La loi «Perben 2» a été définitivement adoptée mercredi par le parlement. Venant après la loi «Perben 1», qui avait en 2002 instauré la justice de proximité et créé les centres de détention pour mineurs, elle suscite de très nombreuses protestations: pour la troisième fois seulement depuis 1945, magistrats et avocats étaient en grève nationale mercredi en France.

Avec son air de ne pas y toucher, le ministre de la Justice, Dominique Perben, 58 ans, fidèle de Jacques Chirac et proche de Jean-Pierre Raffarin, focalise sur sa personne presque autant d'hostilité que son collègue de l'Intérieur Nicolas Sarkozy… la publicité et l'agitation en moins. Un député socialiste mettait récemment en parallèle «la discrétion suspecte» du premier et «l'autosatisfaction presque indécente» du second…

Qu'est-il reproché à la loi «Perben 2»? De donner des pouvoirs exorbitants à la police au détriment de la justice et, au sein de l'institution judiciaire, de privilégier les magistrats du Parquet, dépendants du pouvoir politique, au détriment des juges du siège, indépendants de l'exécutif. L'ancien ministre socialiste de la Justice, Robert Badinter, aujourd'hui sénateur, écrit dans un éditorial à paraître cette semaine dans Le Nouvel Observateur que la loi Perben «rompt l'équilibre fondamental de la procédure pénale» et «accroît substantiellement les pouvoirs de la police judiciaire au détriment des garanties traditionnelles des libertés individuelles».

La nouvelle loi prévoit, pour les cas de «lutte contre la criminalité organisée», des gardes à vue passant de deux à quatre jours, et l'intervention de l'avocat seulement à la 48e heure de ladite garde à vue. Des perquisitions de nuit, l'interception et l'enregistrement des correspondances électroniques, les écoutes téléphoniques et la surveillance filmée seront possibles. Il est d'ailleurs à noter que la possibilité de poser des micros ou des caméras dans les domiciles privés ne figurait pas dans le projet initial de Dominique Perben, et a été ajoutée au texte de loi par l'Assemblée nationale.

La loi «Perben 2» crée aussi la procédure du «plaider coupable», inspirée du plea bargaining anglo-saxon: un prévenu pourra voir sa peine diminuée s'il reconnaît son infraction ou son délit. Il se retrouvera alors en tête-à-tête avec le procureur, le plus souvent en l'absence d'un avocat, sans débat public et contradictoire, ce qui est inédit. Tous deux devront trouver un terrain d'entente et c'est le procureur (contrairement à ce qui est prévu dans le droit anglo-saxon) qui fixera une peine que le juge ne pourra qu'entériner ou rejeter.

Une très grande majorité des magistrats et avocats français trouvent que ce texte déséquilibre par trop l'ensemble du système. Fait rarissime: les 180 bâtonniers (porte-parole des avocats dans chaque palais de justice) s'étaient donné rendez-vous mercredi, devant l'Assemblée nationale, à l'heure où le projet de loi était adopté.

«Le 11 février 2004 risque d'être un jour noir pour la justice française et pour l'Etat de droit», a accusé le premier secrétaire du Parti socialiste, François Hollande. «C'est toute la société qu'on est en train de placer sous surveillance», a ajouté Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Le PS a dès mercredi soir déféré la loi devant le Conseil constitutionnel.

Lors de la séance des questions au gouvernement, avant l'adoption de son texte, Dominique Perben avait plaidé non coupable: selon lui, la nouvelle procédure pénale offre «une humanisation et une amélioration de l'accès à la justice», car, a-t-il ajouté, «nous devons mettre un terme à cette caricature de justice que sont les procédures correctionnelles telles qu'elles se déroulent». Il a assuré que la nouvelle procédure ne concernerait que la grande criminalité et les «bandes organisées» et pas le petit délinquant. Sans préciser quelle est la définition exacte de la «bande organisée», ni où s'arrête la petite délinquance.