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La règle d’or budgétaire bientôt applicable

La ratification du traité européen de discipline budgétaire sera débattue à l’Assemblée nationale en octobre. Ce pacte prescrit notamment l’équilibre des comptes publics. La gauche de la gauche fulmine, une partie des socialistes renâcle

Comment défendre le traité de discipline budgétaire que François Hollande combattait vigoureusement durant sa campagne et qu’il promettait de renégocier? Comment expliquer que la règle d’équilibre des comptes publics, dont le socialiste refusait l’inscription dans la Constitution, sera appliquée? Comment convaincre les parlementaires de la majorité d’accepter massivement les textes soumis par le gouvernement? Voilà l’énoncé des exercices de contorsionnisme politique auxquels se livrent les ministres chargés du dossier européen, à deux semaines du débat au parlement.

La discussion intervient dans un contexte tendu au sein de la majorité: la gauche radicale emmenée par Jean-Luc Mélenchon, ainsi qu’une partie de la gauche du Parti socialiste et des écologistes s’opposent au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance en Europe (TSCG). Leurs arguments? Selon eux, ce pacte renforcera les politiques d’austérité et de rigueur dans les pays de la zone euro; il entraîne une perte de souveraineté inacceptable au profit de Bruxelles. La règle d’or d’équilibre des comptes est en effet gravée à l’article 3. Celui-ci précise que le déficit public structurel des administrations publiques doit se limiter à 0,5% du PIB. Le Front de gauche comme le Front national exigent un référendum. Seule l’UMP est largement favorable au pacte budgétaire, signé par Nicolas Sarkozy en mars 2012.

Lundi dans Le Figaro, un sondage Ifop a aussi donné le pouls de l’opinion publique, montrant un rejet grandissant de l’Europe. Vingt ans après la ratification de justesse du Traité de Maastricht, 64% des Français voteraient contre ce texte qui prévoyait notamment la monnaie unique. Aujourd’hui, 60% d’entre eux souhaitent moins d’intégration, ainsi que des politiques économiques et budgétaires propres à chaque Etat.

L’exécutif français devra user du plus grand tact pour convaincre du bien-fondé de son engagement européen. Mercredi matin, le Conseil des ministres a adopté deux textes: le projet de loi autorisant la ratification du traité, ainsi que le projet de loi organique assurant la mise en musique des prescriptions du TSCG. Commentant le contexte du débat, le premier ministre a usé de solennité: «C’est un moment extrêmement important de l’avenir de la construction européenne.»

Jean-Marc Ayrault, entouré de cinq ministres, les responsables des Affaires étrangères, Européennes, de l’Economie, des Finances et du Budget, ainsi que la porte-parole du gouvernement, a d’abord voulu rassurer: «Il n’y a pas lieu de réformer la Constitution, il n’y a pas de transfert de souveraineté.» «L’objectif d’équilibre des finances publiques est déjà fixé à l’article 34 de la Constitution», a rappelé Pierre Moscovici. Le premier ministre défend une politique de «maîtrise des comptes publics», qui découle des «engagements du président de la République». Il s’agit de «défendre nos propres intérêts, ce qui ne peut être le cas si on laisse dériver nos finances et filer la dette. Redresser nos comptes, c’est redonner à la France des marges de manœuvre pour investir», plaide-t-il.

Jean-Marc Ayrault appelle à une acceptation «massive» au parlement: «Plus le vote sera fort, plus la voix de la France sera forte, plus nous pourrons continuer à travailler à la réorientation de l’Europe.» C’est l’autre argument du gouvernement, que Bernard Cazeneuve, le ministre chargé des Affaires européennes, porte avec une patience «incommensurable» auprès des parlementaires. Ce traité, explique-t-il, «n’est pas la fin de l’histoire», il n’est qu’une «étape» vers la réorientation de l’Europe, entamée avec l’adoption du pacte de croissance de 120 milliards d’euros lors du Conseil européen de juin dernier.

La loi organique qui met en œuvre le traité prévoit de renforcer les outils de programmation des finances publiques. Un Haut conseil des finances publiques sera créé, adossé à la Cour des comptes. Il vérifiera notamment les prévisions de croissance utilisées par Bercy pour élaborer le budget et pourra lancer des alertes publiques en cas d’écart important avec les objectifs de retour à l’équilibre. Les lois de finances seront rédigées différemment, une trajectoire de retour à l’équilibre structurel (hors effets de la conjoncture) sera prévue sur plusieurs années.

Ce deuxième étage de la fusée sera présenté par le gouvernement à la fin septembre. François Hollande s’est déjà engagé à ramener les comptes à l’équilibre en 2017. Mais le déficit structurel pourrait être résorbé plus rapidement: en 2012, il serait de l’ordre de 2,8% du PIB, contre 4,5% pour le déficit selon les critères de Maastricht, celui dont on parle habituellement.

Vingt ans après la ratification du Traité de Maastricht, 64% des Français voteraient contre ce texte

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