Un crime de guerre de plus que la Cour pénale internationale (CPI) peut poursuivre. Vendredi, la Suisse a réussi, en un an et demi, à faire adopter à l’unanimité par l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome réunie ces jours à La Haye un amendement reconnaissant qu’affamer des populations civiles lors d’un conflit armé interne ou empêcher l’accès de l’aide humanitaire constitue un crime de guerre dont la CPI peut se saisir.

Le crime de guerre consistant à affamer les populations civiles est déjà reconnu en droit international, notamment à travers le droit humanitaire et les Conventions de Genève ainsi que le droit coutumier. Mais cet amendement donne pour la première fois compétence à la CPI de s’en saisir dans le cadre de conflits internes, d’où son importance. La Cour pénale internationale peut se saisir des cas de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de crimes de génocide et de crimes d’agression. Le nouvel amendement sera utile pour permettre à la CPI d’enquêter sur ce qui se passe dans des pays comme le Yémen, le Soudan du Sud ou le Nigeria, relève Catriona Murdoch, consultante juridique auprès de l’organisation Global Rights Compliance.