisi la justice européenne pour faire annuler un nouveau mécanisme permettant de priver de fonds européens un pays où sont constatées des violations de l’Etat de droit affectant les finances de l’UE. La Cour de justice de l’UE devrait se prononcer sur la légalité de ce dispositif début 2022.