Deux mois avant le Conseil européen du 17 décembre qui décidera s'il ouvre les négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, l'Assemblée nationale française débat ce jeudi de l'opportunité de cette adhésion. Un débat obtenu de haute lutte par ses opposants, de droite et de gauche, et concédé après de nombreux refus et beaucoup d'hésitations par le gouvernement. On en restera aux pétitions de principe. Le président de l'Assemblée nationale et le premier ministre n'ont pas accepté que ce débat se termine par un vote.

A cela plusieurs raisons. D'abord la lettre de la Constitution de la Ve République – rappelée mardi aux députés par Jean-Pierre Raffarin – selon laquelle «le président de la République négocie et ratifie les traités» alors que «le parlement autorise la ratification des traités». La nuance n'est pas insignifiante. En réponse à plusieurs députés qui demandaient avec insistance que le parlement se prononce aujourd'hui, ou au moins avant le 17 décembre, le premier ministre, le président de l'Assemblée et le porte-parole du gouvernement ont précisé que les députés n'avaient pas pour mission de confier un mandat de négociation au président de la République. Depuis 1958, la politique étrangère est placée sous la responsabilité du président. La position du gouvernement repose sur la volonté de préserver l'intégrité de la fonction, contestée, sur ce sujet précis, jusque dans les rangs de la majorité.

En effet, et c'est la seconde raison du refus de terminer le débat par un vote, l'adhésion turque est un point de désaccord public entre l'UMP et Jacques Chirac. Ce dernier la défend, parfois de manière nuancée. Il déclarait en mars 2004 que «les efforts de la Turquie étaient indiscutables en vue d'intégrer toutes les règles touchant à la démocratie, les droits de l'homme et l'économie de marché», tout en reconnaissant que «le problème est de savoir s'ils sont effectivement entrés dans les mœurs». Il a cependant toujours affirmé que la Turquie a «toute sa place dans l'Europe».

Vote par référendum

Au mois d'avril, il est lâché par Alain Juppé, alors président de l'UMP. Lors d'une conférence de presse, ce dernier déclare que l'UMP «souhaite qu'on n'engage pas de discussions avec la Turquie à la fin de l'année» (c'est-à-dire le 17 décembre). Le 9 mai, le Conseil national du parti chiraquien décide à une large majorité que la Turquie n'a pas vocation à entrer dans l'Union européenne. Plus récemment, Nicolas Sarkozy, futur remplaçant d'Alain Juppé à la tête de l'UMP et adversaire de l'adhésion turque, demande que la question soit soumise au vote des Français par référendum avant la ratification de la Constitution européenne, pour éviter que les deux sujets n'entrent en collision.

Jacques Chirac a répondu que l'adhésion serait décidée à l'unanimité du Conseil européen et «qu'à tout moment, la France peut se retirer, mettre un veto, ou refuser. A ce moment-là, la négociation s'arrête. Nous sommes donc totalement libres. […] En toute hypothèse, ce sont les Français qui auront le dernier mot par la voie du référendum, le cas échéant. Et c'est une affaire qui ne sera pas discutée avant dix ou quinze ans. Si elle l'est.»

Le débat sans vote de l'Assemblée permet à la majorité d'éviter un scrutin risqué. Il lui permet de ne pas étaler ses propres divisions et son désaccord avec le président. L'UDF, farouche adversaire de l'adhésion pourra s'exprimer. Quant au Parti socialiste, il regrette déjà l'absence de vote, mais peut s'en réjouir secrètement. Il va répéter «que les conditions de l'adhésion de la Turquie ne sont pas réunies aujourd'hui», sans avoir à montrer publiquement que ses dirigeants se déchirent sur cette question autant que sur celle de la ratification de la Constitution européenne.