Loi

La Suisse s’apprête à durcir sa législation sur la violence conjugale

Proférer des menaces graves, gifler de manière répétée ou contraindre sa partenaire à un acte sexuel sont des actes qui, en Suisse, donnent lieu à l’ouverture d’une procédure pénale, sans même que la victime porte plainte

En Suisse autant qu’ailleurs et même souvent plus, des femmes meurent chaque année sous les coups de leur conjoint. Selon l’Office fédéral de la statistique, en moyenne une personne succombe toutes les deux semaines, soit 25 personnes par an, des conséquences de la violence domestique, sur la période 2009-2018. Parmi les victimes, 91% sont des femmes.

En comparaison européenne, les statistiques de la Suisse font partie des pires. Seules la France et l’Allemagne sont devant dans ce classement de la violence tragique. Les chiffres 2017 d’Eurostat sur les homicides au sein du couple viennent de sortir et recensent en Suisse 0,4 meurtre de femme pour 100 000 femmes (Allemagne: 0,55 et France: 0,5). Mais la proportion en Suisse est supérieure à celle du Royaume-Uni (0,35), de l’Italie (0,31), de l’Espagne (0,27) et de la Grèce (0,13).

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Surveillance par bracelet électronique

Le parlement fédéral a récemment adopté toute une série de mesures de droit civil et de droit pénal pour améliorer la protection des victimes de violence. Ainsi la victime qui porte une affaire de violence, de menaces ou de harcèlement devant le tribunal ne devra plus assumer les frais de procédure. Les victimes ne devront plus porter seules toute la responsabilité de la décision de suspendre ou de classer une procédure: elle sera partagée par les autorités. Enfin, le juge pourra aussi ordonner que l’auteur potentiel de violence soit muni d’un bracelet électronique afin qu’il respecte l’interdiction de périmètre ou de contact. Ces dispositions légales entreront en vigueur le 1er juillet 2020. Celles permettant la surveillance électronique seront repoussées au 1er janvier 2022, afin de permettre aux cantons de faire les préparatifs nécessaires.

Aujourd’hui, que dit la loi?

Aujourd’hui, la loi stipule que la violence au sein d’une relation de couple est interdite, que l’on soit marié, en partenariat ou en union libre, hétéro ou homosexuel. Le Code pénal définit les différents types d’infractions et les sanctions encourues par les personnes auteures de violence. Depuis 2004, les actes de violence commis entre conjoints sont des infractions poursuivies d’office. Qu’il s’agisse de contraintes par la violence ou de menaces graves, de gestes de violences physiques ne laissant pas de traces de manière répétée ou d’un seul épisode de violence laissant une marque. La poursuite d’office donne lieu à l’ouverture d’une procédure pénale dès que les autorités ont connaissance de ces infractions, même si la victime ne porte pas plainte. C’est souvent un tiers, un voisin qui signale une situation de violence à la police ou au Ministère public.

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Entretien socio-éducatif obligatoire

La prévention et l’organisation contre ces violences relèvent des compétences cantonales. Dans le canton de Vaud par exemple, la police peut, dans le cadre de son intervention, expulser immédiatement le partenaire violent du logement commun pour une durée maximum de trente jours et ordonner à l’auteur de se soumettre à un entretien socio-éducatif.

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